Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les revenus des familles paysannes (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86422.pdf), publi\u00e9 le 1er mars 2024, montre que le revenu du travail dans l'agriculture est tr\u00e8s bas dans de nombreuses exploitations (en moyenne 16,30 francs par heure). Les exploitations agricoles suisses sont par ailleurs les plus endett\u00e9es d'Europe (par hectare de SAU). La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient depuis longtemps les am\u00e9liorations structurelles dans l\u2019agriculture au moyen de cr\u00e9dits d\u2019investissement. L'octroi de cr\u00e9dits est une affaire cantonale dont les modalit\u00e9s varient en fonction des caisses de cr\u00e9dit agricole. Il suffit souvent que les cr\u00e9dits pour les constructions agricoles soient \u00ab supportables \u00bb, c'est-\u00e0-dire remboursables, et ce m\u00eame s\u2019il faut recourir au revenu externe de la famille paysanne. La rentabilit\u00e9 de l'exploitation ne s'am\u00e9liore ainsi pas du tout gr\u00e2ce au cr\u00e9dit ; bien au contraire, la situation des revenus (salaire horaire de chaque travailleur sur l'exploitation) se d\u00e9t\u00e9riore. Il est \u00e9vident qu'il manque des directives f\u00e9d\u00e9rales claires pr\u00e9voyant des crit\u00e8res pr\u00e9cis pour l'attribution des mesures de soutien en faveur d'une am\u00e9lioration de la rentabilit\u00e9.
Les questions suivantes se posent :
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que les cr\u00e9dits d'investissement sont synonymes de non-rentabilit\u00e9, d\u2019utilisation inefficace des moyens et d'appauvrissement des exploitations agricoles ?
- A-t-il pris connaissance de l\u2019analyse de la HAFL \u00ab Betriebsvoranschl\u00e4ge und deren Tragbarkeits- und Wirtschaftlichkeitsberechnung \u00bb du 11 ao\u00fbt 2023 https://www.bfh.ch/dam/jcr:e4d66fde-8bc7-40de-9bfb-3bac98ee206f/Betschon_Gregor_BScThesis_230922.pdf ?
- Quelles conclusions en tire-t-il et quelles adaptations envisage-t-il ?
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C\u2019est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soutiennent de tels investissements \u00e0 long terme dans les am\u00e9liorations structurelles agricoles au moyen de cr\u00e9dits d\u2019investissement. Ces cr\u00e9dits sont des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats qui r\u00e9duisent la charge que repr\u00e9sentent pour les familles paysannes le risque d\u2019int\u00e9r\u00eat et le paiement des int\u00e9r\u00eats. Si les investissements n\u00e9cessaires \u00e9taient financ\u00e9s par des pr\u00eats bancaires, le service des int\u00e9r\u00eats serait proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9 et la rentabilit\u00e9 des investissements r\u00e9alis\u00e9s serait (encore) plus faible, et ce d\u2019autant plus qu\u2019une \u00e9valuation du CDF (2015) a montr\u00e9 que les cr\u00e9dits d\u2019investissement (CI) ont influenc\u00e9 le mode d\u2019investissement dans moins d\u2019un dixi\u00e8me des cas. Les taux de remboursement \u00e9lev\u00e9s des CI par rapport aux pr\u00eats bancaires permettent en outre de lutter contre le surendettement des exploitations. En effet, les pr\u00eats bancaires alternatifs pr\u00e9voient des d\u00e9lais de remboursement nettement plus longs, voire inexistants, ce qui rend le risque d\u2019un surendettement insidieux bien plus grand qu\u2019avec la r\u00e9glementation actuelle des CI. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019introduire en 2025 un examen de la rentabilit\u00e9 pour les mesures individuelles dans l\u2019ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (OAS ; RS 913.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera vraisemblablement fin octobre 2024 sur le train d\u2019ordonnances 2024.