Le corps des officiers g\u00e9n\u00e9raux romands s'est vu litt\u00e9ralement d\u00e9cimer ces derniers temps, entra\u00eenant notamment le d\u00e9part de commandants respect\u00e9s dont la fid\u00e9lit\u00e9 au Pays s'est vu mettre en cause du seul fait que pour des motifs non publics, ils n'ont pas obtenu de d\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s avoir subi le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes (CSP) impos\u00e9 aux officiers de leur rang. Des voix se sont \u00e9lev\u00e9es jusque dans les m\u00e9dias al\u00e9maniques pour s'\u00e9tonner de ce que d'aucuns consid\u00e8rent comme des purges et du caract\u00e8re pour le moins discutable de certaines questions d'ordre intime qui sont pos\u00e9es au cours de ces contr\u00f4les.
Cette situation pour le moins troublante m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Comment, par qui et avec quel profil de comp\u00e9tences les personnes en charge des CSP des officiers g\u00e9n\u00e9raux sont-elles recrut\u00e9es ?
2. Qui surveille leur travail ?
3. Qui, en particulier, s'assure de ce que les questions pos\u00e9es ou abord\u00e9es au cours des entretiens de s\u00e9curit\u00e9 ont un rapport raisonnable avec la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure du Pays ? Qui d\u00e9finit les crit\u00e8res fondateurs d'un risque s\u00e9curitaire ? Ces crit\u00e8res sont-ils un tant soit peu objectifs ou rel\u00e8vent-ils de l'appr\u00e9ciation d'une poign\u00e9e de fonctionnaires ?
4. Comment, par qui et pendant combien de temps les donn\u00e9es personnelles, intimes m\u00eames recueillies dans le cadre des CSP sont-elles conserv\u00e9es, qui y a acc\u00e8s et quelles sont les bases l\u00e9gales applicables ?
5. Quel est le cercle des destinataires des rapports de s\u00e9curit\u00e9 concernant les of g\u00e9n\u00e9raux ?
6. Qui est charg\u00e9 de l'appr\u00e9ciation des recommandations et qui est habilit\u00e9 \u00e0 ordonner des mesures telles que celles qui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es aux deux derniers of g\u00e9n\u00e9raux victimes d'un CSP ?
7. Une pond\u00e9ration est-elle effectu\u00e9e entre les recommandations de deux fonctionnaires du S sp\u00e9c CSP et les appr\u00e9ciations de tous les sup\u00e9rieurs des officiers concern\u00e9s pendant toute une carri\u00e8re, \u00e0 commencer par celle de l'autorit\u00e9 (le Conseil f\u00e9d\u00e9ral...) qui les a promus of g\u00e9n\u00e9raux ?
8. On entend ici ou l\u00e0 des voix (seulement de mauvaises langues ?) qui s'\u00e9tonnent des victimes que les CSP ont fait - ou pas, justement - ces derniers temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire d'approfondir cette question pour dissiper les soup\u00e7ons de purges s\u00e9lectives explicitement exprim\u00e9s ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les profileurs de risques du Service sp\u00e9cialis\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9 des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes (Service sp\u00e9cialis\u00e9 CSP ChF) sont recrut\u00e9s via des offres d\u2019emploi publi\u00e9es sur le portail de l\u2019emploi de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La direction du Service sp\u00e9cialis\u00e9 CSP ChF et le HR business partner responsable conduisent ensuite le processus de recrutement r\u00e9glementaire. Le profil de comp\u00e9tences requis pour le poste est le suivant : dipl\u00f4me d\u2019une haute \u00e9cole en droit, en criminologie, en psychologie ou dans une discipline \u00e9quivalente, et plusieurs ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle dans une fonction exigeante. De surcro\u00eet, une formation continue en diagnostic de cr\u00e9dibilit\u00e9, en pronostic forensique ou en technique d\u2019interrogatoire, de grandes comp\u00e9tences sociales et personnelles ainsi que de tr\u00e8s bonnes connaissances linguistiques dans deux langues officielles au moins sont exig\u00e9es.
2. La loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information (LSI ; RS 128) dispose que les services sp\u00e9cialis\u00e9s CSP doivent r\u00e9aliser leurs \u00e9valuations sans aucune instruction (art. 31, al. 2, LSI). Le Service sp\u00e9cialis\u00e9 CSP ChF m\u00e8ne ses contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance, mais il est rattach\u00e9 au secteur Ressources de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale sur les plans administratif et organisationnel.
Si une d\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 une personne contr\u00f4l\u00e9e, celle-ci peut, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure CSP conduite par le Service sp\u00e9cialis\u00e9 CSP ChF, d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans un d\u00e9lai de 30 jours et faire ainsi v\u00e9rifier la lic\u00e9it\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation des risques (art. 44, al. 3, LSI).
3. La LSI dispose que, pour \u00e9valuer le risque, il faut collecter les donn\u00e9es pertinentes pour la s\u00e9curit\u00e9 touchant au mode de vie de la personne concern\u00e9e, notamment \u00e0 ses relations personnelles \u00e9troites et familiales, \u00e0 sa situation financi\u00e8re et \u00e0 ses rapports avec l\u2019\u00e9tranger (art. 27, al. 2, LSI). Toutes les questions pos\u00e9es au cours de l\u2019audition ont un lien direct avec ce mandat de contr\u00f4le.
