Dans le domaine de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues, un grand nombre de sp\u00e9cialistes prescrivent des s\u00e9ances de psychoth\u00e9rapie rembours\u00e9es par les caisses-maladie depuis le passage du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation au mod\u00e8le de prescription. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, il s\u2019agit des groupes de sp\u00e9cialistes de la m\u00e9decine de base \u00e9largie: m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale, neurologie, gyn\u00e9cologie et obst\u00e9trique, p\u00e9diatrie. Or, ces sp\u00e9cialistes ont souvent peu de connaissances en mati\u00e8re de psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues. Ils ne peuvent donc pas \u00e9valuer quels patients pr\u00e9sentent ce qu\u2019on appelle une \u00abvaleur de maladie\u00bb et doivent donc suivre une psychoth\u00e9rapie \u00e0 charge de l\u2019assurance de base. Des informations \u00e9manant de la branche indiquent que des psychoth\u00e9rapies sont factur\u00e9es \u00e0 l'AOS sans que cette \u00abvaleur de maladie\u00bb ne soit r\u00e9ellement \u00e9tablie. De plus, certains patients poussent m\u00eame leurs m\u00e9decins \u00e0 leur prescrire une psychoth\u00e9rapie couverte par l\u2019AOS. Cette situation peut entra\u00eener d\u2019une part une forte augmentation des co\u00fbts et, d\u2019autre part, un manque de psychoth\u00e9rapeutes-psychologues pour les personnes qui ont r\u00e9ellement besoin d\u2019eux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Les aspects relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence de prescription des diff\u00e9rents groupes de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s en d\u00e9tail avec les acteurs concern\u00e9s avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019adopte la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues. Les m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 prescrire une psychoth\u00e9rapie psychologique ont la comp\u00e9tence fondamentale d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe une souffrance psychique ayant valeur de maladie. Le m\u00e9decin assume la pleine responsabilit\u00e9 professionnelle s\u2019il constate une souffrance psychique \u00e0 valeur de maladie n\u00e9cessitant un traitement. Il en va de m\u00eame des mesures diagnostiques et th\u00e9rapeutiques qu\u2019il a lui-m\u00eame prises \u00e0 cet \u00e9gard. Dans l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale, le respect des devoirs professionnels au sens de l\u2019art. 40 de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11) est \u00e9galement d\u00e9terminant.
2. Pour que l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) soit tenue de prendre en charge les co\u00fbts, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait une maladie au sens de l\u2019art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). Cet article d\u00e9finit la maladie comme toute atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique, mentale ou psychique qui n\u2019est pas due \u00e0 un accident et qui exige un examen ou un traitement m\u00e9dical ou engendre une incapacit\u00e9 de travail. La constatation d\u2019une souffrance psychique ayant valeur de maladie n\u2019implique pas d\u2019embl\u00e9e l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un diagnostic sp\u00e9cifique selon la Classification internationale des maladies (CIM). Dans le cas des troubles psychiques en particulier, le diagnostic ne peut souvent \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019au cours de l\u2019\u00e9volution de la maladie et du processus diagnostique et th\u00e9rapeutique. Outre le m\u00e9decin prescripteur, le psychologue-psychoth\u00e9rapeute contribue \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic (s\u00e9ances diagnostiques au sens de l\u2019art. 11b, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]) avec information et concertation mutuelles.
3. Fondamentalement, chaque fournisseur de prestations a le devoir de facturer \u00e0 l\u2019AOS uniquement les prestations destin\u00e9es au diagnostic et au traitement d\u2019une maladie. En outre, en vertu de l\u2019art. 56, al. 1, de la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il doit limiter ses prestations \u00e0 la mesure exig\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019assur\u00e9 et le but du traitement. Il incombe alors aux assureurs-maladie d\u2019examiner au cas par cas si les conditions de prise en charge des co\u00fbts sont remplies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de refuser de les rembourser (art. 34, al. 1 et art. 56, al. 2, LAMal).
4. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la pose d\u2019indication d\u2019une psychoth\u00e9rapie psychologique par un m\u00e9decin n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e, et aucune \u00e9valuation n\u2019est pr\u00e9vue pour le moment. Si un tel besoin s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie psychologique pr\u00e9vue en 2025, il serait possible de mener une \u00e9tude appropri\u00e9e par la suite. Il n\u2019est pas possible d\u2019effectuer une telle analyse uniquement sur la base de donn\u00e9es de routine.
5. Selon les d\u00e9clarations des diff\u00e9rentes associations des fournisseurs de prestations, la couverture est globalement insuffisante, en particulier concernant les enfants et les adolescents. Il n\u2019existe pas de donn\u00e9es sur la charge de travail des fournisseurs de prestations en psychiatrie et en psychoth\u00e9rapie psychologique.