Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer plus syst\u00e9matiquement le principe du pollueur-payeur dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, tout en all\u00e9geant la charge fiscale des contribuables.
Pour ce faire, une partie des co\u00fbts environnementaux induits par le trafic doit \u00eatre couverte par le financement sp\u00e9cial de la circulation routi\u00e8re (FSCR). Le financement sp\u00e9cial doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 des mesures de protection de l'environnement et de promotion de la biodiversit\u00e9, comme les projets de mise en r\u00e9seau dans l'agriculture, qui sont actuellement financ\u00e9s par la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Le trafic est \u00e0 l'origine de plus d'un tiers de la consommation finale d'\u00e9nergie en Suisse et de plus de 40 % des \u00e9missions de CO2. Cette charge entra\u00eene des co\u00fbts externes \u00e9lev\u00e9s, qui ne sont actuellement qu\u2019en partie support\u00e9s par les usagers de la route et p\u00e8sent selon la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9galement sur la collectivit\u00e9 \u00e0 hauteur d'environ 7 milliards de francs par an.
Afin de r\u00e9partir les co\u00fbts de fa\u00e7on plus conforme au principe de causalit\u00e9, les co\u00fbts externes doivent \u00eatre davantage internalis\u00e9s et la transparence des co\u00fbts am\u00e9lior\u00e9e. L'art. 86, al. 3, let. c, de la Constitution (Cst.) est la base permettant au FSCR de couvrir une partie des co\u00fbts environnementaux induits par le trafic.
Ces mesures permettraient de soulager le budget f\u00e9d\u00e9ral et les contribuables. Elles contribueraient en outre de mani\u00e8re significative \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 et \u00e0 renforcer le respect du principe inscrit \u00e0 l'art. 74, al. 2, Cst., selon lequel les frais sont \u00e0 la charge de ceux qui les causent.
L\u2019art. 86, al. 3, let. c, de la Constitution (Cst.) pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut recourir au financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR) pour verser des contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux \u00e9l\u00e9ments naturels et aux mesures de protection de l\u2019environnement et du paysage que la circulation routi\u00e8re rend n\u00e9cessaires.
En vertu de ladite disposition, des contributions sont octroy\u00e9es aujourd\u2019hui pour la for\u00eat, la protection contre le bruit et la protection des voies de communication contre les dangers naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain ou les chutes de pierres. Dans le cadre de cette protection, des moyens financiers sont \u00e9galement allou\u00e9s \u00e0 la protection contre les crues. Dans le domaine de la protection du patrimoine et du paysage, des contributions sont vers\u00e9es pour les mesures de conservation d\u2019objets dignes de protection tels que les monuments et les sites historiques, ainsi que pour les mesures arch\u00e9ologiques. En raison de l\u2019affectation obligatoire des parts pr\u00e9lev\u00e9es sur le FSCR, prescrite par la loi, les contributions doivent obligatoirement avoir un lien direct avec la circulation routi\u00e8re motoris\u00e9e.
Le principe du pollueur-payeur est aujourd\u2019hui pris en consid\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 les contributions aux mesures de protection de l\u2019environnement sont financ\u00e9es par les recettes de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Par ailleurs, 40 \u00e0 50 % du produit des taxes sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants sans affectation obligatoire reviennent \u00e0 la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par exemple pour d\u2019autres mesures en faveur de l\u2019environnement et de la biodiversit\u00e9, telles que des projets de mise en r\u00e9seau dans l\u2019agriculture.