Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aviation (LA) garantissant aux a\u00e9roports nationaux suisses des horaires d\u2019exploitation qui assurent leur fonction actuelle \u00e0 long terme.
","ReasonText":"L\u2019existence de bonnes liaisons entre la Suisse et le reste du monde rev\u00eat une importance fondamentale pour la Suisse dans les domaines touristique, \u00e9conomique, scientifique et soci\u00e9tal. C\u2019est aux a\u00e9roports nationaux qu\u2019il incombe de garantir ces bonnes liaisons. Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Trafic a\u00e9rien neutre en termes de CO2 d\u2019ici 2050 \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les capacit\u00e9s des a\u00e9roports suisses sont restreintes en raison des horaires d\u2019exploitation et du couvre-feu g\u00e9n\u00e9ral. De plus, l\u2019infrastructure limit\u00e9e ainsi que les restrictions figurant dans les r\u00e8glements d\u2019exploitation cors\u00e8tent encore plus l\u2019aviation commerciale dans les a\u00e9roports nationaux.
Malgr\u00e9 ces facteurs restrictifs, la bonne desserte de la Suisse est r\u00e9guli\u00e8rement remise en question dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires. En effet, les horaires d\u2019exploitation des a\u00e9roports nationaux font l\u2019objet de discussions dans presque toutes les proc\u00e9dures de recours portant sur des modifications des r\u00e8glements d\u2019exploitation, bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait fix\u00e9 les horaires d\u2019exploitation dans la fiche PSIA. Il en r\u00e9sulte des ann\u00e9es de proc\u00e9dure, des retards inutiles dans l\u2019instauration de mesures de s\u00e9curit\u00e9 importantes et un manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Une r\u00e9glementation claire au niveau de la loi fait actuellement d\u00e9faut, raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration doit maintenant aller de l\u2019avant et combler au plus vite cette lacune r\u00e9glementaire. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les horaires d\u2019exploitation des a\u00e9roports nationaux sont tr\u00e8s courts en comparaison europ\u00e9enne. L\u2019a\u00e9roport de Zurich, qui est la seule plateforme intercontinentale de Suisse, a m\u00eame les horaires d\u2019exploitation les plus courts parmi les plateformes a\u00e9roportuaires comparables en Europe. Toute nouvelle limitation des horaires d\u2019exploitation entra\u00eenerait la disparition de la plateforme actuelle et nuirait de mani\u00e8re significative \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des fonctions actuelles des a\u00e9roports nationaux suisses, en s\u2019inspirant des conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019inscrire ces fonctions directement dans la LA ou de donner un mandat clair au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet effet. Les incertitudes actuelles seront ainsi \u00e9limin\u00e9es, et le rattachement de la Suisse au monde sera \u00e9galement assur\u00e9 \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance que rev\u00eatent les a\u00e9roports nationaux pour le pays. Le bon raccordement a\u00e9rien de la Suisse commande imp\u00e9rativement qu\u2019ils fonctionnent selon des horaires d\u2019exploitation appropri\u00e9s.
Le r\u00f4le et la fonction des a\u00e9roports nationaux sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA). L\u2019a\u00e9roport de Zurich doit cr\u00e9er les conditions permettant aux compagnies a\u00e9riennes de proposer de bonnes liaisons directes en Europe et vers d\u2019importantes destinations mondiales et \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de soutenir la concurrence avec d\u2019autres a\u00e9roports. \u00c0 cet effet, il doit pouvoir fonctionner en tant que plate-forme de correspondance (hub). L\u2019a\u00e9roport de Zurich couvre la demande en prestations de transport a\u00e9rien dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la place \u00e9conomique suisse, pour autant que cela soit compatible avec les principes du d\u00e9veloppement durable. L\u2019a\u00e9roport de Gen\u00e8ve est un a\u00e9roport national. Constituant un \u00e9l\u00e9ment central de l\u2019infrastructure a\u00e9ronautique suisse et du syst\u00e8me de transport national et international, il est vou\u00e9 avant tout au trafic a\u00e9rien europ\u00e9en et aux vols intercontinentaux r\u00e9pondant aux n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9gionales. L\u2019a\u00e9roport de Gen\u00e8ve doit offrir une infrastructure performante, conforme \u00e0 la fonction qu\u2019il remplit.
Par comparaison avec d\u2019autres hubs en Europe, les horaires d\u2019exploitation de l\u2019a\u00e9roport de Zurich sont peu \u00e9tendus ; ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 plusieurs reprises au fil des ans. L\u2019a\u00e9roport est ouvert au trafic de 6h00 \u00e0 23h30, la plage horaire comprise entre 23h00 et 23h30 \u00e9tant uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux vols au d\u00e9part et \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e en retard sur l\u2019horaire pr\u00e9vu. \u00c0 Gen\u00e8ve, les d\u00e9parts sont autoris\u00e9s entre 6h00 et minuit, les arriv\u00e9es entre 5h00 et minuit ; les vols au d\u00e9part et \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e en retard sur l\u2019horaire pr\u00e9vu sont admis jusqu\u2019\u00e0 00h30. Actuellement, il n\u2019y a pratiquement pas d\u2019arriv\u00e9e avant 6h00 et seule une poign\u00e9e de d\u00e9parts sont pr\u00e9vus au-del\u00e0 de 22h00.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s\u2019il comprend les motivations du motionnaire et son souci de prot\u00e9ger les a\u00e9roports nationaux et leur fonction, ne voit cependant rien qui justifierait de r\u00e9glementer explicitement les horaires d\u2019exploitation dans la loi sur l\u2019aviation (LA ; RS 748.0). La r\u00e9glementation des horaires d\u2019exploitation est aujourd\u2019hui appropri\u00e9e : ils sont encadr\u00e9s par le PSIA et l\u2019ordonnance sur l\u2019infrastructure a\u00e9ronautique (OSIA ; RS 748.131.1) ainsi que par les r\u00e8glements d\u2019exploitation des a\u00e9roports en accord avec le PSIA. L\u2019indication contraignante de la partie conceptuelle du PSIA, selon laquelle \u00ab les heures d\u2019exploitation en vigueur des a\u00e9roports nationaux devraient \u00eatre maintenues \u00bb n\u2019a rien perdu de sa pertinence.
Les horaires d\u2019exploitation en vigueur b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors de garanties suffisantes, notamment \u00e0 l\u2019aune des droits acquis conf\u00e9r\u00e9s par la LA, lequel exige et garantit que les a\u00e9roports nationaux de Zurich et Gen\u00e8ve soient en mesure de remplir la fonction qui leur est attribu\u00e9e dans le cadre du PSIA. La r\u00e9vision de la LA en cours pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre la protection des droits acquis des a\u00e9roports nationaux de Gen\u00e8ve et de Zurich \u00e0 leur cadre d\u2019exploitation.