Le bureau du Conseil national est pri\u00e9 d\u2019examiner la faisabilit\u00e9, \u00e0 la fois technique et juridique, d\u2019un projet pilote visant \u00e0 instaurer la traduction simultan\u00e9e (dans les langues officielles) des d\u00e9bats des s\u00e9ances de commission \u00e0 l\u2019aide d\u2019applications assist\u00e9es par l\u2019intelligence artificielle (IA). Il est attendu qu\u2019une proposition concr\u00e8te de mise en \u0153uvre d\u2019un tel projet pilote, incluant une estimation des co\u00fbts et une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (risques), soit pr\u00e9sent\u00e9e. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 des s\u00e9ances de commission au sens de l\u2019art. 47 LParl.
","ReasonText":"La question du plurilinguisme et du respect des minorit\u00e9s linguistiques dans notre pays a toujours requis une attention particuli\u00e8re en politique f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019importance des d\u00e9bats qui se d\u00e9roulent, \u00e0 huis clos, durant les s\u00e9ances de commission, est largement reconnue. C\u2019est en grande partie l\u00e0 que se forgent les opinions, que des alliances se cr\u00e9ent et que des compromis se dessinent. Les sujets trait\u00e9s par les commissions sont souvent complexes et font appel \u00e0 un vocabulaire hautement sp\u00e9cialis\u00e9. Afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de leur travail, que toutes et tous puissent participer sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 aux d\u00e9bats et que ces derniers soient compris avec la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire, il serait opportun d\u2019examiner toute nouvelle possibilit\u00e9 offerte par le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique, notamment dans les domaines de la traduction et de l\u2019interpr\u00e9tariat.
Il existe d\u00e9j\u00e0 certaines start-up \u2013 \u00e0 l\u2019image de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Interprefy \u00bb (https://www.interprefy.com/fr/) \u2013 qui, en Suisse, proposent des outils de traduction / interpr\u00e9tation automatique et simultan\u00e9e en se basant sur l\u2019IA. De tels outils permettraient d\u2019offrir une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire aux membres des conseils tout en repr\u00e9sentant un co\u00fbt a priori inf\u00e9rieur \u00e0 une traduction simultan\u00e9e \u00ab humaine \u00bb. Aux yeux de ses membres, la traduction en temps r\u00e9el des d\u00e9bats de la commission fait \u2013 si ce n\u2019est davantage \u2013 tout autant de sens que la traduction des d\u00e9bats du Conseil national en pl\u00e9ni\u00e8re.
Dans la mesure du possible, la Commission des institutions politiques du Conseil national, souhaite que cet \u00e9ventuel projet pilote puisse \u00eatre mis sur pieds directement en son sein.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le bureau reconna\u00eet que le postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) dont il est question ici met le doigt sur un aspect important du plurilinguisme et de la prise en consid\u00e9ration des minorit\u00e9s linguistiques. Les Services du Parlement se penchent depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 sur les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019intelligence artificielle (IA) et ont mis en place une organisation de projet interne \u00e0 cet effet en 2024. Des programmes s\u2019appuyant sur l\u2019IA sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s en compl\u00e9ment d\u2019autres outils dans certains domaines des Services du Parlement, notamment dans les domaines Traduction et Bulletin officiel.
Dans le domaine de l\u2019interpr\u00e9tation, une enqu\u00eate sur l\u2019utilisation actuelle ou pr\u00e9vue de solutions s\u2019appuyant sur l\u2019IA pour l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans certains pays au printemps 2024 par l\u2019interm\u00e9diaire du Centre europ\u00e9en de recherche et de documentation parlementaires. Il en ressort qu\u2019aucun parlement n\u2019utilise \u00e0 ce jour d\u2019application s\u2019appuyant sur l\u2019IA pour l\u2019interpr\u00e9tation. Toutefois, le recours \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 des solutions utilisant l\u2019IA pour des s\u00e9ances publiques n\u2019est pas exclu en soi. Une utilisation pour des s\u00e9ances confidentielles, comme celles des commissions, pose en particulier probl\u00e8me. Fort de ce constat, le Parlement luxembourgeois \u00e9labore actuellement des lignes directrices concernant l\u2019utilisation de l\u2019IA. Le Parlement europ\u00e9en examine, pour sa part, plusieurs possibilit\u00e9s pour que l\u2019IA soit utilis\u00e9e en soutien \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou en compl\u00e9ment de celle-ci : utilisation d\u2019outils d\u2019interpr\u00e9tation assist\u00e9e par ordinateur et possible recours \u00e0 des solutions de reconnaissance vocale et de transcription (sous-titrage) s\u2019appuyant sur l\u2019IA \u00e0 des fins d\u2019accessibilit\u00e9.
Le recours \u00e0 des programmes utilisant l\u2019IA pour l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e lors de s\u00e9ances de commission soul\u00e8ve des questions de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et de protection des donn\u00e9es. Comme l\u2019indique le postulat, la confidentialit\u00e9 des s\u00e9ances de commission doit \u00eatre garantie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 47 de la loi sur le Parlement. En outre, selon l\u2019art. 4, al. 4 et 5, de l\u2019ordonnance sur l\u2019administration du Parlement, seuls les Services du Parlement sont actuellement autoris\u00e9s \u00e0 enregistrer les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions. L\u2019enregistrement ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que pour l\u2019\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux et il est effac\u00e9 trois mois apr\u00e8s la s\u00e9ance (sauf exceptions dans des cas justifi\u00e9s pour les commissions de surveillance).
Si le Conseil national adopte le postulat, il conviendra de tenir compte de ces points et de d\u00e9finir les mesures n\u00e9cessaires. Il faudra \u00e9galement qu\u2019une majorit\u00e9 de la commission soit pr\u00eate \u00e0 mener un projet pilote, que des objets qui s\u2019y pr\u00eatent soient inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour (notamment pas d\u2019informations classifi\u00e9es CONFIDENTIEL ou SECRET) et que le logiciel de traduction satisfasse aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 pour les informations classifi\u00e9es INTERNE. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res devront aussi \u00eatre examin\u00e9es en d\u00e9tail, car il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que des ressources suppl\u00e9mentaires soient n\u00e9cessaires en cas de mise en \u0153uvre d\u2019un projet pilote.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1725840000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":210,"BusinessStatusText":"Transmis au Bureau","BusinessStatusDate":"\/Date(1727179882000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|421|2831","Category":"V","Modified":"\/Date(1763094758023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1719532800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5205,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Parlement|Culture"}}