Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales afin de r\u00e9duire les obstacles \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement (permis C).
La dur\u00e9e totale de s\u00e9jour en Suisse sera abaiss\u00e9e de 10 \u00e0 5 ans, les deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec un permis de s\u00e9jour ininterrompu. De plus, le temps pass\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un livret F sera int\u00e9gralement pris en compte pour le passage du statut B au statut C comme pour la naturalisation.
La dur\u00e9e r\u00e9glementaire avant de pouvoir d\u00e9poser une demande de permis C est actuellement trop longue. Par exemple, une personne titulaire du permis B qui a eu le statut F pendant 6 ans doit attendre 10 ans de plus avant de pouvoir demander un permis C, car la p\u00e9riode au b\u00e9n\u00e9fice du statut F n\u2019est pas prise en compte pour l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Elle l\u2019est toutefois, \u00e0 50 %, pour une demande de naturalisation. Cette pratique n\u2019est pas compr\u00e9hensible.
R\u00e9duire le d\u00e9lai est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat non seulement des individus, mais aussi de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, qui profite d\u2019une population diversifi\u00e9e et bien int\u00e9gr\u00e9e.
La mise en \u0153uvre de cette mesure ne n\u00e9cessite qu\u2019une simple adaptation des r\u00e9glementations existantes, sans ressources suppl\u00e9mentaires.
La pr\u00e9sente motion a \u00e9t\u00e9 transmise le 9 mars 2024 par la centaine de migrants pr\u00e9sents \u00e0 la premi\u00e8re session du Parlement des migrants \u00e0 Lucerne.
Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 de nombreux cas dans lesquels une autorisation d\u2019\u00e9tablissement est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s un s\u00e9jour de cinq ans. Il en va notamment ainsi des personnes qui ont s\u00e9journ\u00e9 en Suisse au titre d\u2019une autorisation de s\u00e9jour de mani\u00e8re ininterrompue pendant cinq ans, qui sont int\u00e9gr\u00e9es et sont aptes \u00e0 bien communiquer dans la langue nationale parl\u00e9e au lieu de domicile (art. 34, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20]). Les conjoints de ressortissants suisses et les titulaires d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement sont soumis au m\u00eame d\u00e9lai de cinq ans s\u2019ils remplissent les crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 58a LEI (art. 42, al. 3, et 43, al. 5, LEI). Diverses conventions et pratiques de longue date avec 24 pays pr\u00e9voient \u00e9galement un d\u00e9lai raccourci de cinq ans (www.sem.admin.ch > Page d\u2019accueil > Affaires internationales & retour > Politique migratoire ext\u00e9rieure suisse > Accords > Trait\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement).
Le principe est le suivant : plus l\u2019int\u00e9gration est avanc\u00e9e, meilleur est le statut juridique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. L\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement fait \u00e9galement partie des conditions requises pour une naturalisation, laquelle repr\u00e9sente la derni\u00e8re \u00e9tape en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration.
L\u2019admission provisoire est une mesure de substitution qui s\u2019applique lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi de Suisse n\u2019est pas possible, n\u2019est pas licite ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e. Par cons\u00e9quent, elle n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une autorisation relevant du droit des \u00e9trangers et n\u2019est pas prise en compte dans le d\u00e9lai requis pour obtenir l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement. En ce qui concerne la naturalisation, la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e du s\u00e9jour effectu\u00e9 au titre d\u2019une admission provisoire est prise en compte. Cette diff\u00e9rence se justifie par le fait que, g\u00e9n\u00e9ralement, les personnes admises \u00e0 titre provisoire ont d\u00e9j\u00e0 s\u00e9journ\u00e9 longtemps en Suisse avant d\u2019obtenir l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement n\u00e9cessaire pour se faire naturaliser.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas opportun de modifier la r\u00e9glementation en vigueur.