La Suisse conna\u00eet une grave p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre, plus de 100 000 postes \u00e9tant vacants, et la situation continuera \u00e0 s\u2019aggraver si aucune mesure efficace n\u2019est prise. Les personnes qualifi\u00e9es en provenance d\u2019Europe, qui peuvent travailler en Suisse gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord sur la libre circulation, sont aujourd\u2019hui d\u2019un grand secours. Mais la population vieillit \u00e9galement dans l\u2019Union europ\u00e9enne et la main-d\u2019\u0153uvre sp\u00e9cialis\u00e9e s\u2019y rar\u00e9fie donc aussi. Il convient donc de se demander comment l\u2019arriv\u00e9e de travailleurs en provenance d\u2019autres r\u00e9gions du monde pourrait \u00eatre facilit\u00e9e.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, quelques milliers de personnes (en 2023, il y avait 3616 titulaires d\u2019un permis B, sans le Royaume-Uni) viennent chaque ann\u00e9e en Suisse dans le cadre des contingents applicables aux ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers (c.-\u00e0-d. hors UE/AELE). Diverses conditions doivent \u00eatre remplies pour obtenir une autorisation : les contingents ne doivent pas \u00eatre \u00e9puis\u00e9s et les personnes concern\u00e9es doivent avoir les aptitudes requises et \u00eatre hautement sp\u00e9cialis\u00e9es ; dans la plupart des cas, l\u2019employeur doit en outre d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas pu recruter de personnes appropri\u00e9es en Suisse. Ces r\u00e8gles sont ad\u00e9quates, car elles permettent d\u2019\u00e9puiser d\u2019abord le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e en Suisse et de prot\u00e9ger les travailleurs de notre pays.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, il existe une proc\u00e9dure facilit\u00e9e pour le transfert de cadres sup\u00e9rieurs en provenance d\u2019\u00c9tats tiers qui travaillent dans une entreprise active \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et qui doivent venir en Suisse pour cette derni\u00e8re. Les entreprises suisses recourent fr\u00e9quemment \u00e0 cette possibilit\u00e9 (transfert de cadres) au lieu de recruter
de \u00ab nouveaux \u00bb collaborateurs en provenance d\u2019\u00c9tats tiers.
Or, cette possibilit\u00e9 n\u2019existe aujourd\u2019hui que pour les cadres sup\u00e9rieurs. La question se pose de savoir si la proc\u00e9dure facilit\u00e9e pourrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 des collaborateurs talentueux, par exemple dans les domaines de la recherche, ou \u00e0 des sp\u00e9cialistes des domaines de la technique et de la r\u00e9alisation. Une telle mesure conf\u00e9rerait un avantage concurrentiel aux entreprises suisses.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes : est-il conscient de cette opportunit\u00e9 et serait-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der aux changements n\u00e9cessaires pour \u00e9tendre la possibilit\u00e9 des transferts \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes, tout en tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre en Suisse ? Dans l\u2019affirmative, quelles seraient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures possibles (pratique des autorit\u00e9s, adaptation de l\u2019ordonnance) pour obtenir les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires ? Dans la n\u00e9gative, quelles autres possibilit\u00e9s voit-il pour lutter contre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l\u2019art. 46 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative (OASA ; RS 142.201), les entreprises internationales peuvent facilement transf\u00e9rer en Suisse des cadres sup\u00e9rieurs, des personnes hautement qualifi\u00e9es et des sp\u00e9cialistes indispensables \u00e0 leur activit\u00e9 qui viennent d\u2019un \u00c9tat tiers. Il leur est possible de recourir, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 ce type de main-d\u2019\u0153uvre sans avoir \u00e0 respecter le principe de la priorit\u00e9 des travailleurs pr\u00e9sents en Suisse.
Pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des travailleurs venant de pays tiers au march\u00e9 suisse, notamment dans les domaines o\u00f9 la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e est av\u00e9r\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris, le 4 mars 2022, une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de l\u2019adoption du rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 19.3651 \u00ab Pour une gestion migratoire r\u00e9pondant aux besoins de la Suisse \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Philippe Nantermod.
Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) directement par voie de directives, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les cantons. La version modifi\u00e9e des directives du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations li\u00e9es \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) [cf. : www.sem.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaine des \u00e9trangers] est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2023. Depuis lors, il est notamment possible de faire preuve de souplesse dans l\u2019application du principe de la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes pr\u00e9vu dans la loi pour les professions souffrant d\u2019une forte p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e. De plus, les personnes sans formation acad\u00e9mique qui exercent des activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans des domaines touch\u00e9s par une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de personnel qualifi\u00e9 peuvent, elles aussi, obtenir un permis de s\u00e9jour si cette d\u00e9marche sert les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays. Ces simplifications administratives valent \u00e9galement pour les transferts interentreprises, qu\u2019elles facilitent s\u2019agissant des personnes qui n\u2019entrent pas encore dans le cadre de l\u2019art. 46 OASA. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en la mati\u00e8re.
Le recrutement de travailleurs et de personnel qualifi\u00e9s en provenance de l\u2019\u00e9tranger constitue un compl\u00e9ment important et n\u00e9cessaire au potentiel offert par la main-d\u2019\u0153uvre disponible sur le march\u00e9 du travail suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 pris diff\u00e9rentes dispositions pour tenter d\u2019exploiter au mieux ce potentiel. La vue d\u2019ensemble des mesures destin\u00e9es \u00e0 valoriser le potentiel offert par la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 15 mars 2024, montre qu\u2019il serait possible d\u2019am\u00e9liorer encore la participation au march\u00e9 du travail de certains groupes-cibles, notamment des femmes et des travailleurs \u00e2g\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le DEFR et le DFJP de d\u00e9finir des priorit\u00e9s sp\u00e9cifiques en vue d\u2019une meilleure exploitation du potentiel que repr\u00e9sentent les femmes et les travailleurs \u00e2g\u00e9s et d\u2019\u00e9laborer des mesures visant \u00e0 aider les personnes arriv\u00e9es dans le cadre d\u2019un regroupement familial \u00e0 faire reconna\u00eetre leurs qualifications professionnelles et \u00e0 s\u2019int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail.