Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures pour que son aide financi\u00e8re \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine se fournisse principalement sous la forme de pr\u00eats, et non de dons. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les fournisseurs de mat\u00e9riel et d'\u00e9quipement suisses, de m\u00eame que les entreprises suisses en g\u00e9n\u00e9ral, soient privil\u00e9gi\u00e9s lors de la passation, par les pouvoirs publics ukrainiens ou agences en d\u00e9pendant, de commandes d'\u00e9quipement technologique, de travaux de construction, de mat\u00e9riels divers et machines, de prestations IT, etc. en lien avec la reconstruction du pays.
","ReasonText":"Lorsque les m\u00e9dias font \u00e9tat de l'ampleur de l'aide financi\u00e8re promise \u00e0 l'Ukraine par les USA ou l'Union Europ\u00e9enne, ils ne relatent pas souvent le m\u00e9canisme que rev\u00eat cette aide : celui du pr\u00eat. L'instrument financier dans l'Union Europ\u00e9enne est la Banque Europ\u00e9enne d'Investissement. Par ailleurs, l'Union Europ\u00e9enne alloue parfois \u00e0 ses \u00e9tats membres des moyens financiers pour leur permettre de se doter de biens et mat\u00e9riels neufs en remplacement de plus anciens, c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Ukraine. Les USA disposent, eux aussi, de multiples m\u00e9canismes de \"grants and funds\", \u00e0 savoir de subventions et fonds pour favoriser la reconstruction de l'Ukraine. USA et UE ont logiquement en commun de servir leurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 long terme tout en facilitant, sous leur influence, le d\u00e9veloppement de l'Ukraine. La pr\u00e9sente motion entend s'assurer que la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 suisse ne soit pas d\u00e9nu\u00e9e d'aspects aussi logiques et pragmatiques que le soutien \u00e0 l'\u00e9conomie suisse et que la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 ouvert offrant en temps opportun des d\u00e9bouch\u00e9s pour nos entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La reconstruction de l'Ukraine est une t\u00e2che immense \u00e0 laquelle la Suisse veut \u00e9galement participer. Le 10 avril 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de s'engager \u00e0 long terme en contribuant \u00e0 hauteur de 5 milliards de francs au soutien et \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine au cours des 12 prochaines ann\u00e9es. Dans une premi\u00e8re phase, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 1,5 milliard de francs provenant des fonds de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale seront mis \u00e0 disposition de l'Ukraine pour les ann\u00e9es 2025-2028.
La guerre d'agression russe cause des co\u00fbts \u00e9normes et un effondrement des activit\u00e9s \u00e9conomiques, ce qui conduit \u00e0 un fort endettement de l'\u00c9tat ukrainien. Cette situation n'est pas viable et une restructuration de la dette sera n\u00e9cessaire. Pour le moment, un soutien sous forme de contributions non remboursables est donc indispensable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il faudrait privil\u00e9gier l'instrument des pr\u00eats d\u00e8s que cela sera \u00e9conomiquement viable. La Suisse travaille donc d\u00e9j\u00e0 avec des institutions financi\u00e8res internationales, telles que le groupe de la Banque mondiale et la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement, afin d'adapter leurs pr\u00eats au contexte ukrainien. L\u2019institution financi\u00e8re de d\u00e9veloppement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, SIFEM, a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 un fonds de capital-risque pour l'Ukraine. D\u00e8s que la situation s\u00e9curitaire et \u00e9conomique en Ukraine se sera stabilis\u00e9e, les instruments de financement remboursables (pr\u00eats, investissements) joueront un r\u00f4le important dans la reconstruction.
Comme demand\u00e9 par la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 d'impliquer le secteur priv\u00e9 suisse dans la reconstruction de l'Ukraine : le 26 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que 500 millions de francs des 1,5 milliards destin\u00e9s \u00e0 la reconstruction en Ukraine (cf. ci-dessus) seraient mis en \u0153uvre en collaboration avec le secteur priv\u00e9 suisse. Certains projets de coop\u00e9ration avec des entreprises suisses n\u00e9cessitent une nouvelle base l\u00e9gale. Cette base l\u00e9gale sera \u00e9labor\u00e9e dans les prochains mois. Les entreprises suisses peuvent apporter une contribution importante au processus de reconstruction en Ukraine gr\u00e2ce \u00e0 leur expertise et \u00e0 leur savoir-faire, ainsi qu'\u00e0 leurs produits innovants et de haute qualit\u00e9.