Le 12 d\u00e9cembre 2022, le Parlement a transmis la motion Eymann 19.4202 chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre, en collaboration avec les cantons, \u00ab un projet visant \u00e0 appliquer des mesures d\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique Minergie-P qui permettront non seulement de r\u00e9duire les 80 % de pertes d\u2019\u00e9nergie dans le secteur des b\u00e2timents, mais aussi de mettre \u00e0 profit, par l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie solaire, les toits et les fa\u00e7ades des b\u00e2timents (b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive) \u00bb.
Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :
Les mesures suivantes, conformes \u00e0 la Constitution, permettront de r\u00e9aliser les objectifs de la motion de mani\u00e8re rapide, efficace sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9conomique et \u00e9cologique :
a) Les b\u00e2timents d\u2019habitation et commerciaux qui atteignent le standard Minergie-P ou un standard de construction comparable et qui utilisent l\u2019\u00e9nergie solaire gr\u00e2ce \u00e0 des installations int\u00e9gr\u00e9es sur toute la surface du toit et, si n\u00e9cessaire, des fa\u00e7ades \u00e0 partir du premier \u00e9tage, sont consid\u00e9r\u00e9s comme b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive (BEP), dans la mesure o\u00f9 ils produisent plus d\u2019\u00e9nergie exempte de CO2 qu\u2019ils n\u2019en consomment en moyenne annuelle.
b) Les BEP reli\u00e9s au r\u00e9seau qui remplissent les conditions de la lettre a) sont encourag\u00e9s par des contributions incitatives de 30 % au maximum des investissements ayant une incidence sur l\u2019\u00e9nergie. S\u2019agissant des r\u00e9novations de b\u00e2timents, ces contributions compensatoires peuvent \u00eatre augment\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 50 %. Les subventions publiques sont prises en compte ; d\u00e8s que les investissements en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019\u00e9nergie pour les b\u00e2timents mentionn\u00e9s \u00e0 la lettre a) sont amortis, l\u2019aide f\u00e9d\u00e9rale est supprim\u00e9e.
c) L\u2019aide incitative est r\u00e9duite proportionnellement pour les b\u00e2timents qui ne remplissent que partiellement les conditions vis\u00e9es \u00e0 la lettre a). Les BEP fonctionnant sans \u00e9missions de CO2 qui, en plus de la consommation totale d\u2019\u00e9nergie du b\u00e2timent, couvrent aussi les besoins en \u00e9nergie des transports des habitants ou des employ\u00e9s sans produire d\u2019\u00e9missions, re\u00e7oivent pendant 10 ans au maximum le m\u00eame prix pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau que pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9e \u00e0 la centrale \u00e9lectrique r\u00e9gionale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 inscrire ces mesures ou des mesures comparables dans la loi sur l\u2019\u00e9nergie ou dans l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie ?
","ReasonText":"Vu que les grandes installations photovolta\u00efques alpines et les petites centrales hydro\u00e9lectriques, qui ne pr\u00e9voient pas de mesures d\u2019isolation pour r\u00e9duire les 80 % de pertes d\u2019\u00e9nergie dans le secteur des b\u00e2timents, sont soutenues par des subventions pouvant atteindre 60 %, une adaptation des contributions compensatoires mentionn\u00e9es pour les r\u00e9novations de b\u00e2timents se justifie par un plus grand potentiel d\u2019\u00e9conomies pour les bailleurs, les locataires et les PME.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie \u00e9labore actuellement un projet visant \u00e0 appliquer des mesures d\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique, demand\u00e9 par la motion Eymann 19.4202 \u00ab Mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les 80 pour cent de d\u00e9perdition \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur des b\u00e2timents \u00bb. Les cantons (Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l\u2019\u00e9nergie EnDK) sont impliqu\u00e9s dans le processus d\u2019\u00e9laboration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce d\u2019adopter et de publier ce projet cette ann\u00e9e encore dans son rapport en r\u00e9ponse \u00e0 ladite motion.
Voici la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rents points soulev\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019interpellation :
a.
La d\u00e9finition des labels de construction mentionn\u00e9s Minergie-P ou Minergie-A n\u2019incombe pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e0 l\u2019association Minergie. Celle-ci d\u00e9termine \u00e9galement quelles surfaces de b\u00e2timents doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d\u2019installations photovolta\u00efques, dans quelle mesure et comment le bilan \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre calcul\u00e9 pour obtenir un certificat correspondant.
b.
Concernant l\u2019encouragement des installations photovolta\u00efques, la r\u00e9tribution unique pour les installations avec consommation propre, prescrite pour les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive (BEP), s\u2019\u00e9l\u00e8ve au maximum \u00e0 30 % des co\u00fbts d\u2019investissement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 25, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fixer un taux d\u2019encouragement plus \u00e9lev\u00e9 par voie d\u2019ordonnance.
Les cantons sont responsables des mesures d\u2019encouragement dans le secteur du b\u00e2timent ; ils s\u2019appuient pour ce faire sur le Mod\u00e8le d\u2019encouragement harmonis\u00e9 des cantons (ModEnHa). Les mesures d\u2019encouragement dans le secteur du b\u00e2timent ne peuvent donc pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans la loi ni dans l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie.
c.
L\u2019obligation de reprise et de r\u00e9tribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau par le gestionnaire de r\u00e9seau local est r\u00e9gie par l\u2019art. 15 LEne. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adapt\u00e9e par le Parlement dans le cadre de la \u00ab Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables \u00bb (FF 2023 2301) et accept\u00e9e par le peuple le 9 juin 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour l\u2019instant aucune raison d\u2019envisager une nouvelle modification de cette r\u00e9glementation au niveau de la loi ou de l\u2019ordonnance.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir et renvoie \u00e0 la prochaine mise en \u0153uvre de la motion Eymann 19.4202.