Dans ses r\u00e9ponses au postulat 23.3959 et \u00e0 la question 24.7061, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait valoir que la mise en \u0153uvre et l\u2019application rigoureuses et efficaces des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de la Russie sont une priorit\u00e9.
Le SECO aurait par ailleurs poursuivi et sanctionn\u00e9 des infractions \u00e0 la LEmb, en exploitant syst\u00e9matiquement des instruments tels que l\u2019obligation de fournir des renseignements ou les possibilit\u00e9s d\u2019entraide judiciaire entre les autorit\u00e9s suisses et \u00e9trang\u00e8res. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.3529.
Selon des informations concordantes, le SECO a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de certains faits par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (notamment britanniques).
Des entrepreneurs \u00e9trangers sanctionn\u00e9s, par exemple, sont toujours en Suisse et se servent abusivement de notre place \u00e9conomique pour leurs agissements, ce qui nuit \u00e0 la r\u00e9putation du pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Suite \u00e0 l\u2019agression militaire russe contre l\u2019Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 de se joindre aux sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne contre la Russie et de renforcer ainsi leur effet. Ces mesures sont contenues dans l\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).
Les individus et entit\u00e9s vis\u00e9s par les sanctions financi\u00e8res sont par ailleurs soumis \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e en Suisse et de transit par la Suisse. Les mesures de sanctions d\u00e9cid\u00e9es par des Etats tiers, comme celle du Royaume-Uni, correspondent souvent \u00e0 celles de l\u2019UE et donc de la Suisse. Lorsque des diff\u00e9rences existent, les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par des Etats tiers n\u2019ont pas d\u2019effet juridique en Suisse. En comparaison internationale, la mise en place des mesures fonctionne tr\u00e8s bien en Suisse. La Suisse reste d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 poursuivre la bonne coop\u00e9ration avec ses pays partenaires, dans un esprit constructif et guid\u00e9e par des valeurs et objectifs communs.
2. Les individus et entit\u00e9s sanctionn\u00e9s par la Suisse sont soumis au gel des avoirs et \u00e0 l\u2019interdiction de mettre des avoirs ou des ressources \u00e9conomiques \u00e0 leur disposition. De ce fait, ceux-ci ne peuvent exercer d\u2019activit\u00e9 commerciale en Suisse. Le SECO, en tant qu\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanctions, surveille l\u2019ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales en place.
3. Dans l\u2019optique d\u2019une mise en \u0153uvre efficace des sanctions, les autorit\u00e9s suisses travaillent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9troitement avec d\u2019autres Etats partenaires appliquant des mesures de coercition \u00e0 l\u2019encontre de la Russie, comme le Royaume-Uni. Cette collaboration se transcrit tant par des \u00e9changes d\u2019informations informels r\u00e9guliers au niveau technique que lors de dialogues formels convenus avec des Etats partenaires, prenant entre autres la forme de dialogue de sanctions. Les autorit\u00e9s suisses responsables de l\u2019impl\u00e9mentation des mesures de sanctions d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivent cette \u00e9troite collaboration dans le but de mettre en \u0153uvre efficacement toutes les mesures de sanctions d\u00e9cid\u00e9es par la Suisse.
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