Le Parlement a transmis la motion Eymann 19.4202 fin 2022, laquelle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab de soumettre un projet visant \u00e0 appliquer des mesures d\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique Minergie-P qui permettront non seulement de r\u00e9duire les 80 % de pertes d\u2019\u00e9nergie dans le secteur des b\u00e2timents, mais aussi de mettre \u00e0 profit, par l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie solaire, les toits et les fa\u00e7ades des b\u00e2timents (b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive) \u00bb.
Les mesures suivantes permettront de r\u00e9aliser les objectifs de la motion de mani\u00e8re efficace et conforme \u00e0 la protection des sites construits, afin de r\u00e9duire les 80 % de pertes d\u2019\u00e9nergie dans le secteur des b\u00e2timents.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mesures suivantes (lettres a \u00e0 c) ?
a. Les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive (BEP), o\u00f9 des \u00e9l\u00e9ments de construction inactifs sont remplac\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments durables et produisant de l\u2019\u00e9nergie solaire sans modification importante du site construit, et qui cr\u00e9ent en moyenne annuelle plus de courant solaire qu\u2019ils n\u2019en consomment, sont en g\u00e9n\u00e9ral autoris\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois. Sont exclus les monuments historiques d\u2019importance nationale r\u00e9pertori\u00e9s en tant qu\u2019objets uniques dans l\u2019inventaire pr\u00e9vu par la loi sur la protection des biens culturels. Pour les projets de construction qui ne remplissent pas les conditions BEP pr\u00e9cit\u00e9es, les autres dispositions de la loi sur l\u2019\u00e9nergie s\u2019appliquent.
b. S\u2019agissant des installations et des r\u00e9novations de b\u00e2timents complexes qui remplissent les conditions BEP vis\u00e9es \u00e0 la lettre a, mais qui ne peuvent pas \u00eatre financ\u00e9es par la seule r\u00e9tribution unique de 30 %, la r\u00e9tribution peut \u00eatre adapt\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 atteindre 50 %. Ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les raccordements au r\u00e9seau des exploitations agricoles et autres sont rembours\u00e9es au fournisseur d\u2019\u00e9nergie r\u00e9gional via le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l\u2019injection.
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des dispositions d\u00e9taill\u00e9es suppl\u00e9mentaires, des exceptions pour les cas de rigueur et r\u00e9duit \u00e9ventuellement les contributions compensatoires si l\u2019int\u00e9gration est insuffisante ou le mode de construction n\u00e9glig\u00e9. La loi pr\u00e9voit d\u2019autres exceptions.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 inscrire ces mesures ou des mesures comparables dans l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie, et si oui, dans quel d\u00e9lai ?
","ReasonText":"Les grandes installations photovolta\u00efques alpines et les petites centrales hydro\u00e9lectriques qui ne pr\u00e9voient pas de mesures d\u2019isolation pour r\u00e9duire les 80 % de pertes d\u2019\u00e9nergie dans le secteur des b\u00e2timents sont soutenues par des subventions pouvant atteindre 60 %. Dans ce contexte, une adaptation des contributions compensatoires mentionn\u00e9es pour les r\u00e9novations de b\u00e2timents se justifie par un plus grand potentiel d\u2019\u00e9conomies pour les bailleurs, les locataires et les PME.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie \u00e9labore actuellement un projet visant \u00e0 appliquer des mesures d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, demand\u00e9 par la motion Eymann 19.4202 \u00ab Mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les 80 pour cent de d\u00e9perdition \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur des b\u00e2timents \u00bb. Les cantons (Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l\u2019\u00e9nergie EnDK) sont impliqu\u00e9s dans le processus d\u2019\u00e9laboration. En r\u00e9ponse \u00e0 ladite motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce d\u2019adopter et de publier ce projet avant la fin de l\u2019ann\u00e9e.
Voici la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rents points soulev\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019interpellation :
a.
Aux termes de l\u2019art. 18a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adapt\u00e9es aux toits ne n\u00e9cessitent pas d\u2019autorisation. La construction de ces installations est syst\u00e9matiquement annonc\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les d\u00e9lais sont fix\u00e9s par les cantons. En revanche, les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d\u2019importance cantonale ou nationale sont toujours soumises \u00e0 une autorisation de construire. Les autorisations de construire ne sont pas d\u00e9livr\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration mais par l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande formul\u00e9e au point a. de l\u2019interpellation est par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
b.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 25, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0), la r\u00e9tribution unique pour les installations avec consommation propre, prescrite pour les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive (BEP), s\u2019\u00e9l\u00e8ve au maximum \u00e0 30 % des co\u00fbts d\u2019investissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fixer un taux d\u2019encouragement plus \u00e9lev\u00e9 par voie d\u2019ordonnance.
c. et 2
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir et renvoie \u00e0 la mise en \u0153uvre prochaine de la motion Eymann 19.4202.