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En 2014, la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) de l'ONU. A son art. 30, la CDPH reconna\u00eet le droit des personnes en situation de handicap de participer \u00e0 la vie culturelle, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres. Afin d'assurer ce droit, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit agir, en collaboration avec les cantons. Le Message Culture 2025-28 ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement l'inclusion des personnes en situation de handicap, m\u00eame si la participation culturelle est un \u00e9l\u00e9ment important. Dans le cadre de la consultation, Pro Infirmis, appuy\u00e9 par vingt-quatre partenaires, avait propos\u00e9 un champ d'action sp\u00e9cifique \u00abInclusion et diversit\u00e9\u00bb. Le rapport sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation ne mentionne pas cette proposition et n'aborde pas la question de l'inclusion, ce qui est regrettable.

 

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:

 

  1. Pourquoi le rapport de consultation ne mentionne-t-il pas les 24 prises de position en faveur d\u2019un champ d\u2019action d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019inclusion et \u00e0 la diversit\u00e9 dans le Message Culture?
  2. Quelles mesures pr\u00e9voit la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de mettre en \u0153uvre l'art. 30 CDPH?
  3. Quelles mesures sont pr\u00e9vues afin de rendre accessibles les strat\u00e9gies, dispositifs et processus d\u2019encouragement de la culture f\u00e9d\u00e9raux, au-del\u00e0 des dispositifs tels que \u00ab Participation culturelle \u00bb ou \u00ab Tandem diversit\u00e9 \u00bb?
  4. Quelles mesures sont pr\u00e9vues afin de rendre accessibles les institutions culturelles f\u00e9d\u00e9rales et subventionn\u00e9es en termes de lieux, d\u2019offres et de services?
  5. Comment am\u00e9liorer le soutiens aux artistes en situation de handicap, \u00e0 l\u2019instar d'initiatives telles que Unlimited en Grande-Bretagne?
  6. Comment compte-t-il am\u00e9liorer la coordination avec les cantons et les communes pour d\u00e9velopper l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019inclusion?
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux droits des personnes en situation de handicap. Il s\u2019efforce de contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH ; RS 0.109) dans le cadre de ses comp\u00e9tences et en collaboration avec les cantons. D\u00e9j\u00e0 en 2012, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (BFEH) a lanc\u00e9 le programme prioritaire \u00ab Vie culturelle \u00bb. Depuis 2016, le renforcement de la participation est un axe d\u2019action central de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019encouragement de la culture ; cet objectif rel\u00e8ve \u00e0 la fois d\u2019une t\u00e2che transversale et d\u2019une volont\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 long terme sur le plan de la politique culturelle, voil\u00e0 pourquoi il demeure d\u2019actualit\u00e9 et trouve sa place dans le message culture 2025-2028.

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es :

  1. Dans le message culture 2025-2028, les th\u00e8mes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, de la diversit\u00e9 et de la participation sont int\u00e9gr\u00e9s aux champs d\u2019action \u00ab La culture, un environnement professionnel \u00bb et \u00ab La culture, une dimension de la durabilit\u00e9 \u00bb. Des mesures li\u00e9es \u00e0 divers domaines d\u2019encouragement permettent de mettre en \u0153uvre ces principes. La majorit\u00e9 des 369 participants \u00e0 la consultation ont estim\u00e9 que les champs d\u2019action retenus \u00e9taient coh\u00e9rents. C\u2019est pourquoi la question soulev\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re explicite dans le rapport de consultation.
  2. La Conf\u00e9d\u00e9ration met en \u0153uvre l\u2019art. 30 CDPH au travers des activit\u00e9s ordinaires d\u2019encouragement de la culture et de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC), la Biblioth\u00e8que nationale suisse (BNS), le Mus\u00e9e national suisse (MNS) et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia connaissent une multitude de mesures visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des personnes en situation de handicap aux institutions culturelles et \u00e0 leur permettre de mener leurs propres activit\u00e9s culturelles. Ils travaillent en \u00e9troite collaboration avec le BFEH.
  3. Les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration permettent de soutenir des projets qui ouvrent de nouvelles voies \u00e0 la participation et \u00e0 l\u2019inclusion (OFC, BFEH). D\u2019autres domaines de l\u2019encouragement pr\u00e9voient la prise en compte des besoins particuliers de ces personnes gr\u00e2ce \u00e0 des mesures appropri\u00e9es (par exemple les audiodescriptions dans les productions cin\u00e9matographiques, l\u2019accessibilit\u00e9 compl\u00e8te dans les festivals de cin\u00e9ma ou l\u2019inclusion des personnes en situation de handicap dans les mus\u00e9es). Pro Helvetia soutient les institutions culturelles dans le cadre du d\u00e9veloppement de processus ax\u00e9s sur la diversit\u00e9 (\u00ab Tandem diversit\u00e9 \u00bb).
  4. Tous les mus\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures inclusives, et la plupart d\u2019entre eux portent le label \u00ab Culture inclusive \u00bb. L\u2019accent est mis sur cinq champs d\u2019action : offre, acc\u00e8s aux contenus, acc\u00e8s aux b\u00e2timents, offres de travail, communication. Ces mus\u00e9es proposent par exemple des offres de m\u00e9diation sp\u00e9ciales pour les personnes ayant un handicap cognitif ou physique (visites guid\u00e9es pour les malvoyants, visites en langue des signes, utilisation du langage simple dans certaines expositions, etc.), s\u2019engagent pour une accessibilit\u00e9 totale et collaborent avec les diverses organisations concern\u00e9es.
  5. En Suisse, il existe diff\u00e9rentes initiatives visant \u00e0 promouvoir la visibilit\u00e9 des artistes ayant un handicap. On peut notamment citer IntegrART \u2013 un projet de mise en r\u00e9seau des arts sc\u00e9niques inclusifs \u2013 ainsi que les festivals Wildwuchs (th\u00e9\u00e2tre et danse), Out of the Box (arts visuels) et look&roll (cin\u00e9ma). Toutes ces initiatives sont ou ont \u00e9t\u00e9 soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFC, BFEH).
  6. La participation et l\u2019acc\u00e8s de tous les groupes de population \u00e0 l\u2019offre culturelle incombe en premier lieu aux institutions culturelles et aux pouvoirs publics (principalement les cantons, les villes et les communes) qui les soutiennent. Le Service Culture inclusive de Pro Infirmis (soutenu par l\u2019OFC) joue un r\u00f4le important dans les contacts avec les institutions culturelles. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une coordination suppl\u00e9mentaire avec les cantons et les communes n\u2019est pas n\u00e9cessaire ; il examinera toutefois la question d\u2019une coordination accrue au moment de d\u00e9finir les th\u00e8mes du programme de travail du Dialogue culturel national.
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