Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la poste et/ou l\u2019ordonnance sur la poste de sorte que l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse soit accord\u00e9e \u00e0 la presse associative et \u00e0 la presse des fondations pour les envois effectu\u00e9s par la Poste ou par d\u2019autres prestataires de services postaux enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste PostCom.
Les autres prestataires doivent pouvoir \u00eatre soumis \u00e0 des obligations comparables \u00e0 celles de la Poste dans le domaine de la presse associative et de la presse des fondations.
","ReasonText":"Seuls les journaux et les p\u00e9riodiques distribu\u00e9s par la Poste dans le cadre de la distribution r\u00e9guli\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse. Pour la presse associative et celle des fondations, il existe \u00e9galement d\u2019autres prestataires priv\u00e9s proposant une offre comparable. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les envois concern\u00e9s sont exclus de cette aide. Le libre choix du distributeur d\u00e9cid\u00e9 par le l\u00e9gislateur ne doit plus, \u00e0 l\u2019avenir, \u00eatre fauss\u00e9 par des subventions unilat\u00e9rales qui entra\u00eenent une distorsion de la concurrence. En effet, en changeant de prestataire, la presse associative et celle des fondations pourraient r\u00e9aliser des \u00e9conomies, ce qui aurait pour effet de renforcer ces secteurs.
Par le pass\u00e9, une aide aux m\u00e9dias neutre du point de vue des prestataires a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au motif que la Poste doit pratiquer des \u00ab tarifs ind\u00e9pendants de la distance \u00bb, assurer une \u00ab distribution sur l\u2019ensemble du territoire \u00bb et garantir une distribution quotidienne.
Mais le fait est que le seul prestataire priv\u00e9 pour la distribution du courrier propose \u00e9galement des tarifs exclusivement ind\u00e9pendants de la distance. En imposant des tarifs ind\u00e9pendants de la distance \u00e9galement \u00e0 d\u2019autres fournisseurs, il serait tout \u00e0 fait possible d\u2019\u00e9viter que les destinataires situ\u00e9s en dehors des villes et des r\u00e9gions soient d\u00e9savantag\u00e9s. Comme il existe une obligation de n\u00e9gocier une CCT, le risque de distorsion de la concurrence en raison du dumping salarial pourrait \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duit.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend rendre obligatoire la distribution sur l\u2019ensemble du territoire pour seulement 97 % des habitations pour la Poste \u00e9galement. En imposant \u00e9galement aux autres fournisseurs d\u2019atteindre un certain pourcentage de tous les m\u00e9nages, on pourrait \u00e9viter qu\u2019ils ne se limitent aux villes et aux agglom\u00e9rations.
En fin de compte, une distribution quotidienne n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la presse associative et celle des fondations, qui paraissent la plupart du temps une fois par mois ou une fois par trimestre. Associer le paiement d\u2019une subvention \u00e0 une caract\u00e9ristique de prestation dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas besoin est un non-sens sur le plan \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse ne doit pas \u00eatre davantage \u00e9tendue. Concernant l\u2019initiative parlementaire 22.423 \"Pour une presse \u00e9crite ind\u00e9pendante, il faut adapter les montants de l\u2019aide indirecte\", il propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. Tant que l\u2019aide indirecte existe, il est toutefois pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un projet visant \u00e0 supprimer l\u2019actuelle distorsion de la concurrence concernant le soutien de la presse associative et des fondations. Dans tous les cas, il s\u2019agit pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s\u2019assurer que le budget f\u00e9d\u00e9ral ne soit pas globalement plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019aujourd'hui.