Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les \u00e9v\u00e9nements naturels, tels qu\u2019ils sont r\u00e9gl\u00e9s dans la norme SIA 118, soient obligatoirement pris en compte lors de la planification et de l\u2019ex\u00e9cution de travaux de construction. En cas de chaleur extr\u00eame, les entreprises doivent pouvoir interrompre les travaux afin de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des ouvri\u00e8res et des ouvriers sur le lieu de travail, sans s\u2019exposer \u00e0 des peines conventionnelles. Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics, en particulier, doivent pr\u00e9voir des r\u00e8gles autorisant une adaptation des d\u00e9lais lorsque le travail en plein air ne peut plus raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 et que la protection de la sant\u00e9 du personnel ne peut plus \u00eatre garantie. Il ne doit pas \u00eatre possible d\u2019infliger des peines conventionnelles \u00e0 des entreprises dont les travaux ont pris du retard en raison d\u2019interruptions dues \u00e0 la chaleur.
Une minorit\u00e9 (Burgherr, Aeschi Thomas, Buffat, Hess Erich, Page, Pamini, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Avec l\u2019augmentation de l\u2019intensit\u00e9 des canicules, les ouvri\u00e8res et les ouvriers de la construction sont de plus en plus souvent expos\u00e9s \u00e0 des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, ce qui accro\u00eet le risque d\u2019accidents et de probl\u00e8mes de sant\u00e9.
Selon la loi sur le travail, l\u2019employeur est responsable de la protection de la sant\u00e9 des travailleuses et des travailleurs. Des mesures telles que l\u2019adaptation de la dur\u00e9e du travail, la limitation des heures suppl\u00e9mentaires et la r\u00e9gularit\u00e9 des pauses ont fait leurs preuves. Quand toutefois ces mesures ne suffisent plus \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des travailleuses et des travailleurs, la solution ultime est d\u2019interrompre les travaux.
Les d\u00e9lais serr\u00e9s, m\u00eame sur les chantiers publics, compliquent toutefois de plus en plus la t\u00e2che des entreprises de construction qui souhaitent interrompre le travail en cas de canicule afin de respecter les prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Les entreprises dont les travaux ont pris du retard risquent souvent de lourdes peines conventionnelles.
La norme SIA 118 pr\u00e9voit une solution pour ce cas de figure : lorsque l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage dure plus longtemps que pr\u00e9vu, sans que l\u2019entrepreneur ait commis de faute \u2013 par exemple en cas de canicule \u2013, les d\u00e9lais doivent \u00eatre prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les dispositions de la norme SIA 118 relatives au prolongement des d\u00e9lais et \u00e0 la peine conventionnelle ne sont malheureusement pas applicables aux contrats d\u2019entreprise, bien que les pouvoirs publics assument une responsabilit\u00e9 toute particuli\u00e8re en tant que ma\u00eetre d\u2019ouvrage et pouvoir adjudicateur de march\u00e9s publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge essentiel que la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleuses et travailleurs sur les chantiers des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient toujours pr\u00e9serv\u00e9es en p\u00e9riode de canicule.
Selon l\u2019art. 3, al. 3, de l\u2019ordonnance sur les travaux de construction (OTConst ; RS 832.311.141), l\u2019employeur qui, dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise, veut s\u2019engager en qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux de construction, doit examiner avant la conclusion du contrat quelles mesures sont n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 au travail et la protection de la sant\u00e9 lors de l\u2019ex\u00e9cution de ses travaux. L\u2019art. 37 OTConst pr\u00e9cise en outre que, lors de travaux ex\u00e9cut\u00e9s au soleil, sous une forte chaleur ou dans le froid, il convient de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les travailleurs. La norme SIA 118 \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux de construction \u00bb, qui fait partie int\u00e9grante des contrats d\u2019entreprise des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pr\u00e9voit \u00e0 son art. 96, al. 1, que les d\u00e9lais contractuels sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e lorsque l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage dure plus longtemps que pr\u00e9vu, sans que l\u2019entrepreneur ait commis de faute, et en d\u00e9pit des mesures compl\u00e9mentaires qu\u2019il a prises en vertu de l\u2019art. 95. M\u00eame en cas de canicule et d\u2019interruption des travaux due \u00e0 de fortes chaleurs, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration appliquent, sans y d\u00e9roger, les art. 96 et 98 (pas de peines conventionnelles) de la norme SIA 118.
Du fait du changement climatique, il faut s\u2019attendre \u00e0 des vagues de chaleur plus fr\u00e9quentes en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas possible de fixer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour tous les chantiers de Suisse le moment \u00e0 partir duquel les travaux sur un chantier doivent \u00eatre interrompus en raison de fortes chaleurs. La situation sur place doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas afin de r\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins pertinents. En tout \u00e9tat de cause, les ouvri\u00e8res et ouvriers de la construction doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et les travaux doivent \u00eatre interrompus si des travailleuses et travailleurs sont en danger. Les outils de la SUVA, tels que la liste de contr\u00f4le \u00ab Travailler \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur au soleil et par fortes chaleurs \u00bb, apportent par exemple une aide pr\u00e9cieuse pour \u00e9valuer les risques en la mati\u00e8re ainsi que pour choisir et mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires. Les alertes canicule \u00e9mises par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9t\u00e9orologie et de climatologie (M\u00e9t\u00e9oSuisse) aident \u00e9galement \u00e0 \u00e9valuer la situation li\u00e9e \u00e0 la chaleur et son \u00e9volution. Elles visent \u00e0 avertir la population \u00e0 temps des fortes chaleurs imminentes afin qu\u2019elle puisse se prot\u00e9ger en cons\u00e9quence. Les diff\u00e9rentes conditions de travail et de chantier doivent \u00eatre analys\u00e9es en fonction de la situation afin de d\u00e9finir les meilleures pratiques en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 dans le secteur lors de la prise de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les travailleuses et travailleurs.
Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics sont bien conscients de l\u2019importance de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleuses et travailleurs en cas de forte chaleur. C\u2019est notamment pour cette raison qu\u2019ils participent \u00e0 la table ronde \u00ab Canicule sur les chantiers \u00bb, organis\u00e9e par les partenaires sociaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019une solution concernant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre sur les chantiers en cas de fortes chaleurs doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e conjointement dans le cadre de cette table ronde. Dans ce contexte, il conviendra \u00e9galement d\u2019examiner si des adaptations doivent \u00eatre apport\u00e9es aux bases juridiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles, notamment dans la perspective de la r\u00e9vision prochaine de la norme SIA 118. La Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics (KBOB) a l\u2019intention d\u2019\u00e9mettre des recommandations \u00e0 destination des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics des trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral en se basant sur la solution qui d\u00e9coulera de la table ronde \u00ab Canicule sur les chantiers \u00bb.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi que les mesures n\u00e9cessaires sont engag\u00e9es de mani\u00e8re efficace, dans le respect des responsabilit\u00e9s et des comp\u00e9tences en vigueur, et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019adopter d\u2019autres mesures.