Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de loi visant \u00e0 supprimer le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour :
Le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est un m\u00e9canisme d\u00e9suet qui n\u2019a plus sa raison d\u2019\u00eatre des points de vue \u00e9cologique et \u00e9conomique. Dans son rapport de 2018, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que ce remboursement \u00e9tait contraire \u00e0 la loi sur les subventions et sapait les engagements internationaux de la Suisse en mati\u00e8re de protection du climat. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, les exceptions pour les entreprises de transport concessionnaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es en 2024.
Supprimer les subventions restantes qui nuisent \u00e0 la biodiversit\u00e9 permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies consid\u00e9rables et urgentes dans le budget f\u00e9d\u00e9ral. Selon le rapport final de la r\u00e9vision des remboursements de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales de 2023, les remboursements d'imp\u00f4t des branches encore exon\u00e9r\u00e9es s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 80 millions de francs par an.
L'utilisation de combustibles fossiles, qui g\u00e9n\u00e8re d'importantes \u00e9missions de CO2, est encourag\u00e9e par la politique de remboursement actuelle, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre des objectifs de la loi sur le climat. Supprimer les remboursements est une \u00e9tape n\u00e9cessaire pour \u00e9liminer les mauvaises incitations et atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Le soutien aux diff\u00e9rents secteurs peut toujours se faire, en cas de volont\u00e9 politique en ce sens, au moyen de m\u00e9canismes d\u2019encouragement qui n'ont pas d'effets n\u00e9fastes sur le climat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Fin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche de s\u2019atteler, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication et en consultation avec les secteurs concern\u00e9s, \u00e0 une r\u00e9vision du remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin ; RS 641.61). Le but \u00e9tait d\u2019am\u00e9nager ces remboursements d\u2019une mani\u00e8re aussi conforme que possible \u00e0 la politique climatique.
Selon les r\u00e9sultats de l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation du 31 mars 2023, r\u00e9alis\u00e9e pour le compte du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, la baisse des \u00e9missions de CO\u2082 que l\u2019on pourrait attendre \u00e0 la suite de la suppression ou de la limitation des remboursements est tr\u00e8s faible, ce qui s\u2019explique avant tout par l\u2019absence de technologies de remplacement pour des usages souvent sp\u00e9cialis\u00e9s sur des terrains sp\u00e9cifiques pour les branches en question. Les remboursements de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ont en revanche une grande importance \u00e9conomique pour les acteurs concern\u00e9s. Dans le cas de l\u2019agriculture et de la sylviculture, l\u2019influence des remboursements est \u00e9galement r\u00e9duite et l\u2019incitation ind\u00e9sirable \u00e0 la surconsommation nettement plus faible, car les remboursements sont effectu\u00e9s en fonction de valeurs normatives, ind\u00e9pendamment de la consommation effective de carburant. Sur la base de ces r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 8 d\u00e9cembre 2023, de garder tel quel le syst\u00e8me de remboursement.