Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lors de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance du DFI sur les boissons, de renoncer \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des modifications conform\u00e9ment au R\u00e8glement de l\u2019UE 2021/2117 et de ne pas reprendre la prescription concern\u00e9e dans la liste des ingr\u00e9dients vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, let. b, OIDAl ni dans la d\u00e9claration nutritionnelle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, let. n, OIDAI.
","ReasonText":"Les vins suisses sont majoritairement commercialis\u00e9s aux niveaux local et national, seul un faible pourcentage de la production est export\u00e9. Il n\u2019est donc pas souhaitable que la Suisse, qui n\u2019est pas membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), reprenne automatiquement le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage des vins. Les donn\u00e9es les plus importantes, c\u2019est-\u00e0-dire le pourcentage d\u2019alcool et la pr\u00e9sence de sulfites, sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es, et une d\u00e9claration obligatoire de la valeur nutritive et des ingr\u00e9dients n\u2019apporterait aucun avantage ni aux consommatrices et aux consommateurs, ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.
Pour les producteurs nationaux et locaux, ainsi que pour le commerce, la reprise du droit europ\u00e9en entra\u00eenerait de nouveaux frais d\u2019analyse et d\u2019administration, qui ne pourront pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le prix des produits.
Pour les autorit\u00e9s, cette reprise entra\u00eenerait des co\u00fbts et un travail consid\u00e9rables en mati\u00e8re de surveillance, de contr\u00f4le et de mesures de suivi.
Le march\u00e9 national du vin doit pouvoir continuer \u00e0 s\u2019autod\u00e9terminer. C\u2019est pourquoi le r\u00e8glement UE 2021/2117 ne doit pas devenir obligatoire pour le march\u00e9 int\u00e9rieur.
Les produits viticoles export\u00e9s seront soumis \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation du pays importateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le commerce des produits vitivinicoles entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019Annexe 7 de l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81) conclu le 21 juin 1999. Cette annexe \u00e9num\u00e8re les actes applicables \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 la commercialisation en Suisse de produits vitivinicoles originaires de l\u2019UE et vice versa. Elle ne pr\u00e9voit pourtant pas d\u2019harmonisation des l\u00e9gislations respectives.
La branche vitivinicole a rejet\u00e9 la reprise du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage du vin dans le cadre de la consultation d\u2019avril 2024 sur le paquet d\u2019ordonnances en mati\u00e8re de denr\u00e9es alimentaires (\u00ab Paquet transparence \u00bb). La raison invoqu\u00e9e est qu\u2019un tel \u00e9tiquetage entra\u00eenerait des charges et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et n\u2019apporterait aucun b\u00e9n\u00e9fice au secteur dans la mesure o\u00f9 l\u2019exportation ne repr\u00e9sente qu\u2019une part mineure du march\u00e9 suisse du vin. Les producteurs suisses qui souhaitent exporter leurs produits vers l\u2019UE devront en respecter la r\u00e9glementation.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer aux modifications correspondantes dans le cadre de la r\u00e9vision en cours. Il r\u00e9\u00e9valuera la situation dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois ans.