Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation afin que les requ\u00e9rants d'asile qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force pour un crime ou un d\u00e9lit perdent automatiquement leur droit de s\u00e9jour en Suisse et doivent quitter le pays, soit de mani\u00e8re volontaire, soit en \u00e9tant renvoy\u00e9s par les autorit\u00e9s.
","ReasonText":"La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) 2023 montre que de plus en plus de d\u00e9linquants sont des requ\u00e9rants d'asile. Le nombre de cas qui leur sont imputables est pass\u00e9 de 3651 en 2022 \u00e0 5945 l'ann\u00e9e derni\u00e8re, soit une augmentation de 39 %. Le taux de criminalit\u00e9 est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 parmi les personnes originaires d'Afrique du Nord. Selon la SPC, en 2023, 1205 ressortissants alg\u00e9riens et 727 ressortissants marocains figuraient parmi les d\u00e9linquants enregistr\u00e9s par la police. Les conditions actuellement requises pour une expulsion ne sont pas suffisantes, car elles n'ont manifestement pas d'effet dissuasif sur les personnes criminelles. Un renforcement des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 permettre des expulsions syst\u00e9matiques contribuerait \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9lits et montrerait \u00e0 la population que sa s\u00e9curit\u00e9 et sa protection sont plus importantes que le droit de s\u00e9jour des d\u00e9linquants qui, de plus, abusent malicieusement de l'hospitalit\u00e9 de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l\u2019auteur de la motion. Comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion Buffat 24.3429, il n\u2019est pas acceptable que des personnes relevant du domaine de l\u2019asile commettent des infractions. Cependant, une application syst\u00e9matique du droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 de satisfaire la demande du motionnaire.
Lorsqu\u2019un \u00e9tranger est condamn\u00e9 pour un crime ou un d\u00e9lit, les autorit\u00e9s p\u00e9nales comp\u00e9tentes ordonnent son expulsion (art. 66a \u00e0 66d du code p\u00e9nal, CP ; RS 311.0). Le juge peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une expulsion obligatoire lorsque celle-ci mettrait l\u2019\u00e9tranger dans une situation personnelle grave et que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emportent pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse (art. 66a, al. 2, CP). Qui plus est, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion obligatoire peut \u00eatre report\u00e9e lorsque d\u2019autres r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international s\u2019opposent \u00e0 l\u2019expulsion (art. 66d CP). Dans tous les cas qui ne rel\u00e8vent pas de ces exceptions, les personnes relevant du domaine de l\u2019asile frapp\u00e9es d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion entr\u00e9e en force perdent leur droit de s\u00e9jour et doivent quitter la Suisse (art. 53, let. c, 64, al. 1, let. e, 73, let. c, et 79, let. d, de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31] ; art. 83, al. 9, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20]).
Par ailleurs, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) peut lever une admission provisoire lorsque la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e ou qu\u2019elle met en danger la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics en Suisse (art. 83, al. 7, let. a et b, LEI). L\u2019asile n\u2019est pas accord\u00e9 au r\u00e9fugi\u00e9 qui a commis des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ou qui compromet la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 53, let. a et b, LAsi). Il peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 si le r\u00e9fugi\u00e9 reconnu a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, compromet la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou a commis des actes d\u00e9lictueux particuli\u00e8rement r\u00e9pr\u00e9hensibles (art. 63, al. 2, let. a, LAsi). Dans ce cas, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit quitter la Suisse, pour autant que l\u2019ex\u00e9cution de son renvoi soit possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83, al. 1, LEI).