Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de loi qui pr\u00e9voit une aide aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques proposant des contenus journalistiques, peu importe leur canal de diffusion et leur mod\u00e8le d\u2019affaires.
L\u2019aide est calcul\u00e9e en fonction du nombre de postes de journalistes et est d\u00e9gressive (les petits m\u00e9dias re\u00e7oivent une plus grande aide par poste de journaliste que les grands). Elle est financ\u00e9e par le budget f\u00e9d\u00e9ral et compens\u00e9e par une r\u00e9duction ou une suppression de l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse pr\u00e9vue par la loi sur la poste.
Une minorit\u00e9 de la commission (Rutz Gregor, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Quadri, Schnyder, Sollberger, Umbricht Pieren) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les mutations structurelles \u00e9conomiques et technologiques touchant le secteur des m\u00e9dias placent le journalisme \u2013 et partant l\u2019information de la population, sur laquelle se fonde une d\u00e9mocratie \u2013 face \u00e0 d\u2019importants d\u00e9fis. Ces transformations requi\u00e8rent une politique m\u00e9diatique tourn\u00e9e vers l\u2019avenir, qui renforce la diversit\u00e9 des fournisseurs et des offres. Outre les mandats de prestations dans le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision selon la LRTV et l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse selon la loi sur la poste, il s\u2019agit d\u2019accorder, au moins \u00e0 moyen terme, un soutien financier aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques qui n\u2019ont pas de mandat de prestations.
Comme l\u2019importance des m\u00e9dias \u00e9lectroniques est vou\u00e9e \u00e0 cro\u00eetre et celle de la presse \u00e9crite, \u00e0 diminuer, la nouvelle aide doit \u00eatre financ\u00e9e par une r\u00e9duction, voire une suppression de l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse.
Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Christ 21.3781 \u00ab R\u00e9fl\u00e9chir d\u00e8s aujourd\u2019hui \u00e0 la strat\u00e9gie d\u2019aide aux m\u00e9dias de demain \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre entre autres comment les m\u00e9dias \u00e9lectroniques pourraient \u00eatre financ\u00e9s au moyen d\u2019une aide calcul\u00e9e en fonction des postes de journalistes. Par cette motion, la CTT du Conseil national entend charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer un projet en ce sens, lequel devrait entrer en vigueur au plus tard d\u00e8s que l\u2019extension temporaire de l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse selon l\u2019iv. pa. Bulliard arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Cela permettrait d\u2019introduire la nouvelle aide sans incidence sur le budget.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat 21.3781 \"R\u00e9fl\u00e9chir d\u00e8s aujourd\u2019hui \u00e0 la strat\u00e9gie d\u2019aide aux m\u00e9dias de demain\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 sur une \u00e9ventuelle refonte de l\u2019aide aux m\u00e9dias. Il comprend donc l\u2019id\u00e9e d'introduire un soutien aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques ind\u00e9pendant des canaux et des mod\u00e8les commerciaux, comme le pr\u00e9voit la motion. Il est toutefois d\u2019avis que, dans un premier temps, il convient d\u2019attendre les r\u00e9sultats des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur l\u2019initiative 22.423 \"Pour une presse ind\u00e9pendante, il faut adapter les montants de l\u2019aide\". La pr\u00e9sente motion est soumise trop t\u00f4t au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En raison de la situation financi\u00e8re actuelle, celui-ci est en outre oppos\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle subvention.