Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prendre toutes dispositions utiles \u00e0 l\u2019annulation de toutes les sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application de la l\u00e9gislation COVID-19 et au remboursement des amendes prononc\u00e9es et des frais de justice encaiss\u00e9s dans ce cadre.
","ReasonText":"Au-del\u00e0 de ses aspects sanitaires, la crise du Covid a \u00e9t\u00e9 une crise de gouvernance et surtout, une crise des libert\u00e9s. Durant deux longues ann\u00e9es, la population suisse a \u00e9t\u00e9 gravement atteinte dans ses droits fondamentaux, dans une mesure parfois jamais vue (pensons aux atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de culte) : mesures de coercition telles que l\u2019obligation vaccinale, du pass sanitaire ou encore du masque (notamment pour les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9cole), confinement, interdiction de contact, fermeture des \u00e9coles et m\u00eame des \u00e9glises, entre autres restrictions. Cette p\u00e9riode sombre de l'histoire de nos libert\u00e9s a laiss\u00e9 des traces consid\u00e9rables : soci\u00e9t\u00e9 fractur\u00e9e, familles divis\u00e9es, entreprises ruin\u00e9es, licenciements abusifs, criminalisation des citoyens r\u00e9fractaires \u00e0 la vaccination, troubles psychiques et j'en passe ; une part non n\u00e9gligeable de la population, m\u00eame si elle a toujours \u00e9t\u00e9 minoritaire dans les diverses votations populaires auxquelles cette crise a donn\u00e9 lieu, a perdu ou risque de perdre confiance en l'Etat et en la d\u00e9mocratie.
Le moment est donc venu, pour r\u00e9tablir une forme de paix sociale, de passer l'\u00e9ponge par une amnistie g\u00e9n\u00e9rale.
D'autres pays comme la Slovaquie ou des Etats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s aux Etats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 emprunt\u00e9 cette voie et oont ainsi fait de bonnes exp\u00e9rience.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait tout \u00e0 fait conscient de la port\u00e9e des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Avant de les prendre, il a non seulement tenu compte de la situation \u00e9pid\u00e9miologique mais a aussi syst\u00e9matiquement consid\u00e9r\u00e9 leurs r\u00e9percussions sur la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00e9conomie. En ce qui concerne les restrictions des droits fondamentaux, la proportionnalit\u00e9 des mesures \u00e9tatiques a \u00e9t\u00e9 entre autres confirm\u00e9e par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) apr\u00e8s la fin de la pand\u00e9mie, dans son rapport du 30 juin 2023 \u00ab Respect des droits fondamentaux par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID\u201119 \u00e0 l\u2019exemple du cas de l\u2019extension du certificat COVID \u00bb (FF 2023 1956).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi que le fait d\u2019accorder une amnistie institu\u00e9e par une loi sp\u00e9ciale pour toutes les infractions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application de la l\u00e9gislation COVID-19 n\u2019est pas indiqu\u00e9. Une telle amnistie ne constituerait pas non plus un outil appropri\u00e9 pour traiter les multiples cons\u00e9quences soci\u00e9tales de cette pand\u00e9mie et des mesures prises par l\u2019\u00c9tat. Enfin, de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle conduirait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement difficile \u00e0 justifier par rapport aux personnes qui ont fait l\u2019objet de condamnations dans d\u2019autres domaines de vie.
En outre, les personnes concern\u00e9es ont pu ou peuvent faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de leurs jugements par le biais des proc\u00e9dures de recours ordinaires. Il n\u2019existe donc aucune raison de r\u00e9server un traitement particulier a posteriori aux condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es sur la base des dispositions p\u00e9nales relatives au COVID-19.