Le 2 septembre 2024, la presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019une entreprise localis\u00e9e \u00e0 Lausanne, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la r\u00e9colte r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de signatures pour des r\u00e9f\u00e9rendums et des initiatives, \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir falsifi\u00e9 des signatures et que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration menait une enqu\u00eate \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte par un comit\u00e9 d\u2019initiative en juin 2023. La presse nous a aussi appris, le m\u00eame jour, que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale pour soup\u00e7ons de fraude \u00e9lectorale en 2022.
1. Pourquoi la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale s\u2019est-elle abstenue de communiquer depuis 2022 ? Est-ce que ce silence a pu favoriser certaines tricheries ? Quel est le stade actuel du traitement de la plainte d\u00e9pos\u00e9e en 2022 ?
Le 10 septembre 2024, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des signatures auraient \u00e9t\u00e9 recueillies par certaines entreprises r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sans mandat. Dans la foul\u00e9e, elle a annonc\u00e9 la mise en place d'un monitoring approfondi ainsi que d'une table ronde pour se concerter avec les cantons.
2. Faut-il d\u00e9duire de la mise en place d\u2019un monitoring qu\u2019il existe d\u2019autres probl\u00e8mes que ceux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la presse puis par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale elle-m\u00eame ? Pourquoi la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ne pr\u00e9voit-elle un monitoring que maintenant ? Pourquoi la Chancellerie n\u2019envisage-t-elle une table ronde pour discuter avec les cantons que maintenant ?
L\u2019article 72, alin\u00e9a 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab A l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti pour la r\u00e9colte des signatures, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale constate si l\u2019initiative populaire a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Constitution. (\u2026). L\u2019article 72, alin\u00e9a 2, liste les signatures qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme nulles (par exemple les signatures appos\u00e9es par des personnes dont la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attest\u00e9e).
3. Comment la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale applique-t-elle ces dispositions l\u00e9gales de droit f\u00e9d\u00e9ral ? Y-a-il des directives internes \u00e0 la Chancellerie ? Fait-elle aveugl\u00e9ment confiance au travail des communes et des cantons ? Ou proc\u00e8de-t-elle \u00e0 des v\u00e9rifications, par exemple par sondage ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1 : lorsque des proc\u00e9dures p\u00e9nales sont en cours, c\u2019est le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui est comp\u00e9tent pour donner des informations (art. 74 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; RS 312.0). Compte tenu de ces proc\u00e9dures et de cette comp\u00e9tence, de la pr\u00e9somption d\u2019innocence pour les personnes concern\u00e9es, du secret de fonction et de la protection de la libert\u00e9 de vote, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) a fait preuve de retenue depuis 2022 dans sa communication, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique suivie en tel cas. Elle communique entre-temps aussi activement que possible sans compromettre les proc\u00e9dures en cours, notamment parce que le nombre de cas suspects a nettement augment\u00e9 depuis septembre 2024 par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Fin septembre 2024, elle a ainsi inform\u00e9 spontan\u00e9ment le public du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une nouvelle plainte contre inconnu pour soup\u00e7on de fraude \u00e9lectorale.
Ad 2 : la ChF \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en contact \u00e9troit avec les cantons, les communes et les comit\u00e9s. Elle a ainsi demand\u00e9 par le pass\u00e9 aux services cantonaux responsables des droits politiques de signaler imm\u00e9diatement les cas suspects afin de convenir de la suite \u00e0 donner, notamment sur le plan p\u00e9nal. Cette surveillance des cas suspects (monitoring) est en train d\u2019\u00eatre renforc\u00e9e et syst\u00e9matis\u00e9e. La ChF \u00e9changeait aussi r\u00e9guli\u00e8rement avec les comit\u00e9s, notamment au sujet des cas suspects. Elle continuera de leur donner des conseils. Quant \u00e0 la table ronde permanente avec des comit\u00e9s d\u2019initiative, des organisations de r\u00e9colte, des partis, des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats et des autorit\u00e9s organis\u00e9e par la ChF, elle a pour but de d\u00e9finir un code de conduite pour la r\u00e9colte de signatures, code que les comit\u00e9s et les prestataires de services de r\u00e9colte de signatures devront s\u2019engager \u00e0 respecter (voir le site internet de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale>Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde \u00abInt\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures\u00bb). Si ces mesures ne devaient pas suffire, on pourrait envisager ult\u00e9rieurement de l\u00e9gif\u00e9rer.
Ad 3 : apr\u00e8s que le comit\u00e9 d\u2019initiative a d\u00e9pos\u00e9 les listes de signatures, l\u2019\u00e9quipe de la ChF charg\u00e9e du d\u00e9pouillement contr\u00f4le que ces listes et les attestations de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur satisfont aux exigences l\u00e9gales et sont donc valables. Elle v\u00e9rifie notamment que les listes sont compl\u00e8tes et que les attestations de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur faites par les communes sont correctement sign\u00e9es. La ChF avait d\u00e9j\u00e0 mis en place des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires, dans le cadre du d\u00e9pouillement des signatures, pour les listes des cantons pour lesquels elle disposait d\u2019indices de falsification de signatures. Elle a \u00e9largi ces contr\u00f4les renforc\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des cantons et \u00e0 l\u2019ensemble des initiatives et demandes de r\u00e9f\u00e9rendum. Elle applique par ailleurs le principe du double contr\u00f4le. Des contr\u00f4les a posteriori aupr\u00e8s des \u00e9lecteurs prendraient beaucoup de temps sans apporter la s\u00e9curit\u00e9 souhait\u00e9e. Sauf ordre sp\u00e9cifique donn\u00e9 par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, ils ne reposeraient au surplus sur aucune base l\u00e9gale.