Le 19 juin dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il approuvait partiellement les deux propositions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumises pour une structure tarifaire \u00e0 la prestation (TARDOC) et pour des forfaits ambulatoires par patient. L\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2026. Les partenaires tarifaires doivent maintenant coordonner les deux structures tarifaires en respectant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts dans les deux syst\u00e8mes. Si les forfaits jouent un r\u00f4le n\u00e9gligeable dans les soins m\u00e9dicaux de base, ils sont d\u00e9j\u00e0 courants dans les h\u00f4pitaux pour les soins ambulatoires et chez certains sp\u00e9cialistes.
","ReasonText":"1. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.10), il incombe aux partenaires tarifaires, fournisseurs de prestations et assureurs, d\u2019\u00e9laborer et d\u2019adapter les nouvelles structures tarifaires des prestations m\u00e9dicales ambulatoires. \u00c0 cet effet, ils disposent d\u2019une organisation dans laquelle les associations sont repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re paritaire. L\u2019organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA SA), cr\u00e9\u00e9e dans ce but, fonctionne depuis le 1er janvier 2024.
\u00c0 plusieurs reprises, les soci\u00e9t\u00e9s de disciplines m\u00e9dicales ont pu donner leur avis, en ce qui concerne le d\u00e9veloppement des forfaits ambulatoires. Et le 18 septembre 2024, l\u2019OTMA SA a rendu public pour les milieux int\u00e9ress\u00e9s et mis en consultation aupr\u00e8s des partenaires tarifaires le projet de syst\u00e8me tarifaire global qui donne suite aux exigences pos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 19 juin 2024 (https://oaat-otma.ch > Informations > Syst\u00e8me tarifaire global). L\u2019assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la FMH a approuv\u00e9 ce projet \u00e0 une large majorit\u00e9, le 21 octobre 2024. La FMH est \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e au conseil d\u2019administration de l\u2019OTMA SA et fait ainsi valoir les int\u00e9r\u00eats du corps m\u00e9dical. Le 31 octobre 2024, les partenaires tarifaires dans le domaine m\u00e9dical ambulatoire (FMH, H+, sant\u00e9suisse et curafutura) ont sign\u00e9 une convention tarifaire structurelle globale concernant le tarif m\u00e9dical ambulatoire \u00e0 la prestation (TARDOC) et le tarif m\u00e9dical ambulatoire forfaitaire (forfaits ambulatoires) ; ils ont ensuite d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce sujet une demande d\u2019approbation aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 5 novembre 2024.
2. et 4. L\u2019introduction des forfaits ambulatoires est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le 19 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 simultan\u00e9ment TARDOC et les forfaits ambulatoires, de sorte qu\u2019ils puissent \u00eatre introduits en m\u00eame temps, au 1er janvier 2026. Cependant, cette approbation n\u2019est que partielle ; des adaptations ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es, notamment pour r\u00e9duire la part des forfaits applicables dans les cabinets m\u00e9dicaux. Dans le cadre de la demande d\u2019approbation de la convention tarifaire globale susmentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va maintenant v\u00e9rifier si les adaptations demand\u00e9es pour les forfaits ambulatoires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. En outre, l\u2019OTMA SA devra \u00e0 l\u2019avenir veiller \u00e0 am\u00e9liorer en permanence les forfaits ambulatoires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la promotion des soins de base, dont la p\u00e9diatrie fait partie. Mais les tarifs rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des partenaires tarifaires, comme indiqu\u00e9 plus haut. Dans sa lettre du 19 juin 2024 adress\u00e9e aux partenaires tarifaires, il a pos\u00e9 des exigences particuli\u00e8res envers la m\u00e9decine de base (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations m\u00e9dicales > R\u00e9vision du tarif m\u00e9dical ambulatoire). Les partenaires tarifaires doivent notamment veiller \u00e0 ce que les corrections effectu\u00e9es pour garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts envers la m\u00e9decine de base soient conformes au principe de causalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement cette question dans le cadre de la demande d\u2019approbation susmentionn\u00e9e.
5. Dans le cadre des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 volet 1a, le Parlement a clairement exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de promouvoir les forfaits ambulatoires et de les prioriser sur les tarifs \u00e0 la prestation. Leur introduction devrait permettre d\u2019\u00e9viter les incitations \u00e0 surfacturer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 pour une introduction simultan\u00e9e du TARDOC et des forfaits ambulatoires, car elle permet de r\u00e9duire la charge administrative des acteurs de la sant\u00e9, en \u00e9vitant deux r\u00e9formes successives.