Depuis l'invasion de l'Ukraine, en f\u00e9vrier 2022, les forces d'occupation russes pillent syst\u00e9matiquement les c\u00e9r\u00e9ales dans les territoires ukrainiens occup\u00e9s, c\u00e9r\u00e9ales qui finissent sur le march\u00e9 mondial. Il appert que la place suisse de n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res se serait elle aussi livr\u00e9e au commerce de transit de c\u00e9r\u00e9ales pill\u00e9es. L\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, comme les dispositions de l\u2019UE, interdit l\u2019importation de biens provenant de territoires ukrainiens occup\u00e9s par la Russie. Elle ne r\u00e8gle cependant pas le commerce de transit de ces biens. Or, le commerce de transit est l\u2019activit\u00e9 principale des n\u00e9gociants de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses et une particularit\u00e9 de notre place de n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
En raison de l\u2019agression militaire men\u00e9e par la Russie contre l\u2019Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 28 f\u00e9vrier 2022, de reprendre les sanctions impos\u00e9es par l\u2019UE \u00e0 l\u2019encontre de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La Suisse s\u2019est associ\u00e9e aux paquets de sanctions de l\u2019UE qui ont suivi et en a repris les dispositions dans l\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Partant, l\u2019importation de c\u00e9r\u00e9ales provenant de territoires ukrainiens occup\u00e9s par la Russie est interdite.
Le 24 juin 2024, dans le cadre de son 14e paquet de sanctions, l\u2019UE a pris des mesures \u00e0 l\u2019encontre de plusieurs navires soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s, entre autres, dans le transport de c\u00e9r\u00e9ales vol\u00e9es \u00e0 l\u2019Ukraine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit encore se prononcer sur l\u2019\u00e9ventuelle reprise dudit paquet, y compris de cette mesure.
La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans les pays tiers est un facteur dont il est tenu compte lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cr\u00e9ter des sanctions. Ni les sanctions de l\u2019UE ni celles de la Suisse ne pr\u00e9voient d\u2019interdire le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res provenant des territoires occup\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l\u2019ordonnance suisse sur les sanctions ne pr\u00e9sente pas de lacune. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un large soutien international. La Suisse s\u2019est associ\u00e9e aux sanctions de l\u2019UE, ce qui renforce leur impact. La loi sur les embargos (RS 946.231) ne constitue toutefois pas une base juridique permettant \u00e0 la Suisse d\u2019\u00e9dicter des sanctions de fa\u00e7on autonome.
Le pillage est interdit et poursuivi p\u00e9nalement. Les dispositions de l\u2019art. 264g, al. 1, let. c, du code p\u00e9nal suisse (RS 311.0) relatives aux m\u00e9thodes de guerre prohib\u00e9es, qui couvrent le pillage ou toute autre appropriation illicite de biens, s\u2019appliquent. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, notamment le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale si des points de rattachement avec la Suisse sont \u00e9tablis.
S\u2019agissant de l\u2019application des sanctions, la Suisse a pris un certain nombre de mesures. De concert avec le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), qui est comp\u00e9tent dans ce domaine, assure le contr\u00f4le des marchandises qui franchissent physiquement les fronti\u00e8res de notre pays. Le SECO est en contact permanent avec les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de sanctions ainsi qu\u2019avec diff\u00e9rents \u00c9tats partenaires. Il examine syst\u00e9matiquement tout indice ou soup\u00e7on de violation du droit des sanctions.
Le postulat 23.3959, adopt\u00e9 par le Conseil national en septembre 2023 sur recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, charge ce dernier de pr\u00e9senter dans un rapport comment les sanctions contre la Russie dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res sont respect\u00e9es et o\u00f9 subsistent d\u2019\u00e9ventuelles lacunes. La mise en \u0153uvre des r\u00e9gimes de sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s par la Suisse en ce qui concerne les c\u00e9r\u00e9ales fera \u00e9galement l\u2019objet dudit rapport, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit en principe \u00e9laborer dans les deux ans. Le SECO, charg\u00e9 de la r\u00e9daction, y travaille d\u00e9j\u00e0 ; il ne saurait toutefois pr\u00e9juger de ses conclusions.
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