L'auteur de la motion demande au Conseil F\u00e9d\u00e9ral d\u2019intervenir aupr\u00e8s des prestataires de soins dans le but de :
- de combattre l'usage d\u00e9tourn\u00e9 des m\u00e9dicaments pour obtenir une soumission chimique des victimes.
- de combattre les mauvaises pratiques des prestataires de soins induisant un approvisionnement involontaire du march\u00e9 noir
","ReasonText":"La soumission chimique est un fl\u00e9au et une perversion qui induit chaque ann\u00e9e des drames dont les victimes porteront les stigmates physiques et psychologiques durant une vie enti\u00e8re. Les actes criminels, qui d\u00e9coulent de cette usage d\u00e9tourn\u00e9 \u00e9tant des viols et actes de p\u00e9dophilie pour l\u2019essentiel. Des violences volontaires, ainsi que des vols, sont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement \u00ab administr\u00e9 \u00bb ces m\u00e9dicaments aux victimes. Les progr\u00e8s de la science ne sont certes pas \u00e9trangers au d\u00e9veloppement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en particulier en raison de l\u2019apparition de substances psychoactives \u00e0 effet et \u00e9limination rapides, et faiblement dos\u00e9es. La litt\u00e9rature indique des traces de pratique similaires d\u00e8s le 18e si\u00e8cle : la poudre de datura \u00e9tait par exemple utilis\u00e9e par des brigands parisiens \u00ab les endormeurs \u00bb : un m\u00e9lange de tabac a priser et de cette plante \u00e9tait \u00ab offert \u00bb aux victimes. Les brigands profitants de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de l\u2019amn\u00e9sie ant\u00e9rograde qui en r\u00e9sultaient pour les d\u00e9trousser. Aujourd'hui ces produits dont l'usage est d\u00e9tourn\u00e9 appartiennent \u00e0 diff\u00e9rentes classe th\u00e9rapeutiques : anxiolytiques, anti-d\u00e9presseurs, antihistaminique dont la surveillance est plus ou moins marqu\u00e9s dans la l\u00e9gislation actuelle. La pratique ill\u00e9gale mais pourtant tol\u00e9r\u00e9 souvent pour le confort du praticien et/ou du patients qui consiste a envoyer par moyen \u00e9lectronique ( photos - Email - WhatsApp) non s\u00e9curis\u00e9 les prescriptions m\u00e9dicales pour ces m\u00e9dicaments aux patients induit involontairement une alimentation du march\u00e9 noir. La variation du format des ordonnances entre les praticiens des diff\u00e9rents cantons rendent les contr\u00f4les difficiles au moment de la d\u00e9livrance et facilite \u00e9galement la pratique d\u00e9lictueuse.
Il convient d'intervenir aupr\u00e8s des prescripteurs pour les sensibiliser \u00e0 cette d\u00e9viance et assurer une uniformit\u00e9 de la pratique des contr\u00f4les des diff\u00e9rents services cantonaux en la mati\u00e8re.
Une s\u00e9curisation des ordonnances par QR code ou toute autre m\u00e9thode pour les rendre infalsifiable doit \u00eatre urgemment mise en place
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes qui exercent une profession m\u00e9dicale universitaire sous leur propre responsabilit\u00e9 professionnelle doivent, selon la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11), observer certains devoirs professionnels. Ainsi, elles sont tenues d\u2019exercer leur activit\u00e9 avec soin et conscience professionnelle dans les cadre des leurs comp\u00e9tences qu\u2019elles ont acquises pendant leur formation universitaire, leur formation postgrade et leur formation continue. Cette obligation concerne \u00e9galement la prescription, la remise et l\u2019utilisation de m\u00e9dicaments.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21), les r\u00e8gles des sciences m\u00e9dicales et pharmaceutiques (devoir de diligence) doivent \u00eatre respect\u00e9es lors de la prescription, de la remise et de l\u2019utilisation de m\u00e9dicaments. De plus, tant la LPTh que l\u2019ordonnance sur les m\u00e9dicaments (OM\u00e9d ; RS 812.212.21) pr\u00e9cisent que les ordonnances pour des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain \u00e9tablies sur papier doivent porter la signature manuscrite de la personne qui la r\u00e9dige. Des exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalentes s\u2019appliquent dans le cas des ordonnances \u00e9lectroniques (signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e ou transmission garantissant une s\u00e9curit\u00e9 comparable en ce qui concerne l\u2019authenticit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et la confidentialit\u00e9). Les m\u00e9dicaments contenant certains stup\u00e9fiants sp\u00e9cifiques sont en outre soumis \u00e0 des exigences plus strictes en mati\u00e8re de prescription (ordonnance de stup\u00e9fiants \u00e9tablie au moyen d\u2019un formulaire officiel). Enfin, la loi sur les produits stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121) pr\u00e9voit des devoirs de diligence renforc\u00e9s pour la prescription de stup\u00e9fiants par des m\u00e9decins et des m\u00e9decins-v\u00e9t\u00e9rinaires.
Tant la motion 20.3209 M\u00fcller \u00ab Mettre en place la prescription m\u00e9dicale \u00e9lectronique, pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice des patients \u00bb que la motion 20.3770 Sauter \u00ab Introduction de l\u2019ordonnance \u00e9lectronique \u00bb demandaient d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication en obligeant les m\u00e9decins \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 transmettre leurs prescriptions sous forme num\u00e9rique pour tous les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain afin d\u2019\u00e9viter les falsifications et la remise \u00e0 plusieurs reprises des produits prescrits. Les travaux de r\u00e9vision de la LPTh pour adapter les bases l\u00e9gales en cons\u00e9quence se d\u00e9roulent conform\u00e9ment au calendrier et le message correspondant sera, comme pr\u00e9vu, transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales l\u2019ann\u00e9e prochaine. La possibilit\u00e9 de num\u00e9riser \u00e9galement les ordonnances de stup\u00e9fiants et leur utilisation lors du retrait des m\u00e9dicaments sera aussi \u00e9tudi\u00e9e. Les exigences de s\u00e9curit\u00e9 accrues s\u2019appliquant \u00e0 ces ordonnances devront continuer d\u2019\u00eatre garanties.
La surveillance du respect des dispositions de la LPM\u00e9d, de la LPTh, de l\u2019OM\u00e9d et de la LStup concernant les obligations professionnelles, le devoir de diligence et la pratique correcte en mati\u00e8re de prescription, ainsi que l\u2019introduction de mesures disciplinaires en cas d\u2019infraction, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre juridique actuel et les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9vision partielle de la LPTh constituent des bases suffisantes pour r\u00e9pondre aux demandes formul\u00e9es dans la motion. Pour ces raisons, il propose de rejeter la motion.