Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport dans lequel il r\u00e9pondra aux questions suivantes concernant la participation de l\u2019\u00c9tat dans PostFinance :
En septembre 2022, le Parlement a rejet\u00e9 la privatisation de PostFinance en raison de la lev\u00e9e pr\u00e9alable de l\u2019interdiction d\u2019octroyer des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques. Le sujet doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 compte tenu de la transformation num\u00e9rique du secteur financier et de l\u2019\u00e9volution des besoins des clients.
Il est douteux que PostFinance, compte tenu de la transformation num\u00e9rique du trafic des paiements, continue d\u2019assumer des t\u00e2ches qui ne pourront pas \u00eatre accomplies \u00e0 l\u2019avenir par le secteur priv\u00e9. Il semble donc qu\u2019il ne soit pas du ressort de l\u2019\u00c9tat de g\u00e9rer une entreprise comme PostFinance et de partager ces risques commerciaux en tant que propri\u00e9taire. C\u2019est pourquoi il s\u2019agit d\u2019examiner la privatisation de PostFinance, en particulier dans le contexte du d\u00e9fi actuel en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l\u2019organisation de la Poste et un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la garantie de capitalisation de La Poste Suisse (FF 2021 1668), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit les d\u00e9fis strat\u00e9giques auxquels PostFinance doit faire face. Depuis la publication du message, la situation a chang\u00e9 : la faiblesse persistante des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9. Aussi l\u2019entreprise a-t-elle pu am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. \u00c0 l\u2019inverse, le conflit fondamental entre le mandat de service universel, les possibilit\u00e9s commerciales limit\u00e9es de PostFinance et le durcissement des exigences de fonds propres \u00e0 laquelle elle fait face en tant que banque d\u2019importance, persiste. Le message \u00e9voquait \u00e9galement la privatisation de PostFinance. Le Parlement n\u2019est cependant pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur ce projet en 2022.
Par ailleurs, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux documents et rapports ont \u00e9t\u00e9 produits sur l\u2019\u00e9volution des services postaux relevant du service universel et des services de paiement en tenant compte de la progression de la num\u00e9risation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc actuellement pas l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un nouveau rapport.