Par ailleurs, l\u2019art. 38, al. 2, LSI dispose que la probabilit\u00e9 d\u2019un exercice inad\u00e9quat ou contraire aux prescriptions d\u2019une activit\u00e9 sensible peut notamment \u00eatre jug\u00e9e \u00e9lev\u00e9e lorsque des indices concrets donnent \u00e0 penser que la personne pr\u00e9sente l\u2019une des caract\u00e9ristiques suivantes :
a. elle manque d\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou de loyaut\u00e9 ;
b. elle est susceptible de c\u00e9der au chantage ou \u00e0 la corruption ;
c. elle ne dispose pas d\u2019une pleine capacit\u00e9 de jugement ou de d\u00e9cision.
4. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es par les services sp\u00e9cialis\u00e9s CSP aussi longtemps que la personne concern\u00e9e exerce l\u2019activit\u00e9 sensible, mais dix ans au plus (art. 47, al. 2, LSI). Pendant cette p\u00e9riode de conservation, seuls les collaborateurs des services sp\u00e9cialis\u00e9s et la personne concern\u00e9e ont acc\u00e8s au dossier. \u00c0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai et en fonction du r\u00e9sultat, les donn\u00e9es sont propos\u00e9es aux Archives f\u00e9d\u00e9rales (obligation de proposer les documents en vertu de l\u2019art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019archivage, LAr ; RS 152.1) et, si elles ont une valeur archivistique au sens de l\u2019art. 7 LAr, elles sont archiv\u00e9es comme suit :
- dossiers CSP assortis du r\u00e9sultat de la d\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9 et de la constatation : les dossiers sont d\u00e9truits, et le proc\u00e8s-verbal de destruction (qui contient le nom et le pr\u00e9nom de la personne concern\u00e9e ainsi que l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le CSP a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9) est remis aux Archives f\u00e9d\u00e9rales. D\u00e9lai de protection de 30 ans (d\u00e9lai de protection g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 9, al. 1, LAr).
- dossiers CSP assortis du r\u00e9sultat de la d\u00e9claration de risque et de la d\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9 sous conditions : transmission int\u00e9grale des dossiers aux Archives f\u00e9d\u00e9rales. D\u00e9lai de protection de 100 ans (d\u00e9lai de protection prolong\u00e9 en vertu de l\u2019annexe 3 de l\u2019ordonnance sur l\u2019archivage [OLAr ; RS 152.11], cote du fonds E1010D).
5. Le Service sp\u00e9cialis\u00e9 CSP ChF communique sa d\u00e9claration par \u00e9crit \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e et \u00e0 l\u2019instance qui d\u00e9cide de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 sensible. Concr\u00e8tement, il communique les r\u00e9sultats relatifs aux officiers g\u00e9n\u00e9raux exclusivement \u00e0 l\u2019instance d\u00e9cisionnelle d\u00e9sign\u00e9e au sein du Groupement D\u00e9fense du DDPS, en l\u2019occurrence le chef du personnel D\u00e9fense.
6. C\u2019est l\u2019instance qui d\u00e9cide de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 sensible par la personne qui fait l\u2019objet du contr\u00f4le. Pour les officiers g\u00e9n\u00e9raux susmentionn\u00e9s, le chef de l\u2019Arm\u00e9e \u00e9value, apr\u00e8s avoir pris connaissance de la d\u00e9claration, si la personne contr\u00f4l\u00e9e peut exercer l\u2019activit\u00e9 sensible. La d\u00e9cision relative aux cons\u00e9quences en mati\u00e8re de droit du personnel, notamment la r\u00e9siliation des rapports de travail des officiers g\u00e9n\u00e9raux, incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui doit tenir compte de la recommandation du chef de l\u2019Arm\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
7. Le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes, tel qu\u2019il est d\u00e9fini dans la LSI, permet de d\u00e9terminer si l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 sensible par une personne, dans le cadre de sa fonction, peut pr\u00e9senter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information. Le fait que les titulaires de hautes ou tr\u00e8s hautes fonctions au sein de l\u2019arm\u00e9e et du Groupement D\u00e9fense, notamment les officiers g\u00e9n\u00e9raux mentionn\u00e9s plus haut, doivent satisfaire \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de loyaut\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, et ne doivent pas \u00eatre susceptibles de c\u00e9der au chantage ou \u00e0 la corruption, est objectivement justifi\u00e9 et compr\u00e9hensible. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, les services CSP r\u00e9alisent leurs \u00e9valuations sans aucune instruction. Lors de l\u2019\u00e9valuation globale subs\u00e9quente, le Groupement D\u00e9fense a examin\u00e9 les possibilit\u00e9s juridiques dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation afin de trouver une solution proportionn\u00e9e.
8. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne laisse penser que l\u2019on proc\u00e8de \u00e0 des \u00ab purges s\u00e9lectives \u00bb. Le Service sp\u00e9cialis\u00e9 CSP ChF \u00e9value chaque personne dans le cadre du CSP qu\u2019elle m\u00e8ne, au cas par cas. Pour ces raisons, aucune mesure particuli\u00e8re n\u2019est jug\u00e9e n\u00e9cessaire.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1732665600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1732697554000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763094456860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1726099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5205,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}