Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de modification la loi sur l\u2019\u00e9nergie, accept\u00e9e par le peuple en juin 2024, les objectifs de production de courant renouvelable ont \u00e9t\u00e9 fortement augment\u00e9s. Cela suppose, pour notre pays, une forte augmentation de la production photovolta\u00efque.
Dans le m\u00eame temps, le r\u00e9gime du tarif de reprise de la production photovolta\u00efque sera modifi\u00e9 : si le producteur et l\u2019acheteur ne s\u2019accordent pas sur le prix, le tarif sera le prix moyen du trimestre \u00e0 la bourse, mais au minimum un prix de 4,7 ct par KWh pour les installations de moins de 30 kW selon le projet d\u2019ordonnance mis en consultation. Pour les installations plus grandes avec autoconsommation, ce minimum serait de z\u00e9ro, toujours selon le projet d\u2019ordonnance.
Or, ces tarifs, tr\u00e8s bas, risquent de provoquer un choc n\u00e9gatif et de casser la dynamique positive de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque qui s\u2019est mise en place. Il est \u00e0 souligner que les installations construites en 2023 produiront \u00e0 elles seules 1\u2019500 GWh par an, ce qui correspond environ \u00e0 un accroissement de 2,5%.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les informations fournies par le secteur, le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque en 2024 d\u00e9passe celui enregistr\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e record qu\u2019a \u00e9t\u00e9 2023. Plus de 8 gigawatts de puissance photovolta\u00efque devraient \u00eatre install\u00e9s d\u2019ici la fin 2024. Ils produiront pr\u00e8s de 8 TWh d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par an, dont plus de 2 TWh pendant le semestre d\u2019hiver. D\u2019importantes nouveaut\u00e9s pour la promotion du photovolta\u00efque entreront en vigueur \u00e0 partir de 2025 : la prime de march\u00e9 flottante pour les installations sans consommation propre et pr\u00e9sentant une puissance d\u2019au moins 150 kW, les regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre, la mise en place d\u2019un bonus pour les installations photovolta\u00efques sur les parkings ainsi que la dispense d\u2019autorisation pour les installations photovolta\u00efques en fa\u00e7ade et une nette hausse des bonus d\u2019aide pour les installations en fa\u00e7ade. En outre, les tarifs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans l\u2019approvisionnement de base pour les m\u00e9nages en 2025 sont encore en moyenne 50 % plus \u00e9lev\u00e9s que durant les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, en 2022. La production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour la consommation propre issue d\u2019installations photovolta\u00efques reste donc nettement plus attrayante que l\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau. Les conditions-cadres et les nouvelles possibilit\u00e9s de promotion devraient entra\u00eener une autre augmentation des constructions en 2025.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15, alin\u00e9a 1bis, de la modification de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (FF 2023 2301) adopt\u00e9e en votation populaire le 9 juin 2024, la r\u00e9tribution des gestionnaires de r\u00e9seau pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables inject\u00e9e dans le r\u00e9seau est fix\u00e9e selon le prix du march\u00e9 moyen sur un trimestre, au moment de l\u2019injection. Ce n\u2019est que si ce prix est tr\u00e8s bas que l\u2019alin\u00e9a 1bis pr\u00e9voit des r\u00e9tributions minimales pour les installations d\u2019une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kilowatts, afin de prot\u00e9ger les producteurs contre des prix de march\u00e9 trop bas. Le montant de ces r\u00e9tributions minimales se base sur l\u2019amortissement d\u2019installations de r\u00e9f\u00e9rence sur leur dur\u00e9e de vie. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation sur les ordonnances correspondantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 en toute transparence le calcul et les hypoth\u00e8ses visant \u00e0 d\u00e9terminer les r\u00e9tributions minimales (www.fedlex.admin.ch > proc\u00e9dures de consultation > proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > proc\u00e9dure de consultation 2024/2). Les nombreuses r\u00e9actions concernant les hypoth\u00e8ses et les calculs ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et prises en compte dans la mesure du possible.
3. Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, les producteurs recevront de plus en plus de r\u00e9tributions conformes au march\u00e9, ce qui enverra des signaux importants pour une production et une injection qui correspondent au march\u00e9. Cela incitera aussi \u00e0 faire usage des nouvelles possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9coulement local de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, au lieu de la vendre sur le march\u00e9 via les gestionnaires de r\u00e9seau. Si la nouvelle r\u00e9glementation ou d\u2019autres facteurs devaient entra\u00eener un ralentissement de la construction d\u2019installations photovolta\u00efques \u00e0 partir de 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait y rem\u00e9dier par des mesures appropri\u00e9es.