Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement de modifier l\u2019art. 80 LEI comme suit :
2 Sur demande de la personne d\u00e9tenue, la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019ad\u00e9quation de la d\u00e9tention sont examin\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre jours ouvrables par une autorit\u00e9 judiciaire au terme d\u2019une proc\u00e9dure orale. Si la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l\u2019expulsion au sens de l\u2019art. 77 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, la proc\u00e9dure d\u2019examen se d\u00e9roule par \u00e9crit. Si, sans s\u2019\u00eatre excus\u00e9e, la personne d\u00e9tenue ne participe pas \u00e0 la proc\u00e9dure orale, la demande d\u2019examen est consid\u00e9r\u00e9e comme retir\u00e9e.
3 L\u2019autorit\u00e9 judiciaire peut renoncer \u00e0 une proc\u00e9dure orale comme \u00e9crite lorsque le renvoi ou l\u2019expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l\u2019ordre de d\u00e9tention et que la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement \u00e9crit. Si le renvoi ou l\u2019expulsion ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la proc\u00e9dure orale a lieu, sur demande, au plus tard douze jours apr\u00e8s l\u2019ordre de d\u00e9tention.
","ReasonText":"Dans la pratique, il arrive souvent que des d\u00e9linquants titulaires d\u2019un titre de s\u00e9jour de l\u2019UE soient renvoy\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils acceptent de retourner dans leur pays de r\u00e9sidence et ne tiennent pas \u00e0 ce que leur d\u00e9tention administrative, de quelques jours uniquement, fasse l\u2019objet d\u2019un examen. Le droit actuel entra\u00eene toutefois, dans ces cas, une bureaucratie massive et particuli\u00e8rement on\u00e9reuse (juges, interpr\u00e8tes, repr\u00e9sentation de l\u2019office des migrations). De plus, certains d\u00e9tenus refusant de se pr\u00e9senter au tribunal, des proc\u00e9dures orales ont lieu sans la personne int\u00e9ress\u00e9e.
Modification de l\u2019al. 2:
La r\u00e8gle des 96 heures oblige les petits tribunaux \u00e0 faire de gros efforts s\u2019ils veulent la respecter. Il convient en outre de fixer le d\u00e9lai en jours ouvrables, comme \u00e0 l\u2019al. 5. La motion demande que les proc\u00e9dures orales n\u2019aient plus lieu automatiquement, mais uniquement sur demande. Les d\u00e9tenus ne sont pas priv\u00e9s de leurs droits, car ils pourront toujours demander qu\u2019une proc\u00e9dure ait lieu.
Modification de l\u2019al. 3:
La motion demande que les proc\u00e9dures aient lieu uniquement sur demande. On \u00e9vitera ainsi beaucoup de bureaucratie lorsque les personnes sont d\u2019accord de rentrer dans leur pays et qu\u2019elles ne s\u2019opposent pas \u00e0 leur d\u00e9tention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers n\u2019est pas ordonn\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une infraction. Elle sert, en cas de besoin, \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi, d\u2019une expulsion ou d\u2019une expulsion p\u00e9nale (art. 75 ss LEI). La privation de libert\u00e9 qui en d\u00e9coule constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es. L\u2019examen rapide de la l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019ad\u00e9quation de cette d\u00e9tention par un tribunal constitue un principe fondamental de l'\u00c9tat de droit.
C\u2019est pourquoi le droit en vigueur pr\u00e9voit que le tribunal dispose d\u2019un d\u00e9lai maximal de 96 heures pour proc\u00e9der \u00e0 cet examen. Si l\u2019on faisait passer ce d\u00e9lai \u00e0 4 jours ouvrables, les week-ends ou jours f\u00e9ri\u00e9s pourraient entra\u00eener un net retard de l\u2019examen de la d\u00e9tention par rapport \u00e0 aujourd\u2019hui.
Un examen de la d\u00e9tention r\u00e9alis\u00e9 d\u2019office permet de garantir les libert\u00e9s individuelles et d\u2019\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement la pratique des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, ce qui justifie la charge de travail que doivent supporter les autorit\u00e9s et les tribunaux. Qui plus est, seule une petite partie des personnes concern\u00e9es sont \u2013 pour reprendre les termes employ\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de la motion \u2013 des criminels titulaires d\u2019un titre de s\u00e9jour de l\u2019UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de modifier la r\u00e9glementation en vigueur.