En mai 2024, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations (CFM) a publi\u00e9 une \u00e9tude sur les effets de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la nationalit\u00e9 introduite en 2018 et sur les pistes visant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de naturalisation plus inclusif.
Il en ressort que depuis l\u2019introduction du nouveau droit, la naturalisation ordinaire est encore plus restrictive et s\u00e9lective qu\u2019elle ne l\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 avant la r\u00e9vision et que le changement l\u00e9gislatif n\u2019a pas touch\u00e9 tous les candidats de la m\u00eame mani\u00e8re. L\u2019analyse statistique des donn\u00e9es met en \u00e9vidence une profonde transformation de la structure socio-\u00e9conomique des personnes naturalis\u00e9es.
Selon l\u2019\u00e9tude, le caract\u00e8re plus restrictif du nouveau droit s\u2019explique d\u2019une part par les nouvelles structures juridiques et d\u2019autre part par l\u2019interpr\u00e9tation qui en est faite dans la pratique politique et administrative.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Des analyses suppl\u00e9mentaires sont-elles pr\u00e9vues ?
2. L\u2019\u00e9tude de la CFM montre que la s\u00e9lectivit\u00e9 accrue telle que cr\u00e9\u00e9e par la nouvelle loi entra\u00eene une diff\u00e9renciation injustifi\u00e9e dans le traitement des demandes de naturalisation. Cette discrimination n\u2019est-elle pas contraire aux d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que la r\u00e9vision de la loi, qui devait simplifier un cadre l\u00e9gislatif compliqu\u00e9 englobant plusieurs \u00e9chelons, a rat\u00e9 sa cible ?
4. Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude l\u2019incitent-ils \u00e0 r\u00e9examiner le droit ad hoc et sa mise en \u0153uvre ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il des mesures pour rem\u00e9dier aux injustices du syst\u00e8me de naturalisation ?
6. Estime-t-il judicieux que les cantons disposent d\u2019une marge de man\u0153uvre leur permettant de fixer des conditions plus strictes que celles d\u00e9finies au niveau f\u00e9d\u00e9ral ?
7. La pratique de la Suisse en mati\u00e8re de naturalisation met-elle \u00e0 mal la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9 ?
8. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des pistes propos\u00e9es par la CFM pour rendre le syst\u00e8me de naturalisation plus inclusif ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 4., 5. et 8. Deux \u00e9tudes command\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 22.3397 \u00ab Faible nombre de naturalisations chez les \u00e9trang\u00e8res et les \u00e9trangers de la seconde g\u00e9n\u00e9ration. Quelles en sont les raisons ? \u00bb sont en cours de r\u00e9alisation. L\u2019objectif de ces \u00e9tudes est, d\u2019une part, de dresser un tableau complet de la situation en mati\u00e8re de naturalisation des \u00e9trang\u00e8res et \u00e9trangers en Suisse et, d\u2019autre part, de fournir une vue d\u2019ensemble concernant l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens. Actuellement, aucune autre \u00e9tude n\u2019est pr\u00e9vue avant que celles pr\u00e9cit\u00e9es ne soient achev\u00e9es et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019adopte le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera des mesures, en temps voulu et si le besoin s\u2019en fait ressentir, en se fondant sur les r\u00e9sultats des diff\u00e9rentes \u00e9tudes consacr\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9.
2. Les naturalisations refl\u00e8tent tout particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9volution du profil socio\u00e9conomique des personnes qui ont immigr\u00e9 en Suisse dans le cadre de la libre circulation. En effet, ces personnes disposent g\u00e9n\u00e9ralement de qualifications professionnelles \u00e9lev\u00e9es et d\u2019un dipl\u00f4me tertiaire. En principe, toutes les \u00e9trang\u00e8res et tous les \u00e9trangers qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit de s\u00e9jour durable en Suisse sont susceptibles de remplir les conditions l\u00e9gales de naturalisation. Parmi ces conditions figurent notamment l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9conomique et la connaissance de la langue parl\u00e9e sur le lieu de r\u00e9sidence. Les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 la personne telles que l\u2019origine, la formation professionnelle ou encore la situation sociale ne sont pas d\u00e9terminantes. Par ailleurs, les \u00e9ventuelles discriminations subies lors de la proc\u00e9dure de naturalisation peuvent \u00eatre contest\u00e9es par la voie judiciaire.
3. La proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire tient compte des comp\u00e9tences cantonales et communales. La loi sur la nationalit\u00e9 suisse en vigueur permet d\u2019\u00e9viter les doublons et les d\u00e9marches inutiles.
6. Les comp\u00e9tences des cantons dans le domaine de la naturalisation d\u00e9coulent de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle l\u2019acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 et des droits de cit\u00e9 par filiation, par mariage ou par adoption et facilite la naturalisation des \u00e9trang\u00e8res et \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et des enfants apatrides. Elle \u00e9dicte des dispositions minimales sur la naturalisation des \u00e9trang\u00e8res et \u00e9trangers par les cantons et octroie l\u2019autorisation de naturalisation. Cette r\u00e9glementation s\u2019inscrit dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse, qui conf\u00e8re une marge d\u2019autonomie aux cantons et aux communes.
7. La coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9 ne se mesure pas au nombre annuel de personnes naturalis\u00e9es ou non. Elle tient bien davantage au fait que la naturalisation marque l\u2019aboutissement d\u2019une int\u00e9gration r\u00e9ussie dans notre soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la mani\u00e8re dont la soci\u00e9t\u00e9 per\u00e7oit la politique de naturalisation.