Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Une r\u00e9cente enqu\u00eate des journaux de Tamedia a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il y aurait eu de possibles fraudes lors de la collecte de signatures pour des initiatives populaires, que des enqu\u00eates sont men\u00e9es par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 des cas de soup\u00e7ons de fraude.
En sus, il semble que des personnes auraient sign\u00e9 certaines initiatives dont celle de la 13e rente AVS et que lors du d\u00e9but de la campagne, elles auraient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es pour effectuer des dons, alors qu\u2019elles n\u2019ont jamais autoris\u00e9 \u00e0 traiter leurs donn\u00e9es personnelles.
Ces probl\u00e9matiques mettent en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019assurer que les donn\u00e9es des citoyennes et citoyens qui signent des initiatives ou des r\u00e9f\u00e9rendum, soient trait\u00e9es de mani\u00e8re conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es et qu\u2019elles ne puissent pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es pour d\u2019autres initiatives sans le consentement du signataire.
A ce titre, la Commission de gestion de notre Conseil a indiqu\u00e9 le 6 septembre dernier qu\u2019elle allait examiner ces probl\u00e9matiques de falsifications pr\u00e9sum\u00e9es de signatures et entendre la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 ce sujet.
Pour s\u2019assurer du contr\u00f4le des signatures, en particulier que la personne a r\u00e9ellement sign\u00e9 l\u2019initiative ou le r\u00e9f\u00e9rendum, diverses solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. L\u2019une d\u2019elle serait la v\u00e9rification, par tirage au sort, entre 3% et 5% des signatures d\u00e9pos\u00e9es (\u00e0 charge des initiants. Ces personnes recevraient ainsi un courrier de la part de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9ral, qui leur imparti un d\u00e9lai de 15 jours pour indiquer si elles n\u2019ont pas sign\u00e9 l\u2019initiative ou le r\u00e9f\u00e9rendum. En l\u2019absence de r\u00e9action, il serait pr\u00e9sum\u00e9 que la personne a sign\u00e9 le texte. Si un nombre important de personnes indique qu\u2019elles n\u2019ont pas sign\u00e9 le texte, celui-ci serait invalid\u00e9. D\u2019autres encouragent la mise en place de solutions \u00e9lectroniques pour garantir l\u2019authenticit\u00e9 des paraphes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1 : la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) avait d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour parer aux risques de falsification des signatures \u00e0 l\u2019appui d\u2019initiatives ou de demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral et elle en a pris de nouvelles depuis d\u00e9but septembre 2024. En octobre 2022, elle a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre inconnu aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour falsification pr\u00e9sum\u00e9e de signatures \u00e0 l\u2019appui d\u2019initiatives populaires f\u00e9d\u00e9rales. Elle a compl\u00e9t\u00e9 cette plainte \u00e0 deux reprises en signalant de nouveaux cas suspects. Fin septembre 2024, elle a d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle plainte contre inconnu pour soup\u00e7on de fraude \u00e9lectorale. Elle est en outre en contact \u00e9troit avec les cantons, les communes et les comit\u00e9s et leur a demand\u00e9 par le pass\u00e9 de signaler imm\u00e9diatement les cas suspects afin de convenir de la suite \u00e0 donner, notamment sur le plan p\u00e9nal. Cette surveillance des cas suspects (monitoring) est en train d\u2019\u00eatre renforc\u00e9e et syst\u00e9matis\u00e9e en particulier au niveau communal. Les communes peuvent d\u00e9sormais annoncer les cas suspects qu\u2019elles rencontrent dans le cadre de leurs travaux d\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur au moyen d\u2019un formulaire (en ligne) standardis\u00e9.
La ChF avait d\u00e9j\u00e0 mis en place des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires, dans le cadre du d\u00e9pouillement des signatures, pour les listes des cantons pour lesquels elle disposait d\u2019indices de falsification de signatures. Lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 en septembre 2024 que le nombre de cas suspects \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9, elle a \u00e9largi ces contr\u00f4les renforc\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des cantons et \u00e0 l\u2019ensemble des initiatives et demandes de r\u00e9f\u00e9rendum. Elle applique par ailleurs le principe du double contr\u00f4le. Enfin, la ChF a organis\u00e9 une table ronde permanente avec des comit\u00e9s d\u2019initiative, des organisations de r\u00e9colte, des partis, des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats et des autorit\u00e9s, dans le but de d\u00e9finir un code de conduite pour la r\u00e9colte de signatures, code que les comit\u00e9s et les prestataires de services de r\u00e9colte de signatures devront s\u2019engager \u00e0 respecter (voir le site internet de la ChF >Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde \u00abInt\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures\u00bb). Si ces mesures ne devaient pas suffire, on pourrait envisager ult\u00e9rieurement de l\u00e9gif\u00e9rer.
Ad 2 : les donn\u00e9es personnelles tir\u00e9es des d\u00e9clarations de soutien \u00e0 une initiative ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum sont des donn\u00e9es sensibles (donn\u00e9es sur des opinions politiques). Le guide de la ChF remis aux comit\u00e9s pr\u00e9cise que l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es \u00e0 une autre fin (par ex. l\u2019envoi d\u2019informations) n\u2019est licite que si la personne concern\u00e9e y consent librement et de mani\u00e8re explicite apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a actuellement pas connaissance de cas o\u00f9 des comit\u00e9s auraient utilis\u00e9 ces donn\u00e9es de mani\u00e8re illicite.
Ad 3 : aucune base l\u00e9gale ne permet de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage de signatures apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une initiative ou d\u2019une demande de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral. De tels contr\u00f4les soul\u00e8veraient \u00e9galement des questions d\u2019ordre pratique, car ils prolongeraient nettement le processus de d\u00e9pouillement. Les conclusions qu\u2019on pourrait en tirer seraient par ailleurs limit\u00e9es. Enfin, il serait probl\u00e9matique de consid\u00e9rer que l\u2019absence de r\u00e9ponse vaut confirmation ou non-confirmation de la signature de l\u2019initiative ou de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum.
Ad 4 : la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures pour les initiatives et les demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral pourrait, \u00e0 terme, contribuer \u00e0 garantir l\u2019authenticit\u00e9 des signatures. Elle comporte cependant d\u2019autres risques (par ex. de cybers\u00e9curit\u00e9). En ex\u00e9cution du postulat 21.3607, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport sur la r\u00e9colte de signatures par voie \u00e9lectronique et charg\u00e9 simultan\u00e9ment la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d\u2019\u00e9laborer un avant-projet.
Ad 5 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la position de la ChF, selon laquelle il convient de renoncer \u00e0 soumettre \u00e0 de nouveaux contr\u00f4les les initiatives et les demandes de r\u00e9f\u00e9rendum dont l\u2019aboutissement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Au vu des indices dont elle dispose aujourd\u2019hui, la ChF estime que rien ne laisse supposer que l\u2019aboutissement d\u2019une initiative populaire ou d\u2019une demande de r\u00e9f\u00e9rendum aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 tort.