Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les modifications de loi qui s\u2019imposeraient pour que l\u2019accueil extra-familial pour enfants puisse \u00eatre assur\u00e9 exclusivement par des particuliers. Il rendra compte de ses conclusions dans un rapport, qui r\u00e9pondra notamment aux questions suivantes :
1. Quelles dispositions faudrait-il introduire dans le droit du travail pour que les employeurs soient tenus d\u2019accorder des temps de garde \u00e0 leurs employ\u00e9s ayant des enfants et de mettre \u00e0 leur disposition les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accueil extra-familial pour enfants ?
2. Combien de r\u00e9glementations existe-t-il actuellement dans le domaine de l\u2019accueil des enfants ? La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle l\u00e9galement interdire aux communes et aux cantons d\u2019\u00e9dicter des r\u00e9glementations si, \u00e0 l\u2019avenir, l\u2019accueil extra-familial pour enfants \u00e9tait assur\u00e9 exclusivement par les parents concern\u00e9s ?
3. Combien de postes de travail du secteur public, que ce soit au niveau des communes, des cantons ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont actuellement consacr\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9glementations et aux contr\u00f4les dans le domaine de l\u2019accueil extra-familial pour enfants ?
4. Quel est aujourd\u2019hui le co\u00fbt annuel de l\u2019accueil extra-familial pour enfants si l\u2019on tient compte de l\u2019ensemble des co\u00fbts de personnel, des subventions accord\u00e9es par les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration (y compris sous la forme de d\u00e9ductions fiscales) et des contributions priv\u00e9es vers\u00e9es aux structures d\u2019accueil ?
","ReasonText":"Si l\u2019accueil extra-familial pour enfants est essentiel au bon fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie, on peut toutefois se demander si les co\u00fbts et les r\u00e9glementations ne r\u00e9duisent pas \u00e0 n\u00e9ant la valeur ajout\u00e9e des parents qui travaillent tout en devant faire garder leurs enfants. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des employeurs que leurs employ\u00e9s soient en mesure de concilier leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de garde d\u2019enfants et leur activit\u00e9 professionnelle. Si l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9dictait pas de prescriptions sur l\u2019accueil extra-familial pour enfants, les parents pourraient se regrouper localement et mettre en place des solutions d\u2019accueil individuelles, pour autant que leurs employeurs mettent \u00e0 leur disposition les infrastructures n\u00e9cessaires et leur accordent les temps de garde appropri\u00e9s. Les \u00e9conomies qui en r\u00e9sulteraient pour les pouvoirs publics pourraient par exemple \u00eatre r\u00e9investies dans les aides sociales, ce qui permettrait de r\u00e9duire les cotisations des employeurs et des employ\u00e9s et serait donc b\u00e9n\u00e9fique pour l\u2019\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Am\u00e9liorer la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle a notamment pour effet d\u2019augmenter la participation des femmes au march\u00e9 du travail, ce qui contribue \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e en Suisse et \u00e0 utiliser tout le potentiel indig\u00e8ne. La place \u00e9conomique suisse dans son ensemble s\u2019en trouve ainsi consolid\u00e9e. Renforcer la libert\u00e9 qu\u2019ont les p\u00e8res et les m\u00e8res de r\u00e9partir comme ils l\u2019entendent le travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est l\u2019un des objectifs de nombreuses mesures de politique familiale.
Dans sa prise de position sur l\u2019initiative parlementaire 21.403 \u00ab Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il partage l\u2019avis selon lequel il convenait de prolonger l\u2019encouragement de l\u2019accueil extrafamilial pour enfants et d\u2019augmenter le soutien financier allou\u00e9 par les pouvoirs publics pour d\u00e9charger les parents. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que cet accueil et son financement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des communes ainsi que de la responsabilit\u00e9 des employeurs. Il n\u2019appartient donc pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019\u00e9dicter des prescriptions sur les obligations ou les omissions des employeurs, ce qui, par ailleurs, irait \u00e0 l\u2019encontre des principes constitutionnels de subsidiarit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel les employeurs ont eux aussi des obligations \u00e0 remplir dans ce domaine. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019ordonnance sur le placement d\u2019enfants (OPE) constitue la base l\u00e9gale de l\u2019accueil extrafamilial dans les cr\u00e8ches et les familles de jour. Elle r\u00e9glemente des aspects fondamentaux tels que l\u2019autorisation, la surveillance et la qualit\u00e9, mais ne pr\u00e9voit rien en mati\u00e8re de financement des offres (RO 1977 1931). L\u2019am\u00e9nagement des t\u00e2ches de surveillance et du financement incombe aux cantons. Les entreprises sont aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 libres de mettre sur pied leurs propres offres de garde, \u00e0 condition que celles-ci r\u00e9pondent aux prescriptions cantonales en mati\u00e8re d\u2019autorisation.
L\u2019offre d\u2019accueil extrafamilial pour enfants s\u2019est continuellement d\u00e9velopp\u00e9e au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, soutenue en cela par le cofinancement des pouvoirs publics. Le financement incitatif temporaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration a permis de cr\u00e9er plus de 76 000 places d\u2019accueil. Mais laisser \u00e0 l\u2019avenir l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la garde des enfants aux parents et employeurs, et non plus aux cantons et aux communes comme c\u2019est le cas actuellement, remettrait en question les progr\u00e8s des derni\u00e8res d\u00e9cennies et renforcerait les in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9gionales. En appliquant les propositions du postulat, la Suisse reculerait encore en comparaison internationale : alors que les \u00c9tats de l\u2019OCDE d\u00e9pensent en moyenne 0,8 % de leur produit int\u00e9rieur brut (PIB) pour la garde des enfants de trois ans et moins, la Suisse n\u2019investit qu\u2019environ 0,2 %.
Un certain nombre d\u2019\u00e9tudes consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial pour enfants ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Arslan 20.4327 du 30 octobre 2020 a examin\u00e9 quelle influence l\u2019existence d\u2019une offre de garde avait sur la participation des m\u00e8res au march\u00e9 du travail. Les chiffres relatifs au nombre d\u2019enfants b\u00e9n\u00e9ficiant de ces offres ainsi que sur la nature et les types d\u2019offres sont disponibles dans les statistiques de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Un rapport de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial pour enfants dans les cantons donne en outre un aper\u00e7u des directives cantonales relatives \u00e0 la qualit\u00e9, aux structures de financement et \u00e0 l\u2019existence de statistiques dans ce domaine (disponible sur www.sodk.ch > Documentation > \u00c9tudes et rapports >3e rapport de la CDAS sur la situation de l\u2019accueil extrafamilial dans les cantons).