Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi sur la poste visant \u00e0 d\u00e9finir le mandat de service universel et le domaine d\u2019activit\u00e9 de la poste. Ainsi, le Parlement pourra notamment examiner quelles prescriptions doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au niveau de la loi et lesquelles doivent l\u2019\u00eatre au niveau de l\u2019ordonnance. Tant que la r\u00e9vision de la loi sur la poste n\u2019est pas achev\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019abstiendra d\u2019adapter l\u2019ordonnance sur la poste et s\u2019assurera, avec des moyens appropri\u00e9s, que les projets de suppression de la distribution de courrier dans les petites entit\u00e9s urbanis\u00e9es, de fermeture de bureaux de poste ou de r\u00e9duction de la ponctualit\u00e9 de la distribution de colis et de lettres sont suspendus.
Une minorit\u00e9 de la commission (Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Schaffner, Schnyder) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Tant la Poste que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont annonc\u00e9 en juin 2024 de nombreuses adaptations dans la fourniture de services postaux et dans les domaines d\u2019activit\u00e9 de la Poste. Beaucoup de ces changements sont bas\u00e9s sur des directives qui sont r\u00e9gl\u00e9es dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques ou dans des ordonnances. Or, il s\u2019av\u00e8re que les bases l\u00e9gales laissent une trop grande marge de man\u0153uvre.
La confiance de la population dans une offre de services publics \u00e9quivalente, quel que soit le lieu de r\u00e9sidence, est un \u00e9l\u00e9ment central de la coh\u00e9sion en Suisse. C\u2019est au l\u00e9gislateur qu\u2019il revient de d\u00e9finir jusqu\u2019o\u00f9 une transformation de la Poste peut aller sans mettre en p\u00e9ril cette coh\u00e9sion. Avec les projets en cours, des dizaines de milliers de m\u00e9nages risquent par exemple d\u2019\u00eatre coup\u00e9s de la distribution des lettres et des colis. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un changement de cap radical, non seulement dans les faits, mais aussi sur le principe.
Comme une mise en \u0153uvre anticip\u00e9e de ces projets dans le cadre de la strat\u00e9gie et de l\u2019ordonnance occulterait le d\u00e9bat politique et le rendrait irr\u00e9versible, il convient d\u2019attendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aspire \u00e0 moderniser le service universel en mati\u00e8re de services postaux et de trafic des paiements. La num\u00e9risation a consid\u00e9rablement modifi\u00e9 les besoins de la population et des entreprises. Dans les vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, le volume des lettres a diminu\u00e9 de moiti\u00e9, et les versements en esp\u00e8ces au guichet de trois-quarts. La Poste s\u2019attend \u00e0 un recul suppl\u00e9mentaire de respectivement 30% et 80% d\u2019ici 2030. La l\u00e9gislation postale en vigueur ne tient que trop peu compte de cette situation. La loi sur la poste doit donc \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019horizon 2030. Le 14 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent charg\u00e9 le DETEC de lui soumettre, d\u2019ici juin 2025, les grandes lignes d\u2019une r\u00e9vision de la loi sur la poste. L\u2019objectif de cette r\u00e9vision est un d\u00e9veloppement moderne du service universel et de son financement durable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera un message et un projet de loi en temps voulu.
Le Parlement et la sph\u00e8re publique ne doivent pas avoir \u00e0 mener la discussion sous la pression d\u2019un d\u00e9lai, ce qui suppose que le financement du service universel soit assur\u00e9 au moins jusqu'en 2030. En raison de la diminution du volume du courrier, le monopole pour les lettres jusqu\u2019\u00e0 50g perd sa valeur. Pour la Poste, il est donc plus compliqu\u00e9 de fournir le service universel de mani\u00e8re autonome. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a parall\u00e8lement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision anticip\u00e9e de l\u2019ordonnance sur la poste. Celle-ci pr\u00e9voit \u00e0 la fois l\u2019extension du service universel \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au paiement \u00e9lectronique et \u00e0 la lettre num\u00e9rique, un d\u00e9lai d\u2019acheminement uniforme de 90% pour les lettres et les paquets, ainsi que le retour de la distribution \u00e0 domicile dans toutes les zones habit\u00e9es \u00e0 l\u2019ann\u00e9e. Ces modifications doivent entrer en vigueur en 2026 et offrent \u00e0 la Poste la possibilit\u00e9 de fournir ses prestations \u00e0 la vaste majorit\u00e9 de la population de mani\u00e8re plus efficace et sans effets n\u00e9gatifs.
Si le premier conseil devait accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de d\u00e9poser aupr\u00e8s du second conseil une demande de modification de la motion, modification qui n\u2019emp\u00eacherait pas, au niveau de l\u2019ordonnance, l\u2019inclusion de la lettre num\u00e9rique dans le service universel.