Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Les drones remplacent de plus en plus les h\u00e9licopt\u00e8res et autres appareils pour l'\u00e9pandage de produits phytosanitaires. Cela a comme cons\u00e9quence que de plus en plus de fermes bio ou de jardins voisins enregistrent des d\u00e9rives sur leurs parcelles. Cela entra\u00eene des pertes \u00e9conomiques par le d\u00e9classement des denr\u00e9es issues des parcelles contamin\u00e9es (fruits, l\u00e9gumes, c\u00e9r\u00e9ales, vins, etc.), des sanction au niveau des paiements directs, parfois une reconversion \u00e0 recommencer. On peut s'attendre \u00e0 ce que les cours d'\u00e9cole, les terrains de jeux, les cours d'eau et les r\u00e9serves naturelles soient \u00e9galement concern\u00e9s.
Alors que la France, avec l'art. L253-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime interdit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'utilisation de drones pour les produits phytosanitaires, en s'appuyant sur un rapport de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, il semble que des clarifications correspondantes fassent d\u00e9faut pour la Suisse, alors que la pratique se d\u00e9veloppe rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC) autorise, en concertation avec d\u2019autres services f\u00e9d\u00e9raux (notamment l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement [OFEV]), l\u2019\u00e9pandage de produits phytosanitaires autoris\u00e9s (PPh) \u00e0 l\u2019aide de drones. Il s\u2019appuie \u00e0 cet effet sur le r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2019/947, sur l\u2019ordonnance du DETEC sur les a\u00e9ronefs de cat\u00e9gories sp\u00e9ciales (OACS ; RS 748.941), sur l\u2019ordonnance du DETEC concernant les r\u00e8gles de l\u2019air applicables aux a\u00e9ronefs (ORA ; RS 748.121.11) et sur l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de substances, de pr\u00e9parations et d\u2019objets particuli\u00e8rement dangereux (ORRChim ; RS 814.81). L\u2019\u00e9pandage de PPh par drones et l\u2019\u00e9pandage de PPh par h\u00e9licopt\u00e8res ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes. Pour ces derniers, le PPh doit explicitement \u00eatre autoris\u00e9 pour ce mode d\u2019\u00e9pandage et les distances par rapport aux surfaces \u00e0 prot\u00e9ger prescrites dans le document d\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OFEV/OFAC \u00c9pandage par a\u00e9ronef de produits phytosanitaires, de biocides et d\u2019engrais doivent \u00eatre respect\u00e9es.
2. Les distances applicables aux drones diff\u00e8rent de celles applicables aux h\u00e9licopt\u00e8res. Sous l\u2019aspect de la d\u00e9rive, la pulv\u00e9risation par drones affiche un bilan \u00e9quivalent ou meilleur que la pulv\u00e9risation au sol et nettement meilleur que la pulv\u00e9risation par h\u00e9licopt\u00e8res. Les distances par rapport aux surfaces \u00e0 prot\u00e9ger lors de la pulv\u00e9risation par drones correspondent \u00e0 celles de la pulv\u00e9risation au sol et sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans l\u2019autorisation du PPh. Certaines charges prot\u00e8gent en outre les personnes ne participant pas \u00e0 l\u2019exploitation.
3. La valeur de 10 % qui figure dans le document d\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9cit\u00e9 qualifie le pourcentage maximal de PPh par unit\u00e9 de surface admis hors du p\u00e9rim\u00e8tre lors d\u2019un \u00e9pandage par h\u00e9licopt\u00e8re. Aucune valeur maximale n\u2019est fix\u00e9e pour la pulv\u00e9risation au sol ou par drones puisque les charges sont d\u00e9finies dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019homologation des PPh (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
4. L\u2019OFAC est comp\u00e9tent pour surveiller le volet exploitation de l\u2019autorisation et r\u00e9alise \u00e0 cet effet des inspections et des audits. L\u2019OFEV contr\u00f4le de son c\u00f4t\u00e9 la validit\u00e9 des permis pour l\u2019emploi de PPh. Le permis est joint \u00e0 la demande d\u2019autorisation adress\u00e9e \u00e0 l\u2019OFAC. L\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente effectue des inspections et des contr\u00f4les par sondage sur place afin de v\u00e9rifier que les PPh sont manipul\u00e9s correctement.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il serait exag\u00e9r\u00e9 d\u2019interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019\u00e9pandage de PPh par drone ou par h\u00e9licopt\u00e8re. Si l\u2019\u00e9pandage par a\u00e9ronefs de PPh est certes g\u00e9n\u00e9ralement interdit au sein de l\u2019UE, les pays peuvent n\u00e9anmoins l\u2019autoriser sous certaines conditions. La Suisse joue \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le de pionnier puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re en Europe \u00e0 \u00e9laborer un cadre d\u2019exigences pour l\u2019autorisation a\u00e9ronautique des op\u00e9rations par drones, en s\u2019appuyant \u00e0 cet effet sur les connaissances scientifiques.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie sur le r\u00e9sultat des recherches men\u00e9es par Agroscope. Un bilan des \u00e9pandages a\u00e9riens r\u00e9alis\u00e9s ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es est en cours de m\u00eame qu\u2019une analyse du cadre r\u00e9glementaire existant compte tenu des \u00e9volutions techniques et agronomiques.
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