L'article 43 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) est compl\u00e9t\u00e9 par l'addition suivante :
5 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine les branches d'activit\u00e9 dans lesquelles, en \u00e9t\u00e9, en cas de forte chaleur mettant en danger la sant\u00e9 des travailleurs, les alin\u00e9as 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas.
","ReasonText":"Dans de nombreuses r\u00e9gions du monde, y compris en Suisse, la charge de chaleur a consid\u00e9rablement augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies en raison du changement climatique, selon M\u00e9t\u00e9oSuisse. Ces changements climatiques ont un impact important sur la sant\u00e9 des travailleurs ainsi que sur les activit\u00e9s des entreprises, en particulier lorsque ces derni\u00e8res ne peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de b\u00e2timents ou dans des endroits constamment ombrag\u00e9s. Un des outils dont disposent les entreprises pour compenser les interruptions de travail dues aux conditions climatiques et prot\u00e9ger les travailleurs est l'indemnit\u00e9 pour intemp\u00e9ries, telle que pr\u00e9vue par la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI).
Cependant, ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avant l'intensification des p\u00e9riodes de chaleur et n'est pas adapt\u00e9 aux interruptions de courte dur\u00e9e. En raison de l'\u00e9volution climatique et de la fr\u00e9quence accrue des vagues de chaleur, une adaptation est n\u00e9cessaire pour permettre un versement simple et rapide des indemnit\u00e9s pour intemp\u00e9ries pendant les mois d'\u00e9t\u00e9. L'assurance intemp\u00e9ries actuelle exclut pratiquement l'application en cas de chaleur en raison des interruptions de journ\u00e9es compl\u00e8tes ou demi-journ\u00e9es, car souvent ce n'est que dans l'apr\u00e8s-midi que la temp\u00e9rature atteint un niveau entra\u00eenant l'arr\u00eat des travaux. Pour que l'assurance intemp\u00e9ries soit applicable en cas de chaleur, il doit donc \u00eatre possible de comptabiliser les heures, ce qui limite le recours \u00e0 l'assurance \u00e0 la p\u00e9riode effectivement n\u00e9cessaire. Il en va de m\u00eame pour la r\u00e8gle des jours de carence, qui rend pratiquement impossible l'inscription \u00e0 l'assurance intemp\u00e9ries en cas de vagues de chaleur courtes mais intenses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indemnit\u00e9 en cas d'intemp\u00e9ries vise \u00e0 pallier le maintien des emplois pendant une interruption temporaire de travail due aux intemp\u00e9ries et att\u00e9nue ainsi le ch\u00f4mage saisonnier en versant une compensation salariale appropri\u00e9e aux travailleurs de certaines branches professionnelles lorsque, en raison du mauvais temps, la poursuite du travail est techniquement impossible ou \u00e9conomiquement injustifiable, malgr\u00e9 des mesures de protection suffisantes, ou ne peut pas \u00eatre exig\u00e9e des travailleurs.
En principe, les interruptions de travail dues aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques constituent un risque normal d'exploitation pour les entreprises qui effectuent des travaux en plein air. La couverture de ces interruptions ne fait donc pas partie des t\u00e2ches de l'assurance-ch\u00f4mage. En vertu du principe d'assurance, il est indispensable que d'autres conditions garantissent que l'indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries ne soit pas utilis\u00e9e en permanence par quelques branches professionnelles au d\u00e9triment de l'ensemble des cotisants. D\u2019autre part, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies. En particulier les employeurs ont l\u2019obligation de r\u00e9duire le dommage \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage en ne recourant pas syst\u00e9matiquement \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries mais en prenant d\u2019abord des mesures appropri\u00e9es et planifiables \u00e0 l\u2019avance, telles que par exemple, une organisation du travail qui d\u00e9cale les travaux les plus p\u00e9nibles physiquement sur les heures moins chaudes, l\u2019am\u00e9nagement de places ombrag\u00e9e et pauses suppl\u00e9mentaires, etc.
L\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries s\u2019applique aussi bien en hiver qu\u2019en \u00e9t\u00e9 selon les m\u00eames crit\u00e8res. Aussi, si toutes les conditions du droit sont r\u00e9unies, une indemnisation est possible en \u00e9t\u00e9 comme en hiver. Contrairement \u00e0 ce qui se passe en hiver, l'indemnit\u00e9 en cas d'intemp\u00e9ries en \u00e9t\u00e9 n'a en principe pas d'effet significatif sur le maintien de l'emploi. De plus les objectifs de l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9rie comme par exemple, le fait de prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires, et les principes fondamentaux des assurances sociales, tels que le principe d'assurance et l'obligation de r\u00e9duire le dommage, restent applicables. Un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries par une renonciation compl\u00e8te aux jours de carence ou la possibilit\u00e9 de comptabiliser quelques heures en cas de chaleur n\u2019est donc pas justifi\u00e9. Enfin, la r\u00e9glementation actuelle va d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s loin en permettant une indemnisation en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pour les entreprises qui ont l'habitude d'effectuer des travaux en plein air. En effet, une indemnisation des risques normaux d\u2019exploitation n'est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cotisants, raison pour laquelle le l\u00e9gislateur a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9fini des conditions strictes qui emp\u00eachent un recours trop facile \u00e0 cet instrument.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un recours permanent \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019intemp\u00e9ries ne se justifie pas.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que lors de la session de printemps 2024, le Parlement a rejet\u00e9 le postulat 22.4198 Amoos, qui demandait un rapport sur l'indemnisation des intemp\u00e9ries dans la perspective du changement climatique.