Le calcul du potentiel de ressources dans le cadre de la RPT repose sur des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence qui s'appliquent \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Or pour les logements en propri\u00e9t\u00e9, ce sont les valeurs d\u00e9terminantes pour l\u2019imp\u00f4t sur la fortune qui pr\u00e9valent, ce qui ne manquer pas d\u2019irriter.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pour quelle raison le calcul du potentiel de ressources repose-t-il pour les logements en propri\u00e9t\u00e9 sur les valeurs de l'imp\u00f4t cantonal sur la fortune, alors que pour le revenu ou le b\u00e9n\u00e9fice, notamment, ce sont celles de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qui sont prises en compte ?
2. Pourquoi la valeur de r\u00e9paration n'est-elle pas prise en compte pour d\u00e9terminer le potentiel de ressources pour les valeurs patrimoniales relatives aux logements en propri\u00e9t\u00e9 ? En quoi consistent les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dont il a \u00e9t\u00e9 question dans la phase de projet et \u00e0 combien se chiffreraient-ils ?
3. Quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res aurait la prise en compte des valeurs de r\u00e9partition
sur le potentiel de ressources et, partant, sur la r\u00e9partition des paiements RPT ?
","ReasonText":"Le calcul du potentiel de ressources dans le cadre de la RPT repose sur les valeurs qui s'appliquent \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Comme cet imp\u00f4t et son interpr\u00e9tation sont pratiquement identiques dans tous les cantons, ces valeurs constituent une r\u00e9f\u00e9rence uniforme et standardis\u00e9e.
Ce n\u2019est que pour les valeurs patrimoniales relatives aux logements en propri\u00e9t\u00e9 que l\u2019on tient compte des valeurs patrimoniales cantonales des biens immobiliers ou des valeurs estimatives cantonales au lieu de valeurs f\u00e9d\u00e9rales uniformes. Ces valeurs cantonales varient parfois consid\u00e9rablement d'un canton \u00e0 l'autre. En effet, les m\u00e9thodes d'estimation diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre et les valeurs fiscales qui en r\u00e9sultent peuvent s'\u00e9carter plus ou moins fortement de la valeur v\u00e9nale ou de la valeur de march\u00e9.
La logique voudrait que l'on se fonde \u00e9galement sur une valeur de r\u00e9f\u00e9rence uniforme pour les biens immobiliers. Or la valeur de r\u00e9partition constitue pr\u00e9cis\u00e9ment une valeur de r\u00e9f\u00e9rence uniforme, qui est utilis\u00e9e lors de la r\u00e9partition intercantonale.
La d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 prise dans la phase de projet RPT de ne pas tenir compte de la valeur de r\u00e9paration dans le calcul du potentiel de ressources devrait \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e. \u00c0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, l'argument des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne semble plus d\u2019actualit\u00e9 compte tenu des outils \u00e0 disposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 : l\u2019imposition de la fortune des personnes physiques constitue une source importante de recettes pour les cantons et les communes. C\u2019est pourquoi le calcul du potentiel des ressources prend en compte la fortune et le revenu des personnes physiques ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice des personnes morales. Comme elle n\u2019est pas impos\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la fortune ne fait pas l\u2019objet d\u2019une base d\u2019imposition uniforme. Fournies par les cantons, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la fortune sont donc pond\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du facteur alpha. Ce facteur permet de mettre en rapport l\u2019exploitation fiscale de la fortune avec l\u2019exploitation fiscale du revenu pour l\u2019ensemble du pays. Les donn\u00e9es cantonales relatives \u00e0 la fortune des personnes physiques portent non seulement sur les biens immobiliers, mais aussi sur les actifs financiers ou non financiers. Or il est connu que les valeurs officielles concernant les biens immobiliers peuvent parfois varier fortement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre.
Question 2 : la d\u00e9cision de ne pas appliquer les valeurs de r\u00e9partition intercantonale \u00e0 l\u2019estimation des immeubles a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise durant la phase d\u2019\u00e9laboration du projet. La prise en compte des valeurs de r\u00e9partition engendrerait des charges de travail suppl\u00e9mentaires lors de la taxation, car ces valeurs ne jouent aucun r\u00f4le dans la taxation de contribuables non domicili\u00e9s dans un deuxi\u00e8me canton. Utilis\u00e9s avant tout pour d\u00e9terminer la r\u00e9partition fiscale intercantonale, les facteurs actuels sur lesquels se fonde cette r\u00e9partition ne refl\u00e8tent que sommairement la situation effective. Pour que ces facteurs puissent \u00eatre pris en compte comme le souhaite l\u2019autrice de l\u2019interpellation, il faudrait que la qualit\u00e9 de ces donn\u00e9es soit am\u00e9lior\u00e9e. De plus, \u00e9valuer la part des valeurs immobili\u00e8res dans la fortune imposable n\u00e9cessiterait d\u2019importantes adaptations des syst\u00e8mes informatiques. La charge de travail que les cantons devraient assumer \u00e0 cet effet serait \u00e9lev\u00e9e si l\u2019interpellation \u00e9tait accept\u00e9e, et ce, en d\u00e9pit de la progression de la num\u00e9risation. Enfin, il ne faut pas oublier que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la fortune tels que les participations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es sont \u00e9valu\u00e9s diff\u00e9remment d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre.
Question 3 : \u00e9tant donn\u00e9 que la fortune ne repr\u00e9sente qu\u2019environ 10 % du potentiel de ressources, les \u00e9ventuelles distorsions d\u00e9coulant des diff\u00e9rents syst\u00e8mes utilis\u00e9s par les cantons pour \u00e9valuer fiscalement les \u00e9l\u00e9ments de la fortune ne devraient avoir que de faibles r\u00e9percussions sur l\u2019indice des ressources et les paiements compensatoires. M\u00eame si elle avait lieu, une hypoth\u00e9tique harmonisation entre les cantons en ce qui concerne la valeur fiscale des immeubles, des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la fortune \u00e9valu\u00e9s diff\u00e9remment selon le canton n\u2019aurait gu\u00e8re d\u2019impact sur la situation des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources.