La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l\u2019emploi et la location de services r\u00e9git notamment le placement priv\u00e9 de personnel et la location de services. A ce jour, le champ d\u2019application de la loi paraissait assez clair, mais il semble que certaines autorit\u00e9s cantonales ont tendance \u00e0 le concevoir de mani\u00e8re extensive.
En particulier, les autorit\u00e9s cantonales d\u2019application de la loi ont r\u00e9cemment consid\u00e9r\u00e9 que des soci\u00e9t\u00e9s qui fournissaient des soins \u00e0 domicile (OSAD) \u00e9taient soumises \u00e0 cette l\u00e9gislation d\u00e8s lors que leur personnel se rendaient chez des particuliers pour leur prodiguer des prestations m\u00e9dicales, param\u00e9dicales ou d\u2019assistance (m\u00e9nage, confection des repas, accompagnement dans les actes de la vie courante, lecture du journal, etc.).
Ainsi, j\u2019invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Selon la loi sur le service de l'emploi (LSE, RS 823.11), une entreprise qui fait commerce de louer les services de travailleurs a besoin d'une autorisation pour exercer cette activit\u00e9. Il y a location de services lorsque l'entreprise met ses propres travailleurs \u00e0 la disposition d'un tiers (entreprise de mission) et exerce le droit de donner des instructions auxdits travailleurs. Le droit de donner des instructions peut \u00eatre partag\u00e9 entre l'employeur et le tiers. L'int\u00e9gration du travailleur dans l'entreprise tierce, sur le plan de l'organisation, du contenu de l'activit\u00e9 et des horaires de travail, et le fait que cette entreprise met des outils, du mat\u00e9riel ou des appareils \u00e0 la disposition du travailleur sont d'autres indices possibles d'une location de services. Un m\u00e9nage priv\u00e9 peut aussi repr\u00e9senter un tiers (une entreprise de mission).
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu l'existence d'une location de services pour les entreprises de services d'assistance ou domestiques dans ses deux arr\u00eats principaux de 2013 (2C_356/2012) et de 2014 (2C_543/2014). Il a constat\u00e9 que les personnes \u00e0 assister ou les membres de leur famille exer\u00e7aient r\u00e9guli\u00e8rement le droit de donner des instructions envers le personnel charg\u00e9 de t\u00e2ches d'assistance. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ainsi confirm\u00e9 la pratique existante du SECO en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, une pratique de longue date et appliqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble de la Suisse. Plus de 60 entreprises de ce type sont \u00e0 pr\u00e9sent soumises \u00e0 l'obligation d'obtenir une autorisation.
Fournir exclusivement des prestations m\u00e9dicales, qui peuvent \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), ne constitue pas de la location de services. De telles prestations sont assur\u00e9es par du personnel ayant une formation m\u00e9dicale et sur lequel la personne assist\u00e9e ou ses proches ne peuvent exercer le pouvoir de donner des instructions.
2. Oui, la r\u00e9ponse est identique.
3. Pour \u00e9valuer s'il y a ou non existence d'une location de services, il est n\u00e9cessaire d'examiner quelles prestations les entreprises concern\u00e9es proposent en distinguant les soins m\u00e9dicaux des prestations domestiques. Lorsqu'une entreprise propose exclusivement des soins m\u00e9dicaux soumis \u00e0 la LAMal, il n'y a pas de location de services (cf. r\u00e9ponse 1). Une entreprise qui propose des prestations domestiques comme l'accompagnement en promenade, la cuisine, le nettoyage et le repassage proc\u00e8de \u00e0 de la location de services si cela a lieu r\u00e9guli\u00e8rement, c'est-\u00e0-dire plus de dix fois par an. Tel est le cas m\u00eame si l'entreprise fournit des soins m\u00e9dicaux dans d'autres circonstances.
4. Une entreprise qui loue r\u00e9guli\u00e8rement, c'est-\u00e0-dire plus de dix fois par an, du personnel \u00e0 des m\u00e9nages priv\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme faisant commerce de cette activit\u00e9 et a besoin de l'autorisation correspondante. L'entreprise qui pratique la location de services \u00e0 titre d'activit\u00e9 principale est en outre soumise \u00e0 la convention collective de travail \u00e9tendue r\u00e9gissant la location de services et d\u00e9nomm\u00e9e CCT de la branche du travail temporaire.