Pour prot\u00e9ger la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter de mani\u00e8re cons\u00e9quente la libert\u00e9 de mouvement des personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile, des requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s et des migrants sans droit de s\u00e9jour jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils aient purg\u00e9 leur peine et aient \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s, et ce d\u00e8s qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale est ouverte \u00e0 leur encontre pour un d\u00e9lit ou un crime au sens du CP ou de la LStup. Pour ce faire, il recourra \u00e0 l\u2019assignation \u00e0 des centres sp\u00e9cifiques, \u00e0 la d\u00e9tention ou \u00e0 la surveillance permanente \u00e0 l\u2019aide de moyens appropri\u00e9s.
Si les bases l\u00e9gales actuelles ne le permettent pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proposer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la loi.
","ReasonText":"En Suisse aussi, les actes de violence et de brigandage, les l\u00e9sions corporelles et les homicides sont devenu des fl\u00e9aux quotidiens. 56 % des d\u00e9linquants sont des \u00e9trangers, et environ la moiti\u00e9 d\u2019entre eux (44 %) rel\u00e8vent du domaine de l\u2019asile ou entrent dans la cat\u00e9gorie \"autres \u00e9trangers\". Cette derni\u00e8re comprend les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s, les clandestins et les criminels itin\u00e9rants (statistique de la criminalit\u00e9 2023). Les personnes relevant du domaine de l\u2019asile sont d\u00e8s lors beaucoup plus souvent impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s criminelles que les Suisses.
Le droit d\u2019asile est d\u00e9tourn\u00e9 de son but et utilis\u00e9 \u00e0 des fins abusives. Seuls 25 % des requ\u00e9rants sont des r\u00e9fugi\u00e9s. Une majorit\u00e9 d\u2019entre eux ne cherchent pas \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre des pers\u00e9cutions, mais simplement \u00e0 abuser du syst\u00e8me.
C\u2019est pourquoi des mesures efficaces doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger la population du pays, y compris les \u00e9trangers qui r\u00e9sident ici et les v\u00e9ritables r\u00e9fugi\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire ceux \u00e0 qui l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la population doit passer avant celui des criminels qui ne respectent pas les lois du pays qui les accueillent.
En r\u00e9ponse aux interpellations 24.3293 et 24.3238, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que les requ\u00e9rants qui menacent sensiblement la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou qui portent, par leur comportement, sensiblement atteinte au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourraient \u00eatre heberg\u00e9s dans des centres sp\u00e9cifiques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les requ\u00e9rants concern\u00e9s sont tenus de ne pas quitter le territoire qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 ou de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e (art. 24a LAsi et 74, al. 1bis, LEI).
Limiter la libert\u00e9 de mouvement de requ\u00e9rants en les h\u00e9bergeant dans des centres sp\u00e9cifiques est donc non seulement proportionn\u00e9, mais aussi n\u00e9cessaire si l\u2019on veut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La libert\u00e9 de mouvement, garantie par l\u2019art. 10, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), ne peut \u00eatre restreinte que si cette mesure est n\u00e9cessaire, dans un cas sp\u00e9cifique, pour servir un int\u00e9r\u00eat public (art. 36, al. 2 et 3, Cst.).
Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics de m\u00eame que la poursuite p\u00e9nale et l\u2019ex\u00e9cution des peines rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Si une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours, il est possible de recourir aux moyens pr\u00e9vus par ce type de proc\u00e9dure, notamment la d\u00e9tention provisoire pour risque de r\u00e9cidive (art. 221, al. 1, let. c, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, CPP ; RS 312.0). Les mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers rel\u00e8vent \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons. Elles visent en premier lieu \u00e0 restreindre la libert\u00e9 de mouvement jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9tention administrative dans le but de favoriser l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. C\u2019est uniquement \u00e0 titre secondaire que ces mesures contribuent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population, voire \u00e0 pr\u00e9venir la violence ou la criminalit\u00e9 (voir par ex. les art. 75, al. 1, let. g et h, et 76, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, LEI ; RS 142.20). Elles ne se substituent pas \u00e0 l\u2019action des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale.
Les personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier sont appel\u00e9es \u00e0 quitter la Suisse. \u00c0 ce titre, elles peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une obligation de ne pas quitter le territoire qui leur est assign\u00e9 ou de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e. Cette mesure vise notamment \u00e0 lutter contre le trafic ill\u00e9gal de stup\u00e9fiants (art. 74, al. 1, let. a, LEI). Les personnes qui ne la respectent pas peuvent par la suite \u00eatre d\u00e9tenues administrativement, pendant la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision sur leur s\u00e9jour, pour une dur\u00e9e de six mois au plus (art. 75, al. 1, let. b, LEI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une politique rigoureuse en mati\u00e8re de retour, \u00e0 l\u2019\u00e9gard tant des \u00e9trangers d\u00e9linquants que de toute autre personne faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) a d\u2019ailleurs lanc\u00e9 des tables rondes avec toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es afin d\u2019intensifier la coop\u00e9ration et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019ex\u00e9cution des mesures de contrainte de la LEI.
Les centres sp\u00e9cifiques pour les requ\u00e9rants d\u2019asile r\u00e9calcitrants (art. 24a de la loi sur l\u2019asile, LAsi ; RS 142.31), dans lesquels le s\u00e9jour s\u2019accompagne d\u2019une interdiction pour la personne de quitter le territoire qui lui est assign\u00e9 ou de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e (art. 74, al. 1bis, LEI), peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s autant par la Conf\u00e9d\u00e9ration que par les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve toutefois que ces centres, qui ne sont pas ferm\u00e9s, n\u2019ont qu\u2019un but subsidiaire \u00e0 l\u2019action des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale ou d\u2019ex\u00e9cution des peines. Ils visent \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) et \u00e0 garantir, en dernier recours, l\u2019ex\u00e9cution de mesures disciplinaires temporaires \u00e0 l\u2019encontre de requ\u00e9rants qui, par un comportement contraire \u00e0 leurs obligations, perturbent le bon fonctionnement d\u2019un CFA ou menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate (cf. art. 25a p-LAsi, message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 avril 2024 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au fonctionnement des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, FF 2024 1107).