Durant ce printemps, diverses universit\u00e9s suisses ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9es par des manifestants en soutien \u00e0 la cause palestinienne, certains organisateurs des occupations d\u2019universit\u00e9s soutenant explicitement les attaques terroristes du 7 octobre 2023.
Ces rassemblements m\u00ealaient \u00e9tudiants, professeurs, assistants, mais aussi de nombreux occupants externes aux institutions, b\u00e9n\u00e9ficiant de soutiens politiques au sein des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Des d\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s : exclusion d\u2019\u00e9tudiants qui ne soutenaient pas l\u2019occupation, intimidations, affichages de slogans d\u00e9nigrants et multiplication de propos antis\u00e9mites. Des groupements ont fait pression sur les professeurs collaborant avec des homologues isra\u00e9liens en les fichant et en publiant une liste des collaborations. L\u2019Universit\u00e9 de Lausanne, n\u2019a pas souhait\u00e9 condamner cette action.
J\u2019invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. / 2. / 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant des manifestations qui ont eu lieu dans diff\u00e9rentes hautes \u00e9coles en rapport avec le conflit au Proche-Orient. Il appartient aux hautes \u00e9coles, en leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissements autonomes de droit public, d\u2019\u00e9valuer l\u2019ampleur des protestations et d\u2019y r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e, au besoin avec le soutien de leurs autorit\u00e9s de tutelle et des forces de l\u2019ordre cantonales. Dans ce contexte, diff\u00e9rents aspects doivent \u00eatre pris en compte, comme la s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention d\u2019infractions p\u00e9nales et la libert\u00e9 de l\u2019enseignement et de la recherche. Garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la protection du personnel et des \u00e9tudiants est du ressort des directions des hautes \u00e9coles et des autorit\u00e9s cantonales. Cet aspect ne rel\u00e8ve pas de l\u2019accr\u00e9ditation d\u2019institution, dont l\u2019objectif est en premier lieu de v\u00e9rifier que les hautes \u00e9coles disposent d\u2019un syst\u00e8me d\u2019assurance qualit\u00e9 garantissant la qualit\u00e9 de l\u2019enseignement et de la recherche et que leur structure organisationnelle et leurs processus d\u00e9cisionnels sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 leur permettre de remplir leur mission et d\u2019atteindre leurs objectifs strat\u00e9giques.
3. Une strat\u00e9gie et un plan d\u2019action contre le racisme et l\u2019antis\u00e9mitisme seront \u00e9labor\u00e9s en coop\u00e9ration avec les cantons et d\u2019autres acteurs dans le courant 2024 et 2025. Si, \u00e0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas possible de se prononcer avec pr\u00e9cision sur leur teneur, il sera tenu compte, lors des travaux d\u2019\u00e9laboration, de la th\u00e9matique de la pr\u00e9vention contre le racisme et l\u2019antis\u00e9mitisme dans le domaine de la formation.
4. Le 8 mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019octroyer une contribution de 10 millions de francs en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appel \u00e0 l\u2019aide humanitaire lanc\u00e9 par l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Cette contribution est strictement ax\u00e9e sur les \u00ab biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb et exclusivement sur les besoins vitaux urgents \u00e0 Gaza selon l\u2019appel \u00e0 l\u2019aide humanitaire de l\u2019UNRWA du 24 avril 2024. Comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le Parlement en d\u00e9cembre 2023, les commissions de politique ext\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es au sujet de cette contribution et ont valid\u00e9 le d\u00e9boursement. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de l\u2019UNRWA qu\u2019il mette pleinement en \u0153uvre les recommandations faites dans le rapport du groupe d\u2019examen ind\u00e9pendant dirig\u00e9 par Madame Catherine Colonna, ancienne ministre fran\u00e7aise des Affaires \u00e9trang\u00e8res, pour renforcer la neutralit\u00e9 de l\u2019agence, comme cette derni\u00e8re s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 le faire.
5. Concernant les manifestations sur le domaine public, l\u2019art. 11 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH ; RS 0.101) garantit uniquement la libert\u00e9 d\u2019opinion et de r\u00e9union pr\u00e9vue par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (ATF 127 I 164, p. 173), ainsi que la libert\u00e9 de r\u00e9union dans les limites pr\u00e9vues par la loi. Aussi, l\u2019\u00c9tat peut pr\u00e9voir, par des lois g\u00e9n\u00e9rales, des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union en tant que mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre, \u00e0 la pr\u00e9vention du crime et \u00e0 la protection des droits d\u2019autrui.
7. La r\u00e9glementation des obligations et des droits du personnel des hautes \u00e9coles est du ressort des hautes \u00e9coles et de leurs collectivit\u00e9s responsables, de m\u00eame que la d\u00e9marche d\u2019informer sur le contenu et l\u2019\u00e9tendue du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 et de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique. Les directions des hautes \u00e9coles disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une s\u00e9rie d\u2019instruments pour lutter contre les violations du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 du personnel (p. ex. enqu\u00eates disciplinaires et administratives, mesures relevant du droit du personnel, plaintes p\u00e9nales).
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