De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) suisses sont actives au niveau international et invitent r\u00e9guli\u00e8rement en Suisse des repr\u00e9sentants et des membres de leurs organisations partenaires issus de pays pour lesquels un visa est exig\u00e9. De nombreuses ONG suisses rapportent que des demandes de visa de personnes sans attaches familiales, g\u00e9n\u00e9ralement jeunes, sont souvent refus\u00e9es au motif g\u00e9n\u00e9ral que rien ne garantit qu\u2019elles retourneront dans leur pays d\u2019origine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision discriminatoire inadmissible, car arbitraire au sens de l\u2019art. 9 Cst., lorsqu\u2019un service de l\u2019\u00c9tat rejette une demande au motif que les liens familiaux invoqu\u00e9s sont insuffisants et qu\u2019il n\u2019y aurait, selon lui, aucune garantie de retour dans le pays d\u2019origine ?
","ReasonText":"De nombreuses ONG suisses collaborent r\u00e9guli\u00e8rement, depuis de nombreuses ann\u00e9es, avec des ONG internationales et locales bas\u00e9es dans des pays de tous les continents et de toutes les r\u00e9gions, et ce souvent avec des fonds publics. Ces partenariats n\u00e9cessitent des visites, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme en Suisse, qui permettent aux acteurs, notamment, de coordonner et de d\u00e9velopper des projets communs, de discuter avec des bailleurs de fonds, d\u2019\u00e9changer avec les autorit\u00e9s et les organismes priv\u00e9s et de participer \u00e0 des manifestations publiques, des formations et des perfectionnements.
Les invitations formelles \u00e9mises par les ONG suisses, qui s\u2019engagent avec bonne foi \u00e0 ce que les visites se d\u00e9roulent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, doivent \u00eatre jointes aux demandes de visa. Refuser des visas pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s plus haut revient donc \u00e0 douter de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 des ONG. Cela laisse entendre en outre que le requ\u00e9rant ment, car il n\u2019aurait en r\u00e9alit\u00e9 pas l\u2019intention de rentrer dans son pays. L\u2019autorit\u00e9 qui rend la d\u00e9cision se fonde donc sur un fait qui ne saurait \u00eatre prouv\u00e9.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que les rejets de demandes de visas soient discriminatoires ou arbitraires. Afin de d\u00e9terminer si la disposition des personnes invit\u00e9es \u00e0 retourner dans leur pays est garantie, un examen approfondi qui porte sur de nombreux facteurs est effectu\u00e9 au cas par cas, permettant ainsi une \u00e9valuation objective. Des justificatifs exhaustifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s s\u2019agissant du but du voyage et de l\u2019organisation invitante.
Le crit\u00e8re de la non-garantie de retour dans le pays d\u2019origine ne fait pas l\u2019objet d\u2019un examen \u00e0 part. La d\u00e9cision se fonde sur divers \u00e9l\u00e9ments, en particulier les conditions de vie sociales et \u00e9conomiques que les personnes invit\u00e9es ont dans leur pays, les attaches familiales et personnelles, la situation professionnelle, le revenu et la stabilit\u00e9 globale de leur statut et de leur condition dans l\u2019\u00c9tat de domicile. Les \u00e9ventuelles demandes ant\u00e9rieures de visas d\u00e9pos\u00e9es par les personnes invit\u00e9es et la mani\u00e8re dont ces derni\u00e8res ont respect\u00e9 les dispositions en mati\u00e8re de visas sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Enfin, la Suisse \u00e9change des informations avec ses partenaires dans le cadre de la collaboration li\u00e9e \u00e0 Schengen.
Lorsque des invitations sont \u00e9mises par des ONG suisses, la fiabilit\u00e9 de l\u2019organisation et la nature de la visite pr\u00e9vue sont analys\u00e9es, compte tenu notamment de la mani\u00e8re dont l\u2019ONG a collabor\u00e9 jusqu\u2019ici avec les autorit\u00e9s et de sa place au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile suisse et internationale. L\u2019examen porte sur les ant\u00e9c\u00e9dents concernant le devoir de diligence en mati\u00e8re de disposition des personnes invit\u00e9es \u00e0 retourner dans leur pays et sur la pertinence du but de l\u2019invitation.
De surcro\u00eet, les circonstances sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque visite sont \u00e9tudi\u00e9es en d\u00e9tail par la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comp\u00e9tente, sur la base des dispositions l\u00e9gales formelles et de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Les voyages li\u00e9s \u00e0 des manifestations \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel, sportif ou religieux sont soumis \u00e0 des v\u00e9rifications aussi approfondies que les voyages \u00e0 caract\u00e8re humanitaire afin de garantir que l\u2019arriv\u00e9e en Suisse des personnes concern\u00e9es est bien li\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s par la manifestation et l\u2019invitation. Dans cette perspective, une attention toute particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la manifestation, au statut de l\u2019ONG invitante et aux activit\u00e9s pr\u00e9vues durant le s\u00e9jour. Les d\u00e9cisions n\u00e9gatives peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations ou du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, ce qui garantit une pratique uniforme et conforme au droit.