Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En 2023, la BNS a \u00e9tendu son dispositif d\u2019aide en liquidit\u00e9s au secteur bancaire (\u00ab Emergency Liquidity Assistance \u00bb, ELA). Elle a lanc\u00e9 l\u2019initiative \u00ab Liquidit\u00e9s contre garanties hypoth\u00e9caires \u00bb dans le but de renforcer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re en Suisse. Elle souhaite que le plus grand nombre possible de banques participent au programme. Les banques doivent effectuer divers travaux pr\u00e9liminaires pour se pr\u00e9parer au processus. Elles doivent en particulier ins\u00e9rer des clauses de transfert dans tous leurs contrats de cr\u00e9dit et convertir les c\u00e9dules hypoth\u00e9caires en c\u00e9dules hypoth\u00e9caires de registre. Ces travaux pr\u00e9liminaires prennent \u00e9norm\u00e9ment de temps (plusieurs ann\u00e9es), car ils doivent \u00eatre discut\u00e9s et mis en \u0153uvre avec chaque client personnellement, et ils engendrent des co\u00fbts consid\u00e9rables. Des dispositions l\u00e9gales sur le transfert de garanties \u00e0 la BNS pour obtenir une aide extraordinaire sous forme de liquidit\u00e9s r\u00e9duiraient sensiblement l\u2019obstacle que constituent ces travaux pr\u00e9liminaires et permettraient aux banques de se pr\u00e9parer bien plus rapidement au processus. La loi sur l\u2019\u00e9mission de lettres de gage, qui pr\u00e9voit aux art. 18 et 23 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de remettre la couverture aux cr\u00e9anciers des lettres de gage et aux centrales, pourra servir de mod\u00e8le. L\u2019\u00e9diction d\u2019une r\u00e9glementation en la mati\u00e8re permettra en outre d\u2019\u00e9viter que les adaptations des contrats et un \u00e9ventuel changement de d\u00e9biteur suscitent des incertitudes chez les clients. Avec cette mesure, le renforcement souhait\u00e9 de la stabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse pourra \u00eatre atteint bien plus rapidement, ce qui est aussi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la BNS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de l\u2019importance du r\u00f4le de pr\u00eateur ultime (lender of last resort ; LoLR) que la Banque nationale suisse (BNS) assume, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019adoption de mesures qui visent \u00e0 \u00e9tendre le potentiel du LoLR. Parmi ces mesures, l\u2019initiative \u00ab Liquidit\u00e9s contre garanties hypoth\u00e9caires \u00bb, lanc\u00e9e en 2023, permettra \u00e0 la BNS d\u2019accorder \u00e0 toutes les banques, en cas de besoin, des liquidit\u00e9s contre des hypoth\u00e8ques \u00e0 titre de garantie. Afin de renforcer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et la r\u00e9silience du syst\u00e8me bancaire, il est important que le plus grand nombre de banques possible participent \u00e0 l\u2019initiative de la BNS et se pr\u00e9parent en cons\u00e9quence.
L\u2019extension du potentiel d\u2019approvisionnement en liquidit\u00e9s par le biais du pr\u00eateur ultime fait actuellement l\u2019objet d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9 dans le cadre des mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport sur la stabilit\u00e9 des banques du 10 avril 2024 (mesure 28). Comme l\u2019indique le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela inclut notamment l\u2019introduction d\u2019\u00e9ventuelles exigences l\u00e9gales pour les banques visant \u00e0 pr\u00e9parer des garanties pour l\u2019octroi d\u2019une aide en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte proposer au Parlement des dispositions l\u00e9gales qui renforcent la stabilit\u00e9 financi\u00e8re tout en pr\u00e9sentant un rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 appropri\u00e9 pour toutes les parties concern\u00e9es.