Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi de mani\u00e8re \u00e0 ce que celle-ci pr\u00e9voie un cong\u00e9 d\u2019au moins trois jours pour la m\u00e8re et d\u2019au moins un jour pour le deuxi\u00e8me parent en cas de fausse couche ou de mortinaissance. Les conditions \u00e0 remplir pour y avoir droit seront les m\u00eames que pour le cong\u00e9 pay\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la naissance d\u2019un enfant viable.
","ReasonText":"Lorsqu\u2019une femme perd son enfant au cours des 23 premi\u00e8res semaines de grossesse, la loi ne lui accorde aucun jour de cong\u00e9. La m\u00e8re n\u2019a en effet droit \u00e0 une allocation de maternit\u00e9 que lorsqu\u2019elle accouche d\u2019un enfant viable ou que la grossesse a dur\u00e9 au moins 23 semaines (art. 23 OAPG). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 19.4302, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu\u2019\u00ab une fausse couche ou une mortinaissance avant la 23e semaine sont des \u00e9v\u00e9nements particuli\u00e8rement bouleversants qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s par le droit actuel de mani\u00e8re satisfaisante \u00bb.
Le postulat 23.3962, transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, charge ce dernier d\u2019examiner une modification des bases l\u00e9gales. Il ne porte toutefois que sur la m\u00e8re, et non sur le deuxi\u00e8me parent.
Or, m\u00eame si ce dernier n\u2019est pas aussi directement touch\u00e9 par les \u00e9preuves li\u00e9es \u00e0 la grossesse et \u00e0 l\u2019accouchement, il peut lui aussi ressentir une fausse couche ou une mortinaissance comme un \u00e9v\u00e9nement tragique et accablant. La loi ne lui accorde toutefois de cong\u00e9 que pour un enfant n\u00e9 viable (art. 16i LAPG). La motion 21.3734 fait un pas dans la bonne direction en demandant que la l\u00e9gislation soit modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que le cong\u00e9 paternit\u00e9 soit accord\u00e9 aussi en cas de mortinaissance, mais elle ne prend toutefois pas en consid\u00e9ration le cas de la fausse couche.
Il serait possible de mettre en place une solution simple et rapide en pr\u00e9voyant l\u2019octroi de respectivement un et trois jours de cong\u00e9 pay\u00e9 au minimum, y compris pour les fausses couches et les mortinaissances survenues avant la 23e semaine de grossesse. Il ne s\u2019agit en aucun cas de remettre en question le droit \u00e0 un cong\u00e9 maternit\u00e9 complet en cas de mortinaissance, ni \u2013 si la motion 21.3734 est mise en \u0153uvre \u2013 le droit \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 pour le deuxi\u00e8me parent. Ces deux droits seront simplement compl\u00e9t\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 l\u2019interpellation Reynard 19.4302 \u00ab Quel est le droit accord\u00e9 aux femmes victimes d'une fausse-couche ou dont l'enfant est mort-n\u00e9? \u00bb et au postulat CSSS-E 23.3962 \u00ab Soutien pour les femmes confront\u00e9es \u00e0 une fausse couche ou \u00e0 une mort p\u00e9rinatale \u00bb, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 d\u00e9bute le jour o\u00f9 la femme accouche d'un enfant viable ou, si l'enfant est mort-n\u00e9, lorsque la grossesse a dur\u00e9 au moins 23 semaines (art. 23 du r\u00e8glement sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11). Ce seuil fixe une limite \u00e0 partir de laquelle, du point de vue m\u00e9dical, les probabilit\u00e9s de viabilit\u00e9 de l'enfant sont r\u00e9alistes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu\u2019une fausse couche ou une mortinaissance avant la 23e semaine sont des \u00e9v\u00e9nements particuli\u00e8rement bouleversants et c\u2019est pourquoi il a soutenu le postulat 23.3962 \u00ab Soutien pour les femmes confront\u00e9es \u00e0 une fausse couche ou \u00e0 une mort p\u00e9rinatale \u00bb, adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. Ce postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux de la situation juridique actuelle en cas de fausse-couche ou de mort p\u00e9rinatale, d\u2019analyser les cas concern\u00e9s ainsi que les possibles cons\u00e9quences financi\u00e8res et d\u2019effectuer une comparaison internationale. La situation des deux parents pourrait elle aussi \u00eatre analys\u00e9e dans le cadre de cette \u00e9tude. Partant de l\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 de donner suite \u00e0 la pr\u00e9sente motion et qu\u2019il convient d\u2019attendre les conclusions du rapport avant de prendre des mesures.