Dans la perspective du Message 2026 sur l\u2019am\u00e9nagement ferroviaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie diff\u00e9rents projets, tels que l\u2019extension du n\u0153ud ferroviaire de B\u00e2le avec le Herzst\u00fcck par exemple. Comme l\u2019ont expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti et le directeur de l\u2019OFT lors du Congr\u00e8s ferroviaire de mai 2024, l\u2019utilit\u00e9 de ce projet pour le trafic est incontest\u00e9e, tout comme la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019\u00e9chelonner sur la base des finances requises et des moyens du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF).
La Conf\u00e9d\u00e9ration avertit que m\u00eame le financement des premi\u00e8res \u00e9tapes est menac\u00e9 en raison des mesures compl\u00e9mentaires requises pour la mise en \u0153uvre du projet d\u2019offre 2035 et du programme de d\u00e9veloppement des infrastructures PRODES EA35. \u00c0 cela s\u2019ajoute l\u2019incertitude sur le financement des \u00e9tapes suivantes et son \u00e9ch\u00e9ance. Les sites sont priv\u00e9s de toute s\u00e9curit\u00e9 de planification, pourtant essentielle \u00e0 la poursuite des remaniements aux abords des gares, p. ex. pour le d\u00e9veloppement des sites. \u00c0 la cl\u00e9, cette situation emp\u00eache la coordination voulue par la Conf\u00e9d\u00e9ration entre le d\u00e9veloppement des transports et de l\u2019urbanisation.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019exprimera en temps opportun sur le besoin de financement et les \u00e9bauches de solution potentielles. Le nombre important de travaux de construction d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s limite cependant l\u2019am\u00e9nagement ferroviaire ult\u00e9rieur. Ces nombreux projets doivent \u00eatre mis en \u0153uvre dans les conditions exigeantes d\u2019une exploitation ferroviaire en cours qui soit ponctuelle et s\u00fbre. Les passagers ne tol\u00e8rent qu\u2019un nombre limit\u00e9 de restrictions dues aux chantiers et le potentiel des travaux de planification et de construction dans le domaine ferroviaire est \u00e9puis\u00e9 dans une tr\u00e8s large mesure.
2. Le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire est un instrument qui garantit le financement de ladite infrastructure. Cependant, de tr\u00e8s nombreux projets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s dans les derniers messages relatifs \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement ferroviaire et leur r\u00e9alisation durera jusque vers 2040. Cela repr\u00e9sente actuellement un d\u00e9fi tr\u00e8s important. La mise \u00e0 disposition de moyens financiers suppl\u00e9mentaires ne permettrait pas d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer notablement les projets d\u2019am\u00e9nagement.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le processus d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre du projet de financement de l\u2019am\u00e9nagement et de l\u2019infrastructure ferroviaire est appropri\u00e9. Les attestations de besoin et les projets d\u2019offre r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour permettent d\u2019am\u00e9nager progressivement l\u2019infrastructure ferroviaire de mani\u00e8re cibl\u00e9e et de proposer la mise en \u0153uvre des projets les plus opportuns du point de vue macro\u00e9conomique.
4.a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa position en faveur de l\u2019ad\u00e9quation entre les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs aux \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement et ceux relatifs aux cr\u00e9dits d\u2019engagement correspondants. C\u2019est \u00e9galement ce que pr\u00e9voit la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), dont l\u2019art. 48c, al. 4, dispose que les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour chaque \u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement et l\u2019art. 58, al. 1, pr\u00e9voit que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale statue par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les cr\u00e9dits d\u2019engagement n\u00e9cessaires pour les \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 48c LCdF. Une s\u00e9paration de ces d\u00e9cisions conduirait \u00e0 des situations peu transparentes dans la mise en \u0153uvre des programmes d\u2019am\u00e9nagement. Dans le m\u00eame temps, cela serait en contradiction avec le principe inscrit \u00e0 l\u2019art. 12, al. 3, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0), selon lequel les d\u00e9cisions l\u00e9gislatives et les d\u00e9cisions financi\u00e8res doivent \u00eatre accord\u00e9es.
4.b. Un engagement financier fixe sur plusieurs \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement bloquerait les fonds correspondants pendant de nombreuses ann\u00e9es, supprimant toute marge de man\u0153uvre pour le financement de projets urgents dans d\u2019autres r\u00e9gions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose que des \u00e9tapes qui peuvent avoir un effet sur l\u2019offre.
4.c. L\u2019art. 58c LCdF pr\u00e9voit explicitement que des cantons ou des tiers puissent pr\u00e9financer des mesures d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il convient toutefois de rappeler que la r\u00e9alisation de projets doit s\u2019inscrire dans une planification globale de la mise en \u0153uvre. Cette planification de la mise en \u0153uvre doit tenir compte des besoins de maintien de la qualit\u00e9 du r\u00e9seau, des intervalles disponibles pour effectuer des travaux sans impacter l\u2019offre de mani\u00e8re trop importante et des possibilit\u00e9s d\u2019introduire des am\u00e9liorations progressives de l\u2019offre. Un financement pr\u00e9alable par des tiers de tous les projets n\u00e9cessaires \u00e0 une offre ne peut donc pas garantir dans tous les cas une r\u00e9alisation plus rapide des objectifs de l\u2019offre.
4.d. La LCdF ne pr\u00e9voit que le pr\u00e9financement de mesures d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Un canton peut demander la r\u00e9alisation de mesures suppl\u00e9mentaires ou de substitution (art. 58b LCdF). Dans les deux cas, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports v\u00e9rifiera la compatibilit\u00e9 de ces mesures avec le programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (PRODES). \u00c0 l\u2019instar du financement pr\u00e9alable, le financement d\u2019une mesure suppl\u00e9mentaire ne garantit pas la mise en \u0153uvre plus rapide d\u2019une nouvelle offre. Au contraire, chaque chantier suppl\u00e9mentaire r\u00e9duit les capacit\u00e9s de r\u00e9alisation sur le r\u00e9seau et repousse de ce fait l\u2019horizon de mise en \u0153uvre.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera diff\u00e9rentes mesures de financement et se prononcera en temps opportun sur le besoin de financement et les \u00e9bauches de solution.