La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, en particulier l'OPD, exige diff\u00e9rents contr\u00f4les des exploitations agricoles percevant des paiements directs.
Afin de coordonner tous ces contr\u00f4les, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9, en 2018, l'ordonnance sur la coordination des contr\u00f4les dans les exploitations agricoles (OCCEA). Or, il semble que celle-ci n'ait, pour ainsi dire, pas d'effet. Les exploitations agricoles subissent encore et toujours de trop nombreux contr\u00f4les chaque ann\u00e9e. Bien souvent, certains points sont contr\u00f4l\u00e9s plusieurs fois alors que d'autres font l'objet de contr\u00f4les s\u00e9par\u00e9s plut\u00f4t que d'\u00eatre examin\u00e9s lors d'un seul contr\u00f4le. Cette situation a d\u00e9j\u00e0 amen\u00e9 de nombreux parlementaires \u00e0 demander la diminution de contr\u00f4les par le d\u00e9p\u00f4t d'interventions parlementaires.
Le message explicatif de l'OCCEA indique que s'agissant des contr\u00f4les \"en fonction des risques\", les cantons sont tenus d'exploiter au moins 5 % des exploitations \u00e0 l'ann\u00e9e.
Partant, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
En 2020 d\u00e9j\u00e0, l\u2019ensemble des contr\u00f4les exerc\u00e9s par l\u2019\u00c9tat sur l\u2019agriculture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en vue d\u2019all\u00e9ger le fardeau qu\u2019il constituait pour les exploitations. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture avait alors mis sur pied, avec les cantons, les services comp\u00e9tents et l\u2019Union suisse des paysans, le syst\u00e8me actuel de contr\u00f4le des paiements directs en fonction du risque. Ce syst\u00e8me est applicable depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2020, de l\u2019ordonnance sur la coordination des contr\u00f4les dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15). Le principal changement qu\u2019il apportait consistait \u00e0 prolonger l\u2019intervalle entre ces inspections en le faisant passer de quatre \u00e0 huit ans, pour les prestations \u00e9cologiques requises comme pour les autres paiements directs. En contrepartie, le syst\u00e8me a introduit des prescriptions sp\u00e9cifiques sur de nouveaux contr\u00f4les effectu\u00e9s en fonction du risque et suivant certains crit\u00e8res. S\u2019agissant des contr\u00f4les en g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie le lecteur \u00e0 la r\u00e9ponse qu\u2019il a donn\u00e9e \u00e0 la motion 24.3020 Page \u00ab Stop aux contr\u00f4les et \u00e0 l\u2019administration qui \u00e9touffent le paysan \u00bb.