Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les salaires vers\u00e9s dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale soient davantage conformes au march\u00e9, en prenant notamment les mesures suivantes :
En ce qui concerne l\u2019\u00e9volution des salaires en Suisse, on rel\u00e8ve des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019une part, et d\u2019autre part les cantons, les communes et le secteur priv\u00e9. Alors qu\u2019en 2023, l\u2019inflation \u00e9tait de 2,1%, les salaires du secteur priv\u00e9 n\u2019ont augment\u00e9 que de 1,7% en moyenne, alors que ceux de l\u2019administration publique ont connu une hausse de 3,6%. C\u2019est m\u00eame la seule cat\u00e9gorie professionnelle dont le salaire r\u00e9el est plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en 2020, alors que, selon une \u00e9tude de l\u2019institut IWP, le salaire dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale est d\u00e9j\u00e0 plus \u00e9lev\u00e9 de 11,6% en moyenne que celui d\u2019une personne disposant des m\u00eames qualifications et travaillant dans le secteur priv\u00e9.
Non seulement il n\u2019est pas souhaitable a priori que l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale concurrence le secteur priv\u00e9 en versant des salaires plus \u00e9lev\u00e9s et le prive ainsi de collaborateurs qualifi\u00e9s, mais c\u2019est encore plus probl\u00e9matique face \u00e0 la p\u00e9nurie actuelle de main-d\u2019\u0153uvre et de sp\u00e9cialistes que nous connaissons aujourd\u2019hui. Les salaires de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tant financ\u00e9s par l\u2019imp\u00f4t, il serait juste et \u00e9quitable qu\u2019ils n\u2019augmentent pas davantage que ceux du secteur priv\u00e9. \u00c0 quoi s\u2019ajoute que cela permettrait \u00e0 la fois d\u2019am\u00e9liorer l\u2019image de l\u2019administration publique aupr\u00e8s de la population et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies significatives au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Sur un budget du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019environ 6 milliards de francs, une augmentation des salaires sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de 1,9% (3,6%-1,7%), comme dans l\u2019exemple de l\u2019ann\u00e9e 2023, rec\u00e8lerait d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e suivante un potentiel d\u2019\u00e9conomies de plus de 100 millions de francs. Et comme ces augmentations ont un effet cumulatif (\u00ab effet des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s \u00bb), les \u00e9conomies pourraient d\u00e9j\u00e0 atteindre plusieurs centaines de millions de francs par an dans quelques ann\u00e9es.
On examinera \u00e0 cet \u00e9gard la possibilit\u00e9 de diff\u00e9rer d\u2019une ann\u00e9e les adaptations salariales de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, selon la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9volution des salaires dans le secteur priv\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le salaire des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 sur la base des donn\u00e9es disponibles sur le march\u00e9. Celles-ci sont int\u00e9gr\u00e9es dans les syst\u00e8mes de calcul et servent \u00e0 d\u00e9terminer soit le salaire initial des personnes qui ont achev\u00e9 un apprentissage ou une formation du degr\u00e9 tertiaire soit celui du personnel fixe.
Une fois par an, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les associations du personnel n\u00e9gocient les mesures salariales (compensation du rench\u00e9rissement et augmentation du salaire r\u00e9el) dont l\u2019ensemble du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiera l\u2019ann\u00e9e suivante. \u00c0 cet effet, ils prennent en compte l\u2019\u00e9volution du rench\u00e9rissement, la situation financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la situation sur le march\u00e9 du travail. Pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du travail, ils s\u2019appuient non seulement sur les donn\u00e9es \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales, mais aussi et surtout sur les enqu\u00eates d\u2019UBS SA et de Cepec SA, qui fournissent des informations sur les augmentations de salaire pr\u00e9vues dans l\u2019ensemble des secteurs \u00e9conomiques. Dans l\u2019attente des r\u00e9sultats de ces deux enqu\u00eates, les n\u00e9gociations salariales ne sont men\u00e9es que vers la fin de l\u2019ann\u00e9e. Dans la documentation compl\u00e9mentaire concernant le personnel, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel expose les consid\u00e9rations qui ont motiv\u00e9 la d\u00e9finition des mesures salariales et pr\u00e9sente des comparaisons avec les mesures salariales appliqu\u00e9es dans l\u2019ensemble des secteurs \u00e9conomiques. Ces deux \u00e9l\u00e9ments figurent dans les rapports \u00e0 l\u2019intention des Commissions de surveillance des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette m\u00e9thode a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 et qu\u2019elle conduit dans l\u2019ensemble \u00e0 des d\u00e9cisions salariales appropri\u00e9es. En effet, tandis que les salaires dans l\u2019ensemble des secteurs \u00e9conomiques ont augment\u00e9 en moyenne de 7,0 % en valeurs cumul\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, selon l\u2019Indice des salaires de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, \u00e9galement cit\u00e9 par l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9, durant la m\u00eame p\u00e9riode, des mesures salariales g\u00e9n\u00e9rales de 6,2 % en valeurs cumul\u00e9es (dont 2,5 points de pourcentage pour compenser le rench\u00e9rissement en 2023).
\u00c0 l\u2019avenir, il est pr\u00e9vu d\u2019aligner encore davantage le salaire des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sur ceux du march\u00e9 en recourant \u00e0 des courbes salariales et de supprimer l\u2019automatisme li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution actuelle des salaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ayant approuv\u00e9 le principe en 2023, l\u2019optimisation du syst\u00e8me salarial sera ex\u00e9cut\u00e9e au d\u00e9but de 2026.
Bien qu\u2019il estime que le syst\u00e8me actuel r\u00e9ponde d\u00e9j\u00e0 aux exigences de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la modification propos\u00e9e en permettrait une meilleure prise en compte.