Le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions relatives \u00e0 l\u2019autorisation des produits phytosanitaires pour les utilisateurs non professionnels sont entr\u00e9es en vigueur. Depuis lors, il n\u2019est plus possible d\u2019autoriser pour les jardiniers amateurs des nouveaux produits qui pr\u00e9sentent un risque pour la sant\u00e9, qui sont toxiques ou tr\u00e8s toxiques pour les organismes aquatiques ou qui constituent un danger pour les abeilles.
\u00c0 propos des produits autoris\u00e9s avant le 16 novembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit ce qui suit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 23.3425 : \u00ab Les analyses effectu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, sur les 400 produits phytosanitaires homologu\u00e9s actuellement pour une utilisation non professionnelle, environ 100 sont class\u00e9s comme toxiques ou tr\u00e8s toxiques pour les organismes aquatiques, 60 comme dangereux pour les abeilles, 1 comme canc\u00e9rog\u00e8ne et 40 comme sensibilisants cutan\u00e9s. \u00bb Il \u00e9crit en outre ceci : \u00ab Les produits en question ne remplissent plus les conditions n\u00e9cessaires pour \u00eatre autoris\u00e9s pour un usage non professionnel. \u00bb
Pourtant, bien que ces substances probl\u00e9matiques aient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, leur autorisation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Ainsi, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 22.4592, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit ceci : \u00ab le service d\u2019homologation des produits phytosanitaires r\u00e9examine dans un d\u00e9lai de deux ans les produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel qui sont actuellement autoris\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il retire les autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour ces produits. \u00bb L\u2019art. 86i de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) dispose en effet que ces derniers doivent faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen d\u2019ici au 31 d\u00e9cembre 2024.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Si l\u2019on sait d\u00e9j\u00e0 quels produits autoris\u00e9s avant le 16 novembre 2022 pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques qui remettent en question leur autorisation pour les utilisateurs non professionnels, pourquoi faut-il proc\u00e9der, dans les deux ans, \u00e0 un r\u00e9examen qui contribuera \u00e0 surcharger encore plus le service d\u2019homologation et qui prolongera la vente et l\u2019utilisation de ces produits \u00e0 haut risque ?
2) Combien de produits et de substances actives destin\u00e9s aux particuliers ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen depuis le 1er janvier 2023 ?
3) Combien de ces produits et substances actives sont encore autoris\u00e9s ? Combien ne le sont plus (compte tenu du d\u00e9lai de vente et du d\u00e9lai d\u2019utilisation d\u2019un an chacun) ?
4) Combien de produits et de substances actives doivent encore faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen et dans quel d\u00e9lai ?
5) Les d\u00e9taillants ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9s de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Les chiffres mentionn\u00e9s dans l\u2019avis du 1er f\u00e9vrier 2023 concernant l\u2019interpellation 22.4592 Trede reposaient sur une premi\u00e8re \u00e9valuation sommaire de la situation des produits phytosanitaires homologu\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pour un usage non professionnel. Au cours des 18 derniers mois, la composition, la classification et l\u2019\u00e9tiquetage de ces produits ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s dans le but de d\u00e9terminer s\u2019ils remplissent les exigences applicables \u00e0 un usage non professionnel (art. 17, al. 1ter et annexe 12, ch. 1, de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires [OPPh ; RS 916.161]).
Dans la mesure o\u00f9 l\u2019on se trouve dans un processus lors duquel il s\u2019agit potentiellement de retirer une autorisation \u00e0 son titulaire, il est n\u00e9cessaire de garantir l\u2019information et les droits de toutes les parties impliqu\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure formelle. C\u2019est pourquoi les titulaires d\u2019autorisations ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du fait que leurs produits allaient faire l\u2019objet d\u2019un examen de conformit\u00e9 aux nouveaux crit\u00e8res en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Par la suite et dans les cas o\u00f9 le r\u00e9sultat de l\u2019examen s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 n\u00e9gatif, les titulaires ont pu faire valoir leur droit d\u2019\u00eatre entendus sur l\u2019intention de l\u2019autorit\u00e9 de retirer l\u2019autorisation et ce, dans le cadre d\u2019une prise de position ou en pr\u00e9sentant des informations compl\u00e9mentaires sur le produit.
\u00c0 ce jour, 450 produits phytosanitaires sont homologu\u00e9s pour un usage non professionnel, dont environ 40 % ne le seront probablement plus \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen. Il n\u2019est pas possible de fournir de chiffres plus exacts pour le moment, car ils sont susceptibles de fluctuer (par ex. dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le titulaire d\u2019une autorisation retire son produit pour une raison ind\u00e9pendante de la proc\u00e9dure).
D\u2019ici fin 2024, le Service d\u2019homologation des produits phytosanitaires de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires ajustera les autorisations concern\u00e9es et devrait, dans la foul\u00e9e, interdire par voie de d\u00e9cision l\u2019usage non professionnel de 40 % environ des produits, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. L\u2019objectif est qu\u2019une fois adapt\u00e9es, toutes les autorisations entrent en vigueur en m\u00eame temps, afin d\u2019\u00e9viter tout traitement de faveur d\u2019une entreprise ou d\u2019une autre.
En parall\u00e8le, le service d\u2019homologation publiera sur son site internet une information \u00e0 ce sujet ainsi que la liste des produits phytosanitaires qui ne pourront plus \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir par des non professionnels.
5. La modification du 16 novembre 2022 de l\u2019OPPh (RO 2022 784) renfor\u00e7ant les exigences applicables \u00e0 l\u2019usage non professionnel des produits phytosanitaires a fait, comme c\u2019est l\u2019usage, l\u2019objet d\u2019une consultation pr\u00e9alable (2e trimestre 2021). Le service d\u2019homologation a \u00e9galement attir\u00e9 l\u2019attention des titulaires d\u2019autorisations sur ce changement dans sa circulaire annuelle envoy\u00e9e fin 2022. Il en a aussi profit\u00e9 pour expliquer la mani\u00e8re dont allait d\u00e9sormais se d\u00e9rouler la proc\u00e9dure de r\u00e9examen des produits phytosanitaires autoris\u00e9s pour un usage non professionnel.