Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires afin que les personnes physiques et les personnes morales li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par une relation contractuelle et les anciens employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale soient eux aussi tenus de collaborer \u00e0 une enqu\u00eate administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 27g, al. 2, OLOGA.
","ReasonText":"De nombreuses t\u00e2ches des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont ex\u00e9cut\u00e9es par des tiers. Les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ne sont toutefois pas tenues de collaborer \u00e0 une enqu\u00eate administrative ni de t\u00e9moigner (art. 27h, al. 3, OLOGA).
Dans son rapport \u00ab\u2009Fuite de donn\u00e9es\u2009\u00bb, l\u2019\u00e9tude OBERSON ABELS SA, charg\u00e9e de mener l\u2019enqu\u00eate administrative, constate\u2009: \u00ab\u2009L\u2019absence d\u2019obligation de coop\u00e9rer des tiers est une limite inh\u00e9rente \u00e0 toute enqu\u00eate administrative selon les art. 27a ss OLOGA (cf. art. 27h al. 3 OLOGA). En l\u2019esp\u00e8ce, elle a constitu\u00e9 un obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits \u00e0 plusieurs titres.\u2009\u00bb
Xplain a par exemple refus\u00e9 de fournir les renseignements et documents sollicit\u00e9s. Par ailleurs, aucun des sept employ\u00e9s de Xplain qui ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s ni l\u2019ancien CEO de cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ont r\u00e9pondu aux sollicitations de l\u2019\u00e9tude charg\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate concernant un interrogatoire. Malgr\u00e9 son refus de collaborer, XPlain re\u00e7oit toujours des mandats tr\u00e8s profitables de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Par ailleurs, selon la doctrine, \u00ab\u2009il faut consid\u00e9rer les anciens employ\u00e9s comme des tiers, qui n\u2019ont pas l\u2019obligation de coop\u00e9rer (cf. art. 27g, al. 2, a contrario, et 27h, al. 3, OLOGA).\u2009\u00bb
En l\u2019esp\u00e8ce, un ancien cadre de fedpol (2002-2018) a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 sa convocation \u00e0 un interrogatoire.
Dans le cadre de leurs enqu\u00eates, les organes parlementaires de surveillance peuvent par contre demander \u00e0 des personnes ou des services ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale qu\u2019ils leur fournissent des renseignements ou des documents (art. 153, al. 2, LParl). Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale qui ont \u00e9t\u00e9 auparavant au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L\u2019absence d\u2019obligation de collaborer aux enqu\u00eates administratives des partenaires contractuels et des anciens employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale entrave le travail de l\u2019organe charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, nuit \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate et emp\u00eache de tirer des enseignements importants pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements et mettre en \u0153uvre des mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019enqu\u00eate administrative est con\u00e7ue comme un instrument de surveillance interne \u00e0 l\u2019administration. Elle n\u2019est pas dirig\u00e9e contre des personnes d\u00e9termin\u00e9es, mais vise \u00e0 \u00e9tablir si un \u00e9tat de fait exige une intervention d\u2019office pour sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat public (art. 27a de l\u2019ordonnance sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration\u2009[OLOGA\u2009; RS 172.010.1]). L\u2019obligation de collaborer \u00e0 la constatation des faits n\u2019existe que pour les autorit\u00e9s et les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 27g, al. 2, OLOGA). Pour les personnes employ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019obligation de collaborer d\u00e9coule de leurs rapports de travail avec cette derni\u00e8re, qui sont fond\u00e9s en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers ; RS 172.220.1). Des tiers peuvent \u00eatre entendus en tant que personnes appel\u00e9es \u00e0 donner des renseignements. Ils sont toutefois libres de refuser (art. 27h, al. 3, OLOGA). Une extension de l\u2019obligation de collaborer aux tiers aurait des cons\u00e9quences importantes et impliquerait de revoir compl\u00e8tement la conception de l\u2019enqu\u00eate administrative en tant qu\u2019instrument de surveillance interne dont dispose l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Il en r\u00e9sulterait une sorte de police administrative : les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate pourraient obliger des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 collaborer et des sanctions correspondantes devraient \u00eatre pr\u00e9vues afin de faire respecter cette obligation en cas de non-coop\u00e9ration. Il faudrait en outre examiner si les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate doivent disposer de pouvoirs pour prononcer des mesures de contrainte contre des tiers.
En cas de violation de contrat ou de comportement fautif p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible d\u2019un partenaire contractuel externe, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de moyens de droit civil et de droit p\u00e9nal. Les anciens employ\u00e9s peuvent aussi faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales lorsqu\u2019un tel comportement fautif est d\u00e9couvert ult\u00e9rieurement.