AVS, erreur de calculs ou scandale d\u2019Etat ?
L\u2019erreur de calculs de l\u2019OFAS concernant l\u2019AVS met \u00e0 mal la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la population envers nos institutions, l\u2019administration, mais surtout envers le monde politique.
Malgr\u00e9 la mise en place d\u2019une enqu\u00eate administrative qui devra faire la lumi\u00e8re sur les raisons techniques de cette erreur, reste \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les responsabilit\u00e9s politiques de cette erreur qui entache nos institutions et qui auront des r\u00e9percussions sur les prochaines votations, mais \u00e9galement dans la confiance de la population envers le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le parlement.
De plus, il est regrettable que le CF informe les m\u00e9dias avant les commissions de surveillances du parlement.
Questions :
1-4 et 7-8. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a d\u00e9couvert, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le, que le programme de calcul des perspectives financi\u00e8res de l\u2019AVS comportait deux formules math\u00e9matiques conduisant \u00e0 une estimation anormalement \u00e9lev\u00e9e des d\u00e9penses de l\u2019AVS sur le long terme. Apr\u00e8s une premi\u00e8re estimation, fin mai 2024, de l\u2019ampleur de l\u2019\u00e9cart des r\u00e9sultats improbables obtenus, il a d\u00e9velopp\u00e9 deux nouveaux mod\u00e8les de calcul pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur de cette surestimation. Il a \u00e9galement charg\u00e9 deux instituts externes d\u2019\u00e9laborer chacun un mod\u00e8le afin de contr\u00f4ler la plausibilit\u00e9 de ses propres r\u00e9sultats et de pouvoir pr\u00e9senter d\u00e8s que possible au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement des perspectives financi\u00e8res fiables pour le processus de d\u00e9cision politique.
\u00c0 la mi-juillet 2024, l\u2019OFAS a inform\u00e9 la cheffe du d\u00e9partement que les perspectives financi\u00e8res de l\u2019AVS devaient \u00eatre rectifi\u00e9es. Le grand public a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e9but ao\u00fbt 2024 ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les deux commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es au pr\u00e9alable.
Une enqu\u00eate administrative ordonn\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur se penche actuellement sur les raisons de cette erreur, les responsabilit\u00e9s, le respect des obligations l\u00e9gales et les processus internes. Elle devra \u00e9galement clarifier des \u00e9l\u00e9ments concernant la chronologie des \u00e9v\u00e9nements. Le rapport est attendu jusqu\u2019\u00e0 fin 2024.
5 et 6. Depuis f\u00e9vrier 2024, onze personnes, pour un total d\u2019environ neuf \u00e9quivalents plein temps (EPT), travaillent pour le secteur Math\u00e9matiques \u00e0 l\u2019OFAS. Auparavant, il s\u2019agissait de sept EPT. Ces personnes \u00e9laborent les calculs prospectifs pour les budgets de l\u2019AVS, de l\u2019AI, du r\u00e9gime des APG, des prestations compl\u00e9mentaires (PC), des prestations transitoires pour ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s et des allocations familiales. Elles calculent \u00e9galement les cons\u00e9quences financi\u00e8res des modifications de lois sur les budgets des assurances sociales et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Enfin, elles traitent des questions concernant les cotisations et la mise en \u0153uvre des trois piliers de la pr\u00e9voyance sociale. Ces sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s interviennent \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de mise \u00e0 jour du budget de l\u2019AVS. Il n\u2019est donc pas possible de d\u00e9terminer le temps total consacr\u00e9 \u00e0 chaque t\u00e2che ni leur co\u00fbt.
Une externalisation permanente de ces t\u00e2ches ne serait pas ad\u00e9quate au vu de leur importance et comporterait des risques tels qu\u2019une perte de savoir-faire, de qualit\u00e9 et de transparence. Les perspectives financi\u00e8res sont utilis\u00e9es, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du Parlement, pour \u00e9laborer des projets de loi ou r\u00e9pondre \u00e0 des interventions parlementaires. Elles le sont \u00e9galement, sur mandat des commissions parlementaires lors de l\u2019examen de projets de loi, pour calculer des variantes de financement ou les effets de r\u00e9formes sur la base de nouveaux param\u00e8tres. Ces demandes doivent souvent \u00eatre trait\u00e9es dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, ce qui serait difficilement r\u00e9alisable si l\u2019on faisait appel \u00e0 des prestataires externes. Enfin, la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des informations doivent \u00eatre garanties.
Les r\u00e9sultats des expertises externes de Demographik et du KOF sur les projections des d\u00e9penses de l\u2019AVS ont par ailleurs montr\u00e9 que des modifications m\u00eame mineures des param\u00e8tres et des hypoth\u00e8ses peuvent entra\u00eener des \u00e9carts importants. Un contr\u00f4le interne utilisant diff\u00e9rents mod\u00e8les est donc n\u00e9cessaire pour garantir autant que possible des bases techniques solides.
9. L\u2019OFAS a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures. Les perspectives financi\u00e8res actualis\u00e9es le 16 septembre 2024 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par une documentation expliquant les mod\u00e8les utilis\u00e9s. L\u2019OFAS publiera prochainement le mod\u00e8le de calcul actuel avec les donn\u00e9es correspondantes ainsi que le rapport final des deux expertises externes.
En outre, l\u2019office s\u2019appuiera d\u00e9sormais sur plusieurs mod\u00e8les de calcul afin de pouvoir contr\u00f4ler lui-m\u00eame la plausibilit\u00e9 des perspectives financi\u00e8res. Les budgets de l\u2019AVS seront par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9s sous la forme de fourchettes, ce qui permettra d\u2019indiquer clairement les \u00e9carts auxquels il faut s\u2019attendre, surtout \u00e0 long terme.
Enfin, le DFI a demand\u00e9 un contr\u00f4le externe des mod\u00e8les utilis\u00e9s pour l\u2019AI et les autres assurances sociales (PC, APG, prestations transitoires, allocations familiales dans l\u2019agriculture).
Si l\u2019enqu\u00eate administrative devait en \u00e9tablir la n\u00e9cessit\u00e9, le DFI prendra, en collaboration avec l\u2019OFAS, les mesures qui s\u2019imposent pour garantir la fiabilit\u00e9 des perspectives financi\u00e8res de l\u2019AVS.