La l\u00e9gislation en vigueur sur le mat\u00e9riel de guerre pr\u00e9voit que les \u00c9tats qui importent du mat\u00e9riel de guerre depuis la Suisse doivent signer une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation. Le DEFR est responsable de la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle ; il v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement que les \u00c9tats acheteurs la respectent. Le 22 ao\u00fbt 2024, la radio-t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique (SRF) a rapport\u00e9 que l'Inde a refus\u00e9 au SECO l'acc\u00e8s \u00e0 des armes export\u00e9es, ce qui constituerait une violation \u00e0 la fois des accords contractuels entre la Suisse et l'Inde et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG). \u00c0 ce propos, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
","ReasonText":"1-3 et 6. Lorsqu\u2019un destinataire final \u00e9tatique \u00e9tranger fait l\u2019acquisition de mat\u00e9riel de guerre d\u2019origine suisse, il doit signer une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation. Dans celle-ci, le pays de destination doit accorder \u00e0 la Suisse le droit de pouvoir v\u00e9rifier sur place si la d\u00e9claration est respect\u00e9e. En novembre 2023, un contr\u00f4le (Post-shipment Verification, PSV) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en Inde par le SECO. Il s\u2019agissait de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de quatre destinataires finaux \u00e9tatiques si du mat\u00e9riel export\u00e9 de Suisse par le pass\u00e9 \u00e9tait encore en leur possession. Le mat\u00e9riel acquis par trois des quatre destinataires a pu \u00eatre enti\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9. Le r\u00e9sultat aupr\u00e8s du dernier destinataire n\u2019a en revanche pas \u00e9t\u00e9 satisfaisant, puisqu\u2019une partie substantielle du mat\u00e9riel ayant fait l\u2019objet du contr\u00f4le n\u2019a pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9. Cela dit, il n\u2019y a aucun signe qui indiquerait que ce mat\u00e9riel ait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9. Le r\u00e9sultat de la v\u00e9rification est certes globalement insatisfaisant, mais il ne constitue pas en soi un motif de refus imp\u00e9ratif pour toutes les demandes futures d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre vers l\u2019Inde. Toutefois, il en sera tenu compte lors de l\u2019examen de futures demandes afin de r\u00e9duire les risques potentiels de d\u00e9tournement.
4-5. La suppression des droits de douane sur les armes, les munitions et les autres mat\u00e9riels de guerre dans le cadre de l\u2019accord de libre-\u00e9change sign\u00e9 entre les Etats-membres de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et l\u2019Inde n\u2019a aucun impact sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la l\u00e9gislation suisse sur le mat\u00e9riel de guerre, y compris l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation pour l\u2019importation et l\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre. Quant aux \u00e9tudes de durabilit\u00e9, elles n\u2019ont pas vocation d\u2019analyser les risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre. Lors de chaque demande d\u2019autorisation d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du SECO, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, une analyse de risques est syst\u00e9matiquement effectu\u00e9e.
7-11. Chaque demande d\u2019exportation est analys\u00e9e au cas par cas par le SECO et les services comp\u00e9tents du DFAE, sur la base des crit\u00e8res d\u2019autorisation figurant \u00e0 l\u2019art. 22a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.51 ; LFMG). Les analyses men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui n\u2019ont pas conclu que des violations graves et syst\u00e9matiques des droits humains \u00e9taient commises par le pays, ce qui constituerait un crit\u00e8re de rejet obligatoire selon l\u2019art. 22a, al. 2, let. b, LFMG. En outre, l\u2019Inde n\u2019est pas impliqu\u00e9e dans un conflit arm\u00e9 au sens de l\u2019art. 22a, al 2, let. a, LFMG, les tensions au Nord du pays ne correspondant pas \u00e0 cette d\u00e9finition.
Ces deux crit\u00e8res d\u2019exclusion contraignants et g\u00e9n\u00e9raux n\u2019\u00e9tant pas remplis, chaque demande d\u2019exportation vers l\u2019Inde est analys\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e, en prenant en compte notamment les caract\u00e9ristiques du destinataire final, la r\u00e9gion dans laquelle il se trouve ainsi que le type et la quantit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 exporter. Dans ce contexte, la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler le mat\u00e9riel sur place dans le cadre d\u2019une PSV peut r\u00e9duire les risques de d\u00e9tournement. Les risques sont consid\u00e9r\u00e9s comme forts lorsqu\u2019il y a lieu de penser que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter sera transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9 en d\u00e9pit des mesures de r\u00e9duction des risques \u00e0 disposition. Le cas \u00e9chant, la demande d\u2019exportation est refus\u00e9e. Comme ces risques sont analys\u00e9s au cas par cas par le SECO et les services comp\u00e9tents du DFAE, avec la participation de l\u2019Ambassade et de l\u2019Attach\u00e9 de d\u00e9fense sur place, ainsi que du SRC si n\u00e9cessaire, il n\u2019est pas possible de tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es pour l\u2019ensemble du pays.