Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer le m\u00e9canisme de contr\u00f4le de l'attestation des signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives f\u00e9d\u00e9rales et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, il examinera s\u2019il est possible de mettre en place un m\u00e9canisme de confirmation par le signataire et/ou s\u2019il faut mentionner sur les listes de signatures la personne physique responsable de la liste.
","ReasonText":"Au vu des tromperies venues au jour, commises notamment par des organisations r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, on peut se demander comment am\u00e9liorer les contr\u00f4les afin de r\u00e9tablir la confiance dans nos droits d\u00e9mocratiques fondamentaux. Interdire la r\u00e9colte de signatures contre r\u00e9mun\u00e9ration ne r\u00e9soudrait qu\u2019en partie le probl\u00e8me.
Lorsqu\u2019elles attestent la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur, les communes ne peuvent aujourd\u2019hui que v\u00e9rifier si le signataire a bien le droit de vote dans la commune ou s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 l\u2019initiative concern\u00e9e. Elles ne sont pas en mesure de v\u00e9rifier les signatures elles-m\u00eames.
C\u2019est pour cette raison qu\u2019 il faudrait par exemple mettre en place un m\u00e9canisme de confirmation par le signataire. On pourrait notamment envisager que, lorsque la commune atteste la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur, le signataire re\u00e7oive automatiquement un courriel ou un SMS, par exemple, et qu\u2019il puisse ainsi confirmer sa signature en un clic. La signature ne serait consid\u00e9r\u00e9e comme attest\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s cette confirmation. En lieu et place, il faudrait proposer une proc\u00e9dure de confirmation par courrier ou que le signataire se pr\u00e9sente en personne.
Une solution plus simple serait de d\u00e9signer une personne physique responsable de chaque liste de signatures. Cette personne n\u2019aurait pas pour obligation de \u00ab contr\u00f4ler \u00bb les signataires, mais de garantir que les signatures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es correctement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d\u2019avis que la confiance dans la l\u00e9galit\u00e9 du processus de r\u00e9colte de signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum doit \u00eatre renforc\u00e9e; dans ce contexte, il comprend qu\u2019on puisse souhaiter un durcissement des contr\u00f4les.
C\u2019est sciemment que la loi ne pr\u00e9voit pas des exigences \u00e9lev\u00e9es pour la r\u00e9colte de signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019exercice des droits populaires commande que la r\u00e9colte des signatures soit simple et pratique. Ce pragmatisme est aussi de mise lorsqu\u2019on envisage de mettre en place de nouveaux m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de confirmation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner les m\u00e9canismes de contr\u00f4le mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion (m\u00e9canisme de confirmation, tra\u00e7abilit\u00e9 des listes de signatures) dans le cadre de la mise en \u0153uvre du postulat 24.3853 Schl\u00e4fli \u00ab R\u00e9coltes de signatures. Am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qu\u2019il propose d\u2019adopter.