Les fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion des fonds et de la fortune de ces trois assurances. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente Compenswiss a retir\u00e9 \u00e0 l\u2019UBS le mandat de g\u00e9rer ces titres (qui repr\u00e9sentent un montant d\u2019un peu plus de 40 milliards de francs) et l\u2019a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019institution am\u00e9ricaine State Street.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Estime-t-il qu\u2019il est appropri\u00e9 que l\u2019UBS ait perdu son mandat de d\u00e9positaire global (\u00ab global custodian \u00bb) des avoirs des assurances sociales suisses que sont l\u2019AVS, l\u2019AI et l\u2019APG et que ces avoirs aient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019institution am\u00e9ricaine State Street ?
Dans l\u2019affirmative, pourquoi ?
2. Les titres des fonds de compensation AVS/AI/APG seront-ils d\u00e9sormais tous d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019institution am\u00e9ricaine State Street (comme d\u00e9positaire global) ?
3. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle retir\u00e9 \u00e0 l\u2019UBS son mandat de d\u00e9positaire global, alors qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 enchant\u00e9e de l\u2019acquisition du CS par l\u2019UBS en mars 2023 apr\u00e8s le naufrage de ce dernier ?
4. Ne serait-il pas plus judicieux, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des avoirs de la population (premier pilier) aupr\u00e8s des assurances sociales suisses que sont l\u2019AVS, l\u2019AI et l\u2019APG, de d\u00e9signer une banque suisse comme d\u00e9positaire global pour leur gestion ?
5. En quoi la qualit\u00e9 des prestations de l\u2019institution am\u00e9ricaine State Street en tant que d\u00e9positaire global est-elle meilleure que celle des prestations de l\u2019UBS ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 3. Compenswiss est un \u00e9tablissement de droit public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique, autonome dans son organisation et tenant sa propre comptabilit\u00e9 (art. 1, al. 1 et 2, de la loi sur les fonds de compensation [RS 830.2]). Charg\u00e9 d\u2019administrer la fortune et les liquidit\u00e9s de l\u2019AVS, de l\u2019AI et du r\u00e9gime des APG, il est g\u00e9r\u00e9 selon les principes de l\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise (art. 1, al. 3, de la loi sur les fonds de compensation). Son r\u00f4le consiste \u00e0 administrer les fonds de compensation en veillant aux int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. A la suite d\u2019une recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, le conseil d\u2019administration de compenswiss a mis au concours en 2022 le mandat de banque d\u00e9positaire, ce qui \u00e9tait justifi\u00e9 apr\u00e8s vingt ans de collaboration avec le m\u00eame prestataire. Pour ce faire, il a suivi une proc\u00e9dure rigoureuse s\u2019appuyant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1). Le choix de la banque d\u00e9positaire rel\u00e8ve donc enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence de compenswiss.
2. La banque d\u00e9positaire joue un r\u00f4le purement administratif. Elle effectue le calcul de performances, fournit un reporting unifi\u00e9 ainsi qu\u2019une vue d\u2019ensemble des actifs et supervise le traitement des op\u00e9rations de placement. State Street sert de banque d\u00e9positaire centrale pour compenswiss, comme l\u2019UBS auparavant. Elle s\u2019appuie sur un r\u00e9seau de sous-d\u00e9positaires pr\u00e9sents dans la plupart des pays qui soutiennent compenswiss dans le processus d\u2019investissement. Le sous-d\u00e9positaire de State Street en Suisse est justement UBS ; les actifs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse restent donc aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re. Les actifs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, quant \u00e0 eux, ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s des sous-d\u00e9positaires \u00e9trangers d\u2019UBS \u00e0 ceux de State Street. Aucun nouveau transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le cadre du changement de banque d\u00e9positaire. Ce changement n\u2019a pas d\u2019influence sur le lieu o\u00f9 se trouvent les actifs.
4. La gestion de la fortune du 1er pilier n\u2019est pas confi\u00e9e \u00e0 la banque d\u00e9positaire, mais reste du ressort de compenswiss. Le mandat de banque d\u00e9positaire a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 \u00e0 la State Street Bank International GmbH de Munich, qui l\u2019exerce via sa succursale de Zurich. Soumise \u00e0 la surveillance de la FINMA, cette derni\u00e8re est membre de l\u2019Association of Foreign Banks in Switzerland et de l\u2019Asset Management Association Switzerland, qui est elle-m\u00eame membre de l\u2019Association suisse des banquiers. Le mandat est r\u00e9gi par le droit suisse. Les \u00e9l\u00e9ments de la fortune restent propri\u00e9t\u00e9 de compenswiss, c\u2019est-\u00e0-dire des fonds de compensation AVS/AI/APG, et sont g\u00e9r\u00e9s ind\u00e9pendamment de la fortune de la banque d\u00e9positaire. Si cette derni\u00e8re devait faire faillite, ils en seraient retir\u00e9s.
5. La State Street Bank International a \u00e9t\u00e9 retenue en raison de son exp\u00e9rience, de ses comp\u00e9tences techniques, de son rapport qualit\u00e9-prix, de sa robustesse financi\u00e8re et de sa r\u00e9putation. Son lien avec la Suisse (succursale \u00e0 Zurich surveill\u00e9e par la FINMA) a \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le important dans ce choix.