La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale globale pour soutenir et faciliter le retour sur le march\u00e9 du travail des personnes n\u2019ayant plus travaill\u00e9 depuis cinq ans ou plus. Elle prendra des mesures pour adapter la l\u00e9gislation relative aux personnes sans emploi afin d\u2019assouplir les crit\u00e8res r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s aux mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT) pour les personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de prestations.
","ReasonText":"En ex\u00e9cution de mon postulat 20.4327, qui demandait la d\u00e9finition d\u2019un train de mesures pour faciliter la r\u00e9int\u00e9gration des femmes dans le monde professionnel et l\u2019\u00e9laboration d\u2019une strat\u00e9gie globale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport qui ne proposait rien de tel. Lors de la table ronde du 30 novembre 2022, des critiques avaient pourtant \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tude devant servir de base au rapport ainsi que des mesures recommand\u00e9es, mais il n\u2019en a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte dans le rapport.
Les auteurs de l\u2019\u00e9tude ont interrog\u00e9 1000 femmes, mais l\u2019ont fait uniquement en ligne, alors que l\u2019on sait que les personnes \u00e9loign\u00e9es du monde du travail sont difficiles \u00e0 atteindre et ne disposent pas forc\u00e9ment de connaissances informatiques tr\u00e8s pouss\u00e9es. Des entretiens qualitatifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec des travailleuses, des employeurs et les repr\u00e9sentants des associations de branche, mais pas avec les repr\u00e9sentants des syndicats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est depuis positionn\u00e9 n\u00e9gativement par rapport au premier champ d\u2019action qu\u2019il avait recommand\u00e9, \u00e0 savoir r\u00e9duire les co\u00fbts de l\u2019accueil extrafamilial pour enfants. Le gouvernement s\u2019en remet sur ce point \u00e0 l\u2019initiative des employeurs souffrant de la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, ce qui n\u2019est pas une position d\u00e9fendable. Le rapport recommande \u00e9galement de renforcer les activit\u00e9s de sensibilisation, de conseil et de formation des employ\u00e9s, notamment sur les cons\u00e9quences d\u2019une sortie du march\u00e9 du travail, mais cette mesure n\u2019est pas suffisante pour atteindre l\u2019objectif souhait\u00e9.
Il est temps que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne conscience du d\u00e9fi \u00e0 relever et \u00e9labore, avec les cantons et les diff\u00e9rents acteurs institutionnels, une v\u00e9ritable strat\u00e9gie permettant de soutenir le retour sur le march\u00e9 du travail.
Celle-ci pr\u00e9voira un accompagnement sur plusieurs mois (case management), des mesures de formation continue et le financement des co\u00fbts directs et indirects li\u00e9s \u00e0 la reprise d\u2019une activit\u00e9 professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat Arslan 20.4327 indique que la th\u00e9matique du maintien et de la r\u00e9insertion des femmes dans la vie active s\u2019inscrit, sur le plan strat\u00e9gique et au vu de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, dans la continuit\u00e9 de la politique f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019\u00e9laboration d\u2019une strat\u00e9gie suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle de personnes ayant quitt\u00e9 le monde du travail depuis plusieurs ann\u00e9es manquerait de pertinence, engendrerait des doublons et serait source d\u2019inefficacit\u00e9. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 20.4327, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures existantes.
Les interruptions de l\u2019activit\u00e9 professionnelle sont souvent imputables \u00e0 des obligations li\u00e9es \u00e0 la garde d\u2019enfants. Pour cette raison, l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC) pr\u00e9voit certains all\u00e9gements pour les personnes en recherche d\u2019emploi qui se sont consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants : les d\u00e9lais-cadres peuvent \u00eatre prolong\u00e9s de deux ans par enfant (art. 9b, al. 1 et 2 de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage [LACI ; RS 837.0]). Cette disposition permet ainsi d\u2019acc\u00e9der aux prestations de l\u2019AC, y compris aux mesures relatives au march\u00e9 du travail, apr\u00e8s une interruption de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.
Si cette interruption d\u00e9passe le d\u00e9lai-cadre de telle sorte que les conditions d\u2019octroi de la LACI ne sont plus remplies, les personnes en recherche d\u2019emploi ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res (aussi appel\u00e9s non-b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations) ont tout de m\u00eame la possibilit\u00e9 de recourir aux services de conseil et de placement propos\u00e9s par les ORP. Ils peuvent, durant 260 jours au plus, participer aux mesures de formation et d\u2019emploi (sont exclues lesdites mesures sp\u00e9cifiques de l\u2019AC), qui permettent l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative en tant qu\u2019employ\u00e9. Dans de tels cas, l\u2019assurance et les cantons prennent en charge les co\u00fbts des mesures relatives au march\u00e9 du travail (art. 59d LACI). Dans le cadre du postulat 24.3010 de la commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture (CSEC-N), il est examin\u00e9 comment l\u2019acc\u00e8s des non-b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations aux mesures relatives au march\u00e9 du travail en vertu de l\u2019art. 59d pourrait \u00eatre favoris\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re les dispositions existantes de l\u2019AC et les travaux actuellement men\u00e9s en vue de leur examen en ce qui concerne l\u2019art. 59d LACI comme suffisants.